TA38 · 6ème Chambre — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement avant dire droit du 7 octobre 2025, le tribunal a imparti à Mme A... un délai de deux mois pour justifier du préjudice financier qu’elle indiquait avoir subi, au titre de la période d’août 2022 à mars 2024, du fait de fautes commises par le centre hospitalier Michel Perret. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Fourcade, 
les conclusions de Mme Frapolli, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En l’absence de réponse de l’intéressée à la mesure d’instruction ordonnée par le jugement avant dire droit du 7 octobre 2025 visé ci-dessus, il y a lieu de considérer que le préjudice financier invoqué par la requérante n’est pas justifié. Par suite, les conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice financier subi au titre de la période d’août 2022 à mars 2024 sont rejetées. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Tullins au titre du préjudice financier subi au titre de la période d’aout 2022 à mars 2024 sont rejetées. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au centre hospitalier de Tullins. 
 
Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Vial-Pailler, président, 
Mme Fourcade, première conseillère, 
Mme Akoun, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
F. FOURCADE 
 
Le président, 
 
C. VIAL-PAILLER 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
G. MORAND 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.