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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête n° 2300778, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A demande une remise de la dette de 6 760,84 euros mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de la Martinique au titre d'un indu de revenu de solidarité active. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête présentée par Mme A, enregistrée le 27 décembre 2023 sous le n° 2300778, constitue en réalité un double de la requête présentée par Mme A et enregistrée le 6 novembre 2023 sous le n° 2300650. Le mémoire et la pièce enregistrés sous le n° 2300778 auraient dû être enregistrés dans le dossier n° 2300650. Il y a donc lieu de joindre le dossier de la requête n° 2300778 à la requête n° 2300650 et de radier le dossier n° 2300778 du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300778 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300650. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Schœlcher, le 29 décembre 2023. Le président du tribunal, Jean-Michel Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. P/ la greffière en chef, La greffière
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA10229 décembre 2023Cette décision
ORTA_2300778_20231229
- TA2020 juin 2025DTA_2300650_20250620
- TA3012 mars 2026DTA_2300778_20260312
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