TA20 · 1ère chambre — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme A C, représentée par    Me Enard-Bazire, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler :  
 - la décision du 17 avril 2023 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à sa demande d'habilitation au niveau de classification " très secret " ;  
 - la décision du 21 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a affectée temporairement au service de l'État-major de la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud à compter du 2 mai 2023 ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat de régulariser sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision du 17 avril 2023 :  
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée de vices de procédure en méconnaissance des dispositions des articles 3.4.1.2 et 3.4.2.2 de l'instruction ministérielle n°1300 approuvée par l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2011 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision du 21 avril 2023 :  
 - son changement d'affectation a pour conséquence une dégradation de ses conditions de travail, une perte de responsabilité et constitue une discrimination et une sanction déguisée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de solliciter la communication de son dossier, ce qui l'a nécessairement privée d'une garantie ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C à l'encontre de la décision du 17 avril 2023 par laquelle il a refusé de faire droit à sa demande d'habilitation au niveau de classification " très secret " ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la décision du 21 avril 2023 par laquelle il a temporairement affecté Mme C au service de l'État-major de la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud à compter du 2 mai 2023 constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ;  
 - les moyens de la requête dirigés à l'encontre de cette décision ne sont pas fondés.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - l'arrêté du 30 novembre 2011 du Premier ministre portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zerdoud ;  
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, adjointe administrative, exerçait ses fonctions au sein du secrétariat des archives du service départemental du renseignement territorial à Ajaccio, depuis le mois de février 2013 et bénéficiait d'une habilitation portant autorisation d'accéder aux informations et supports classifiés au niveau " secret ". La requérante a sollicité, à l'expiration de son habilitation, la délivrance d'une nouvelle habilitation au niveau de classification " très secret " que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a refusé de lui délivrer par une décision du 17 avril 2023. Par une note de service du 21 avril 2023 Mme C a été affectée à titre provisoire au service de l'État-major de la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud à compter du 2 mai 2023. Mme C demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions des 17 et 21 avril 2023.  
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur :  
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 
 3. En l'espèce, Mme C soutient que la modification de son affectation aurait pour effet de dégrader ses conditions de travail, de réduire ses responsabilités, et revêtirait le caractère d'une mesure discriminatoire ainsi que d'une sanction disciplinaire déguisée. Toutefois, la requérante ne produit aucun élément de nature à démontrer que son changement d'affectation porterait atteinte aux droits et prérogatives attachés à son statut, à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ou encore qu'il emporterait une perte de responsabilités ou de rémunération, et ne justifie pas davantage, contrairement à ce qu'elle soutient, être dépourvue de toute mission dans le cadre de sa nouvelle affectation ni avoir été privée de tout rangement personnel et qu'au demeurant, la désactivation de sa carte professionnelle ainsi que la suppression de ses accès à sa messagerie et à l'intranet, à les supposer établies, sont les conséquences inhérentes à un changement d'affectation. Par ailleurs, l'intéressée ne démontre pas que ce changement d'affectation, intervenu dans l'intérêt du service, dès lors que faute d'habilitation pour accéder aux informations et aux supports classifiés au niveau " très secret ", elle ne pouvait être maintenue à son poste de secrétariat des archives au sein du service départemental du renseignement territorial, revêtirait un caractère discriminatoire ou constituerait une sanction déguisée. Par suite, la décision attaquée du 21 avril 2023 présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. La fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur doit dès lors être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 avril 2023 :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2311-8 du code de la défense : " () / La décision d'habilitation est prise, pour les niveaux de classification Secret et Très Secret, par les ministres mentionnés à l'article R. 2311-6, à l'issue d'une procédure arrêtée par le Premier ministre. () ". Aux termes de l'article R. 2311-8-1 du même code : " Chaque ministre peut déléguer par arrêté au préfet territorialement compétent la signature des décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale des agents de son département ministériel placés sous l'autorité du préfet et des personnes employées dans des organismes relevant de ses attributions. ". Aux termes de l'article 12 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par l'arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011 : " Chaque ministre est assisté par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité () Il prend, par délégation du ministre, sous réserve d'autres délégations éventuellement accordées en vertu des dispositions de l'article R. 2311-8-1 du code de la défense, les décisions d'habilitation pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense. () ". 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par une instruction du 14 juin 2021,      M. Albertini, secrétaire général du ministre de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, a donné délégation, aux préfets de département désignés comme autorités d'habilitation pour le ministre de l'intérieur à l'échelon déconcentré pour les niveaux de classification " secret " et " très secret " s'agissant des agents relevant de son autorité directe, le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, étant ainsi compétent pour refuser de délivrer l'habilitation en litige à Mme C, agent affecté au service départemental du renseignement territorial à Ajaccio et relevant, à ce titre, de son autorité directe. En l'espèce, l'arrêté attaqué a été signé par M. B, directeur de cabinet, en vertu de la délégation que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, lui a consentie par un arrêté n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 régulièrement publié le même jour dans le recueil des actes administratifs de la préfecture n° 2A-2022-16. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée qui manque en fait ne peut qu'être écarté.  
 6. En deuxième lieu, le point 3.4.1.2 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale prévoit que : " L'autorité d'habilitation peut décider, lorsque l'enquête a mis en évidence des éléments de vulnérabilité, d'accorder l'habilitation après avoir pris des précautions particulières. ". Ces précautions particulières relèvent, selon le même point de l'instruction, de deux procédures, éventuellement cumulables, appelées procédures de mise en garde et de mise en éveil. Mme C ne saurait utilement soutenir que l'autorité décisionnaire aurait dû mettre en œuvre ces procédures, qui ne sont pas obligatoires et dont la mise en œuvre suppose, en tout état de cause, que l'autorité ait préalablement envisagé de délivrer une habilitation. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme inopérant.  
 7. En troisième lieu, si Mme C soutient ne pas avoir reçu notification de la décision portant refus d'habilitation, il ressort des mentions figurant sur le récépissé de notification, qu'elle a signé le 17 avril 2023, que ladite décision référencée n° 01/2023, lui a été notifiée et remise par l'officier de sécurité. En tout état de cause, alors que les conditions de notification de la décision attaquée constituent une formalité postérieure à son édiction dont les éventuelles irrégularités sont sans incidence sur sa légalité, ce moyen inopérant, doit être écarté.   
 8. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2311-7 du code de la défense : " Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, au regard du catalogue des emplois justifiant une habilitation, établi selon les modalités précisées par arrêté du Premier ministre, de les connaître pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission ". 
 9. D'autre part, l'article 23 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 dispose que la procédure d'habilitation est " destinée à vérifier qu'une personne peut, sans risque pour la défense et la sécurité nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations ou supports classifiés dans l'exercice de ses fonctions. La procédure comprend une enquête de sécurité permettant à l'autorité d'habilitation de prendre sa décision en toute connaissance de cause ". L'article 24 de la même instruction précise que cette enquête de sécurité, qui " est une enquête administrative permettant de déceler chez le candidat d'éventuelles vulnérabilités ", " est fondée sur des critères objectifs permettant de déterminer si l'intéressé, par son comportement ou par son environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu'il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril les intérêts de l'Etat, chantage ou pressions exercés par un service étranger de renseignement, un groupe terroriste, une organisation ou une personne se livrant à des activités subversives ".  
 10. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il statue sur une demande d'annulation d'une décision portant refus d'une habilitation " secret-défense ", de contrôler, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, la légalité des motifs sur lesquels l'administration s'est fondée. Il lui est loisible de prendre, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de l'instruction, toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, sans porter atteinte au secret de la défense nationale. Il lui revient, au vu des pièces du dossier, de s'assurer que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un caractère discriminatoire. 
 11. Pour refuser d'habiliter Mme C au niveau de classification " très secret ", le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, s'est fondé sur des éléments révélés par la note des services de renseignement versée au dossier de la procédure et communiquée à l'intéressée. Il ressort notamment de cette note que Mme C aurait sciemment omis de déclarer le fait qu'elle exerçait des activités complémentaires à son emploi de fonctionnaire, ces activités n'ayant jamais fait l'objet de déclarations auprès de sa direction d'emploi. Dans le cadre du processus de renouvellement de son habilitation, la requérante a, à plusieurs reprises, déclaré n'exercer aucune autre activité et ne disposer d'aucune autre source de revenus que ceux liés à son activité dans la fonction publique, ce n'est que confrontée aux preuves de ses activités annexes, notamment son inscription au registre du commerce et des sociétés en tant qu'auto entrepreneuse dans le domaine de la vente à domicile du 17 septembre 2019 au 20 décembre 2020 et ses cartes de visites supportant l'ensemble de ses coordonnées et la mention " soins Reïki, 50 euros la séance " que Mme C a reconnu exercer d'autres activités. Il ressort par ailleurs de cette note que la requérante suit des formations dans des disciplines liées au bien-être et au paranormal en estimant avoir un don lui permettant, à terme, d'en faire commerce et que ses activités dissimulées ainsi que son attrait pour ces disciplines sont susceptibles de la mettre au contact de personnes désireuses d'obtenir des informations classifiées ou sensibles auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de ses fonctions. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a considéré que l'ensemble de ces éléments permettaient de déceler chez Mme C une vulnérabilité justifiant le refus de lui délivrer l'habilitation sollicitée. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au ministre de l'intérieur et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.  
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.  
 La présidente, 
   signé 
 A. Baux 
   
 La rapporteure, 
 signé 
 I. Zerdoud                              
                                    La greffière, 
 signé 
                                            H. Mannoni 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                                                                                                                                                          
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,