CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
    Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile.  
 Par un jugement n° 2300650 du 27 février 2023 notifié à l'administration le lendemain, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. B, représenté par Me Jourdain de Muizon, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du 27 février 2023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 3°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 26 janvier 2023 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale en vue d'entamer les démarches auprès de l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où sa demande d'aide juridictionnelle serait rejetée. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige comporte de nombreuses incohérences, dont la date de l'accord des autorités espagnoles, et omissions, s'agissant notamment de la présence en France de son frère et de son état de santé fragile, de nature à remettre en cause le caractère suffisant de la motivation ainsi que le sérieux de l'examen de sa situation ; 
 - l'erreur de date évoquée ci-dessus, contrairement à ce qu'a indiqué le préfet et à ce qu'a estimé le premier juge, ne constitue pas une simple " erreur de plume " dès lors qu'elle le prive à l'évidence d'une importante garantie procédurale ; ces informations erronées ont nécessairement eu une influence sur sa décision d'engager une procédure contentieuse ; 
 - la préfète a méconnu l'article 16 du règlement Dublin dès lors qu'il établit le lien de parenté avec son frère avec lequel il réside à Pau et dont il n'est pas contesté qu'il lui apporte une aide au quotidien pour pallier les déficiences causées par la pathologie cérébrale sévère compliquée d'un handicap moteur congénital dont il souffre ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article 17 du règlement Dublin dès lors que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, son renvoi en Espagne aurait pour conséquence un risque réel avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé ; 
 - la préfète a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ce transfert aura pour conséquence de retarder la stabilisation de son traitement et les explorations supplémentaires pourtant indispensables à son état de santé ; de telles conséquences sont de nature à constituer un traitement inhumain et dégradant au sens de cet article. 
 Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le préfet de la Gironde indique que l'intéressé relève toujours de la procédure Dublin et que le délai pour effectuer le transfert vient à expiration le 28 août 2023. 
 Par une décision no 2023/004352 du 25 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 
 21 décembre 2022, désigné Mme C A en application des dispositions de l'article 
 R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du 
 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ( )/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. M. B, de nationalité mauritanienne né en 1993, est entré en France en 
 août 2022 et a déposé le 30 septembre 2022 une demande d'asile auprès de la préfecture de la Gironde. Le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il était titulaire d'un visa délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 6 septembre 2022. Après avoir saisi le 2 novembre 2022 les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de M. B et obtenu leur accord explicite le 10 novembre 2022, la préfète de la Gironde, par un arrêté du 26 janvier 2023, a décidé de transférer l'intéressé aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B relève appel du jugement du 27 février 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
   
 3. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 
 25 avril 2023, ses conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ont perdu leur objet. Il n'y a par suite pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les autres conclusions : 
   
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai, qui peut cependant être prorogé pour une durée de dix-mois en cas de fuite de l'intéressé. L'expiration de ce délai éventuellement prorogé a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de M. B aux autorités espagnoles est intervenu moins de six mois après la décision d'accord explicite du 10 novembre 2022 des autorités de cet Etat pour la prise en charge de la demande d'asile de l'intéressé, demandée par l'administration le 
 2 novembre 2022, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M. B, du recours qu'il a présenté contre cette décision sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification à la préfète de la Gironde le 28 février 2023 du jugement rendu la veille par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande. La préfète de la Gironde, en réponse au courrier du 8 août 2023 envoyé par le greffe de la cour l'invitant à produire, dans le délai d'un mois, toutes pièces et informations afférentes à l'exécution de l'arrêté de transfert ou de la prolongation du délai d'exécution de ce transfert après la lecture du jugement du tribunal administratif, s'est borné à indiquer que le délai de transfert courait jusqu'au 28 août 2023 et que les autorités espagnoles en avaient été informées. Dans ces conditions, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, à la date de la présente ordonnance,  que l'arrêté en litige aurait été exécuté dans le délai de six mois précité ou que ce délai aurait été prolongé sur le fondement de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Par suite, la décision de transfert étant devenue caduque postérieurement à l'introduction de l'appel et ne pouvant plus être légalement exécutée, les conclusions en annulation de M. B sont devenues sans objet. 
 6. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de la demande d'asile de M. B au plus tard à compter du 28 août 2023. Cette responsabilité découle cependant de la seule expiration du délai fixé par les dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle non plus que sur celles à fin d'annulation qu'il présente. 
   
   
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise au préfet de la Gironde.  
   
 Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2023. 
 C A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.