TA63 · Reconduite à la frontière — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2300649 le 24 mars 2023, Mme D B, représentée par Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Riom pendant le délai de départ accordé et l'a obligée à remettre ses documents d'identité et de voyage aux services préfectoraux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-3 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que le préfet n'a pas pris en considération sa demande de titre de séjour du 17 décembre 2022 ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ; 
 En ce qui concerne l'obligation de remettre ses documents d'identité aux services préfectoraux : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observation en défense. 
 Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 14 mars 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2300650 le 24 mars 2023, M. C B, représenté par Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Riom pendant le délai de départ accordé et l'a obligé à remettre ses documents d'identité et de voyage aux services préfectoraux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-3 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que le préfet n'a pas pris en considération sa demande de titre de séjour du 17 décembre 2022 ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ; 
 En ce qui concerne l'obligation de remettre ses documents d'identité aux services préfectoraux : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observation en défense. 
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 14 mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme E,  
 - Me Gauché, avocat de M. et Mme B. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants albanais, sont entrés en France le 19 septembre 2022, accompagnés de leurs trois enfants mineurs. Leur demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 6 décembre 2022. Par deux décisions du 23 février 2023, le préfet du Puy-de-Dôme les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, les a obligés à remettre leurs documents d'identité ou de voyage aux services préfectoraux et les a assignés à résidence dans l'arrondissement de Riom pendant le délai de départ volontaire qui leur a été accordé. Par les présentes requêtes, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes présentées par M. et Mme B sous les n° 2300650 et n° 2300649 concernent la situation d'un couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y être statué par la présente ordonnance. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, les décisions attaquées sont signées par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 27 décembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, et accessible tant aux parties qu'au juge. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français en litige comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent. ". 
 8. Il résulte des termes même des dispositions précitées qu'elles ne protègent de l'éloignement, après mise en œuvre d'une procédure médicale spécifique, que les ressortissants étrangers se prévalant de leur propre état de santé, et non les parents d'un enfant étranger malade. Les moyens tirés du vice de procédure en l'absence de saisine préalable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que de la méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont, en conséquence, inopérants. Par ailleurs, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces médicales produites que le défaut de prise en charge médicale du fils des requérants pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 9. En quatrième lieu, il ressort de la lecture même des décisions contestées que le préfet du Puy-de-Dôme s'est livré à un examen réel et complet de la situation des requérants au regard de ses droits au séjour. La circonstance que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas statué, dans une décision distincte, sur leur demande de titre de séjour " parent d'enfant malade " du 17 décembre 2022 n'est pas de nature à révéler un défaut d'examen complet de leur situation dès lors que cette mention est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées, prises sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M. et Mme B, doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, et alors que les décisions en litige n'ont pas pour objet de séparer les trois enfants des requérants de leurs parents, A et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 11. En sixième lieu, M. et Mme B ne peuvent utilement invoquer une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au soutien de ses conclusions en annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire dès lors que ces dernières n'ont ni pour objet, ni pour effet de les renvoyer dans leur pays d'origine. 
 12. En septième lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants n'établissent pas l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, de sorte que le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français, portant obligation de remise de leurs documents d'identité et portant assignation à résidence doit être écarté. 
 13. En huitième lieu, les requérants font valoir qu'ils craignent pour la sécurité de leur famille en raison de menaces et violences dont ils feraient l'objet de la part d'un ancien ami du couple ainsi que de leur ancien employeur. Ils n'apportent toutefois aucune précision ni aucun élément de nature à établir la réalité de leurs craintes en cas de retour en Albanie alors, au demeurant, que l'OFPRA a rejeté leur demande d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation des décisions en litige, que le préfet a fondé ses décisions sur la présence en France récente des requérants et sur l'absence de justificatifs témoignant de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France. Par suite, quand bien même ils n'ont jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et leur présence ne constitue pas une menace à l'ordre public, le préfet, en examinant l'ensemble des critères précités, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. En dernier lieu, si les requérants soutiennent qu'aucun motif ne peut justifier qu'ils soient interdits de revenir sur le territoire français ni de circuler dans l'ensemble de l'espace Schengen, si bien que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent leur liberté d'aller et venir, ils n'assortissent ce moyen d'aucune circonstance propre exigeant leur retour en France. Par ailleurs, le signalement aux fins de non-admission qui accompagne l'interdiction de retour sur le territoire français dont ils font l'objet n'a ni pour objet ni pour effet de les priver de séjour dans l'Union européenne, les parties contractantes à la convention Schengen n'étant pas en situation de compétence liée pour ordonner l'éloignement d'un étranger ayant fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Les requérants conservent en outre la possibilité, le cas échéant, de se prévaloir de motifs humanitaires. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. 
 Sur la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement :  
 17. Les requérants, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, font valoir qu'ils craignent un retour en Albanie en raison de menaces et violences dont ils auraient fait l'objet de la part de leur ancien employeur ainsi que d'un ancien ami du couple. Au soutien de leur demande, ils se bornent à évoquer les conditions lacunaires de leurs entretiens devant l'OFPRA. Toutefois, ils ne produisent dans la présente instance aucun élément supplémentaire, ni ne donnent plus de détails sur les craintes dont ils se prévalent par rapport à ce qu'ils ont dit devant l'OFPRA. Ainsi, les requérants n'établissent pas qu'il existerait un doute sérieux sur le bien-fondé des décisions de refus d'asile opposées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, et alors qu'au demeurant, ils n'établissent pas avoir interjeté appel de la décision de l'OFPRA devant la cour nationale du droit d'asile, ils ne sont pas fondés à demander la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à leur encontre jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation, ou à tout le moins, la suspension des décisions en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à M. C B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La présidente, 
 S. ELa greffière, 
 C. PETIT         
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300649, 2300650 
 JC