TA44 · 4ème Chambre — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 sous le n° 2300647, Mme F D épouse C, représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3- 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 II°)Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 sous le n° 2300650, M. B C, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-01717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes n° 2300647 et n° 2300650 concernent les membres d'un même couple, portent sur des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. M. B C, ressortissant tunisien né en 1970, est entré régulièrement en France le 20 janvier 2017, sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " Etats Schengen ", accompagné de ses deux enfants mineurs. Par la suite, Mme F D épouse C, ressortissante tunisienne née en 1980, épouse de M. C et mère de leurs enfants, est entrée régulièrement en France le 5 mars 2017, également sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " Etats Schengen ". Le 10 avril 2017, M. C a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Par un arrêté du 20 août 2018, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le recours de M. C contre cette mesure d'éloignement a été rejeté par un jugement de ce tribunal n° 1808167 du 14 décembre 2018. Les intéressés se sont toutefois maintenus irrégulièrement sur le territoire français et ont, au mois de mars 2022, sollicité du préfet de Maine-et-Loire leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Leurs demandes ont été rejetées par deux arrêtés du 20 décembre 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office lorsque le délai sera expiré. M. C et Mme C demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". L'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". 
 4. Dès lors que l'accord franco-tunisien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient alors au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 5. M. C et Mme D épouse C se prévalent de leur présence, ainsi que celle de leurs deux enfants, en France depuis près de six ans à la date de la décision attaquée, et font valoir la scolarisation et l'insertion en France de leurs deux enfants, âgés de quinze et douze ans à la date de la décision attaquée, et produisent au soutien de leurs dires le certificat de scolarité de leur fils, E C, en classe de seconde au titre de l'année 2022-2023, celui de leur fille, A C, en classe de cinquième au titre de cette même année scolaire, ainsi qu'une attestation de licence 2022-2023 de l'aîné de leur enfant au sein d'un club de football. Toutefois, il n'est fait état d'aucun obstacle qui s'opposerait à ce que leurs deux enfants mineurs les suivent et poursuivent leur scolarité en Tunisie. En outre, M. C et Mme D épouse C, qui ne produisent aucun élément de nature à établir qu'eux ou leurs enfants auraient noué en France des liens personnels d'une particulière intensité et stabilité, n'établissent pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine où résident plusieurs membres de leurs familles et où ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de quarante-six ans et trente-sept ans. A ce titre, si les requérants soutiennent que M. C a travaillé en tant que cuisinier et en tant que chauffeur-livreur et produit un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de " cuisinier pizzaïolo " au sein de la société TEGS signé au mois de septembre 2022, soit seulement trois mois avant la décision attaquée et que Mme D épouse C a travaillé en tant que téléconseillère et dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société AJ3C en tant que téléacteur, ces circonstances ne sauraient à elles seules justifier la régularisation de leur séjour en France, les intéressés, au demeurant, ayant conclu ces contrats de travail en se prétendant de nationalité italienne. Ainsi, les circonstances invoquées par les requérants ne sauraient constituer des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels tenant à leur vie privée et familiale. Par suite, M. C et Mme D épouse C ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation.  
 6. En deuxième lieu, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir utilement des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, résultant de la circulaire du 28 novembre 2012, qui sont dépourvues de tout caractère impératif et ne constituent pas des lignes directrices.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ".  
 8. Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés précédemment et dans la mesure où, en particulier, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale qu'ils constituent avec leurs enfants se reconstitue hors de France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Les décisions attaquées n'ayant ni pour objet ni pour effet de séparer M. C et Mme D épouse C de leurs enfants qui, ainsi qu'il a été dit, peuvent poursuivre leur scolarité en Tunisie, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire, en refusant de les admettre au séjour, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 11.  En premier lieu, l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui a été dit, les moyens tirés par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions, que M. C et Mme D épouse C invoquent à l'encontre des décisions les obligeant à quitter le territoire français, ne peuvent qu'être écartés. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.  
 Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : 
 13.  Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que les décisions fixant le pays de destination devraient être annulées par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et des décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C et Mme D épouse C aux fins d'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que leurs conclusions aux fins d'injonction ainsi que leurs demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2300647 et 2300650 de M. C et Mme D épouse C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D épouse C, à M. B C, à Me Denis Seguin et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 M. Huin, premier conseiller, 
 Mme Thierry, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAISL'assesseur la plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 F. HUIN  
 La greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2300647, 2300650 
 cnd/cm