TA13 · 3ème Chambre — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A E, représentée par Me Ramuz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de faire droit à sa demande ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Devictor a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante tunisienne, a sollicité le regroupement familial de son époux et de leurs deux enfants. Par une décision du 13 octobre 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande, au motif que son époux et ses enfants se trouvaient déjà sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision attaquée a été signé par Mme B C, directrice adjointe des migrations, de l'intégration et de la nationalité, de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu, par un arrêté du 30 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégation de signature à l'effet de signer l'arrêté en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit par suite être écarté. 
 3. La décision attaquée, qui mentionne les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment l'article L. 434-6 et mentionne le fait que l'époux et les enfants de la requérante sont déjà présents sur le territoire français, indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet a pris la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France ".  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 6. Si le préfet, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises notamment, comme en l'espèce, en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande, il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les stipulations et dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il est constant qu'à la date de la demande de regroupement familial formée Mme E,  son époux et ses enfants résidaient sur le territoire français et se trouvaient donc au nombre des personnes susceptibles d'être exclues du bénéfice du regroupement familial en application du 3° de l'article L. 434-6 précité du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si Mme E soutient qu'elle nécessite une assistance compte tenu de sa situation de handicap, elle ne l'établit pas en se bornant à produire une décision d'attribution d'une carte mobilité inclusion-priorité du conseil département des Bouches-du-Rhône et l'accusé de réception de sa demande de reconnaissance de la qualité travailleur handicapé. Par ailleurs, si Mme E soutient que le préfet aurait dû tenir compte de l'âge de ses enfants et du fait qu'ils sont nés sur le territoire français, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de la séparer de ses deux enfants, lesquels disposent du droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à leur majorité. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation de situation, de même que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 octobre 2022 présentées par Mme E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Devictor, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 É. Devictor 
 Le président, 
  Signé 
 P-Y. GonneauLa greffière, 
 Signé 
 A.  Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2300649