TA67 · 5ème chambre — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une lettre, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Perez, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2101964 du 8 juin 2021 par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel la préfete du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans. 
 Il soutient que :  
 - le préfet du Bas-Rhin n'a pas exécuté le jugement du tribunal dès lors qu'il ne lui a pas délivré de titre de séjour l'autorisant à travailler alors que ledit jugement comportait des conclusions enjoignant à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;  
 - que contrairement à ce que soutient la préfète du Bas-Rhin, les pièces qu'il a produites justifient de son identité. 
 Par une ordonnance du 30 janvier 2023, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, M. B maintient sa demande d'exécution susvisée et demande en outre au tribunal : 
 1) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours et sous astreinte de 1 000 euros hors taxes par jour de retard ; 
 2) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 3) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement du 28 janvier 2021 dès lors que le requérant ne justifie pas de son identité alors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est une condition nécessaire pour la délivrance d'un titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Claude Carrier, 
 - les conclusions de Mme Carole Milbach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par un jugement du 8 juin 2021, le tribunal a annulé l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une période de deux ans, a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a accordé à Me Rudloff la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 3. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiant de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil, " tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, ou le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit, en conséquence, se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.  
 5. Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 6. La préfète du Bas-Rhin soutient qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement du 8 juin 2021 et de délivrer à M. B un titre de séjour dès lors qu'il n'a pas justifié de son identité en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. L'administration se prévaut à cet égard d'un rapport d'analyse technique documentaire émanant de la cellule fraude documentaire des services de la police aux frontière du 8 décembre 2020 concernant un passeport délivré à M. B en février 2014, déclaré faux. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a produit entretemps devant l'administration un passeport délivré par les autorités guinéennes en mai 2020 de même qu'un jugement supplétif n° 5031/2021 du 23 février 2021 et un extrait du registre de l'état civil du 8 mars 2021 dûment légalisés par le consulat du Guinée en France. La préfète du Bas-Rhin n'apporte aucun élément pour remettre en cause la valeur probante de ces nouveaux actes d'état civil, se bornant à contester l'identité du requérant en se fondant sur l'analyse d'anciens documents produits par le requérant. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, au vu des nouvelles pièces présentées par M. B, c'est à tort que la préfète du Bas-Rhin a estimé qu'il ne justifiait pas de son identité et refusé pour ce motif de lui délivrer un titre de séjour. Ainsi, à la date du présent jugement, la préfète du Bas-Rhin n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 8 juin 2021. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de la préfète du Bas-Rhin à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution. 
 8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perez, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Perez de la somme de 800 euros hors taxes. 
 9. L'article L. 11 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont exécutoires. ". Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par le requérant tendant à ce que soit ordonnée l'exécution du présent jugement sont dépourvues d'objet et doivent, par suite, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la préfète du Bas-Rhin, si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du tribunal du 8 juin 2021 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 (cent) euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 2 : La préfète du Bas-Rhin communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter sa décision du 8 juin 2021. 
 Article 3 : La préfète du Bas-Rhin versera une somme de 800 (huit cents) euros hors taxes à Me Perez, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Perez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Perez et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Claude Carrier, président, 
 M. Laurent Guth, premier conseiller, 
 Mme Vanessa Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CARRIER          
 Le conseiller, premier assesseur, 
 L. GUTH                
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2300642