TA54 · Chambre 3 — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 25 février 2023 sous le n° 2300648, Mme D épouse A, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ou, à défaut, d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de retirer son signalement aux fins de non admission dans le système Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot, avocate de Mme A, de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il doit être annulé sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de l'annulation de l'arrêté portant refus de titre de séjour de M. A ;  
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée de défaut d'examen sérieux de sa situation en ce que la préfète n'a pas examiné ses possibilités d'insertion par le travail ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète a examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combiné aux articles L. 421-1 et suivants de ce code ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ce que la préfète ne pouvait pas retenir la circonstance qu'elle ne s'est maintenue sur le territoire qu'en raison de ses demandes d'asile et procédures devant les juridictions administratives ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète s'est estimée à tort en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision d'éloignement sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;  
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que la préfète n'explique pas la nécessité de prendre cette mesure et que les quatre critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas mentionnés  ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que la préfète mentionne que la durée du séjour s'est déroulée de manière irrégulière ou pendant la procédure d'asile et qu'elle n'a pas tenu compte de la précédente interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation en ce que la préfète n'a pas tenu compte de la durée de séjour, des perspectives d'insertion et de travail, de la scolarisation des enfants, des activités bénévoles, de l'absence de troubles à l'ordre public et de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.    
 II. Par une requête enregistrée le 25 février 2023 sous le n° 2300651, M. C, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ou, à défaut, d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de retirer son signalement aux fins de non admission dans le système Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot, avocate de M. A, de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il doit être annulé sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de l'annulation de l'arrêté portant refus de titre de séjour de Mme A ;  
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée de défaut d'examen sérieux de sa situation en ce que la préfète n'a pas examiné ses possibilités d'insertion par le travail ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète a examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combiné aux articles L. 421-1 et suivants de ce code ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ce que la préfète ne pouvait retenir la circonstance qu'il ne s'est maintenu sur le territoire qu'en raison de ses demandes d'asile et procédures devant les juridictions administratives ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète s'est estimée à tort en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision d'éloignement sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;  
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que la préfète n'explique pas la nécessité de prendre cette mesure et que les quatre critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas mentionnés ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors que la préfète mentionne que la durée du séjour s'est déroulée de manière irrégulière ou pendant la procédure d'asile et qu'elle n'a pas tenu compte de la précédente interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation en ce que la préfète n'a pas tenu compte de la durée de séjour, des perspectives d'insertion et de travail, de la scolarisation des enfants, des activités bénévoles, de l'absence de troubles à l'ordre public et de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Mme et M. A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 26 janvier 2023. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, conseiller, 
 - les observations de Me Jeannot, avocate de Mme et M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme et M. A, ressortissants arméniens respectivement nés le 11 janvier 1977 et le 19 juillet 1979, sont entrés sur le territoire français, accompagnés de leurs enfants, alors mineurs, le 23 octobre 2018, pour y solliciter l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 26 février 2019, et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 17 juin 2019. Par courrier du 13 octobre 2022, les intéressés ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par deux arrêtés du 19 décembre 2022, la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer des titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par leurs requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme et M. A demandent au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les moyens communs aux décisions en litige :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges, la préfète des Vosges a donné délégation à M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M. B, signataire des arrêtés contestés, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 4. Si les requérants soutiennent que les arrêtés en litige devraient être annulés sur le fondement des stipulations citées au point précédent, en raison de l'annulation des arrêtés dont est destinataire l'autre membre du couple, il résulte en tout état de cause de ce qui suit, que ces arrêtés ne sont pas entachés d'illégalité. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 Sur les moyens propres aux décisions portant refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, les arrêtés en litige comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, ils sont suffisamment motivés.  
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués ni des autres pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation des intéressés. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention     " salarié " d'une durée maximale d'un an.  / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () " Aux termes de l'article L. 421-3 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an.  / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () " Enfin, aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an. " 
 8. La circonstance que la préfète des Vosges a examiné la demande des intéressés sur le fondement des articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté en litige dès lors, d'une part, qu'il lui est toujours loisible d'examiner d'office une demande de titre de séjour sur un autre fondement que celui sollicité par l'étranger et, d'autre part, que la préfète a également procédé à un examen des demandes des intéressés sur les fondements qu'ils avaient expressément mentionnés dans leurs demandes. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, la circonstance que la préfète des Vosges ait mentionné, dans les décisions contestées, que les intéressés sont demeurés sur le territoire français uniquement en raison de leurs demandes d'asile et de titres de séjour, de leurs saisines des juridictions administratives et de leur soustraction à deux mesures d'éloignement, n'est par elle-même révélatrice d'aucune erreur de droit ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () " 
 11. Mme et M. A ne font état d'aucun autre lien personnel et familial en France que leurs enfants, également destinataires d'arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, la décision en litige n'a méconnu ni les dispositions citées au point précédent ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () " Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". 
 13. D'une part, si Mme et M. A sont présents en France depuis quatre ans à la date de la décision attaquée, qu'ils ont suivi avec assiduité des cours de français et apporté un soutien bénévole actif à l'antenne locale de la Croix Rouge lors de l'accueil de déplacés ukrainiens, ces éléments ne constituent ni des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels permettant l'admission exceptionnelle des requérants au titre de la vie privée et familiale, alors, au demeurant, que leurs enfants majeurs font également l'objet de refus de titre de séjour et de mesures d'éloignement. D'autre part, la seule perspective invoquée par Mme A de travailler pour réaliser de la pâtisserie ne constitue pas un motif exceptionnel de nature à permettre la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du travail. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 14. En premier lieu, les moyens dirigés à l'encontre des décisions portant refus de titre de séjour ayant été écartés, Mme et M. A ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour.  
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () " 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 et 13, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences des décisions sur la situation personnelle de Mme et M. A doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays à destination duquel ils pourront être éloignés :  
 17. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, Mme et M. A ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays à destination duquel ils pourront être éloignés devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 18. En deuxième lieu, les décisions fixant le pays de destination comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elles sont suffisamment motivées.  
 19. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation des intéressés.  
 20. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 21. Si Mme et M. A soutiennent qu'ils craignent pour leur vie en cas de retour en Arménie en raison des persécutions dont ils pourraient être victimes de la part des hommes de main de l'ancien employeur de M. A, ils n'apportent aucune pièce de nature à étayer leurs allégations alors, au demeurant, que leur demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 22. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ayant été écartés, Mme et M. A ne peuvent demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'annulation de ces décisions.  
 23. En deuxième lieu, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français, qui mentionnent notamment l'absence de menace pour l'ordre public du comportement des intéressés, leur durée de séjour en France, la circonstance qu'ils ont déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement et leurs liens personnels et familiaux en France, comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elles sont suffisamment motivées.  
 24. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 et alors qu'il est constant que la précédente mesure d'éloignement n'a pas été exécutée, le moyen tiré de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 25. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme et M. A sont présents en France depuis quatre ans à la date de la décision attaquée, qu'ils ne disposent pas d'autres attaches sur le territoire national que leurs enfants, également en situation irrégulière, et qu'ils ont déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement, non exécutées. Par suite, nonobstant la circonstance que leur présence sur le territoire français ne représente pas de menace pour l'ordre public, la préfète n'a pas inexactement appliqué les dispositions citées au point 24 en édictant à leur encontre des interdictions de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 26. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les décisions en litige ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de ces décisions sur la situation personnelle des intéressés.  
 27. Il résulte de tout ce qui précède que Mme et M. A ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 19 décembre 2022 par lesquels la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par suite, leurs requêtes doivent être rejetées, y compris leurs conclusions à fin d'injonction, celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et tendant à la mise à la charge de l'Etat des entiers dépens doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2300648 et 2300651 de Mme et M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D épouse A, à M. C, à Me Jeannot et à la préfète des Vosges. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient :  
 - M. Di Candia, président,  
 - Mme Cabecas, première conseillère,  
 - M. Bastian, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.  
 Le rapporteur, 
 P. Bastian 
 Le président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300648, 2300651