TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Millet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant retrait de son certificat de résidence de dix ans et obligation de quitter le territoire français ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier en date du 17 février 2023, M. B a été informé que sa demande de référé tendant à la suspension de la décision du 3 novembre 2022 portant retrait de son certificat de résidence de dix ans et obligation de quitter le territoire français avait été rejetée et qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois de sa requête distincte demandant l'annulation de ladite décision, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.  
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2300650 du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 17 février 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 2. Par une ordonnance n°2300650 du 17 février 2023, notifiée par courrier recommandé dont l'accusé de réception a été signé par le requérant le 20 février suivant, le juge des référés a rejeté la requête de M. B à fin de suspension de la décision du 3 novembre 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant retrait de son certificat de résidence de dix ans et obligation de quitter le territoire français pour défaut de moyen sérieux. Ce courrier était accompagné d'une lettre lui indiquant la nécessité de confirmer auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d'annulation. A défaut d'y avoir procédé dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance de rejet ou de s'être pourvu en cassation contre l'ordonnance du 17 février 2023, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 3 avril 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2212000