TA38 · Reconduite à la frontière — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 8 février 2023, M. B A, désormais représenté par Me Huard, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°2023 730 102 du 3 février 2023 par laquelle le préfet de la Savoie l'a obligé de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour pour une durée de deux ans, en fixant le pays de destination ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°2023 730 106 du 3 février 2023 par laquelle le préfet de la Savoie l'a assigné à résidence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et suppression du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'insuffisance de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, révélant un défaut d'examen de sa situation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un vice de procédure, dans la mesure où il n'a pas eu la possibilité de formuler des observations, en méconnaissance du droit d'être entendu tel que posé, notamment, par l'article 42 de la charte de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'interdiction de retour est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de l'obligation de quitter le territoire sans délai; 
 - elle méconnaît les articles L. 613-2 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que sa motivation est insuffisante ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'assignation à résidence est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour.   
 Des pièces ont été enregistrées pour le préfet de la Savoie le 7 février 2023.  
 Vu : 
 - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a, au cours de l'audience publique du 9 février 2023, présenté son rapport et entendu les observations de Me Huard, pour M. A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14h20.   
 Une note en délibéré a été enregistrée pour M. A le 9 février 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 30 avril 1992, est entré en France sous couvert d'un visa long séjour valable jusqu'au 4 avril 2020, après son mariage avec une ressortissante française. Ils se séparent en décembre 2019 et M. A demande alors un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 28 septembre 2020, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal de céans n°2006641 du 28 janvier 2021 devenu définitif, le préfet de la Savoie lui a opposé un refus, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Le 2 février 2023, M. A est contrôlé par les services de police de Chambéry en l'absence de port de ceinture de sécurité alors qu'il était passager d'un véhicule. A la suite de son audition aux fins de vérification de son droit au séjour, le préfet de la Savoie a émis à son encontre les deux décisions susvisées du 3 février 2023, dont il demande l'annulation pour excès de pouvoir dans le cadre de la présente instance.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction:  
   2.   Les décisions attaquées comportent des motifs de fait et de droit. Or l'exigence de motivation instituée par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration s'applique à l'énoncé des seuls motifs sur lesquels l'administration entend faire reposer sa décision.  Il suit de là que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un défaut de motivation pour ne pas comporter le rappel d'éléments que le requérant regarde comme lui étant favorables et sur lesquels l'auteur de l'arrêté ne s'est pas fondé. Les motifs des décisions attaquées ne révèlent par ailleurs pas de défaut d'examen de la situation du requérant.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et le refus de délai de départ volontaire:  
 3. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, rendu applicable aux États membres par l'article 51 de la même Charte : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur ses conditions de séjour en France et les perspectives de son éloignement.  
 4. En l'espèce, M. A a été mis à même, lors de son audition par les services de police le 2 février 2023, de présenter toutes les observations qu'il jugeait utile sur ses conditions de séjour en France et son possible éloignement. Le moyen tiré du vice de procédure dont l'obligation de quitter le territoire français serait entachée doit donc être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". M. A âgé de trente ans à la date de la décision en litige, se prévaut de ses attaches amicales, de son activité bénévole et de son insertion professionnelle. Toutefois, cette dernière n'est pas, en tant que telle, protégée par les stipulations précitées et, en tout état de cause, intervient en dépit de l'irrégularité de son séjour, depuis le rejet de sa demande de titre, dans les conditions explicitées au point 1. La relation amoureuse qu'il allègue n'est pas établie, alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans en Tunisie, Etat dans lequel il a nécessairement conservé des attaches. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Elle ne méconnaît pas, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ()/ 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;/ () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ".  
 7. M. A se maintient irrégulièrement sur le territoire en n'ayant pas exécuté la précédente mesure d'éloignement du 28 septembre 2020, évoquée au point 1. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'il dispose de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Le préfet a donc pu, notamment pour ces motifs, estimer qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement et lui refuser un délai de départ. Les circonstances qu'il aurait été compliqué pour lui de rejoindre la Tunisie durant la pandémie de Covid, ou que l'absence de délai de départ volontaire l'obligerait à rompre brutalement ses attaches amicales ou professionnelles, ne sont pas, en l'espèce, de nature à entacher la décision de refus de délai de départ volontaire d'erreur manifeste d'appréciation.   
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français:  
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;  
 8. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-6 de ce code: " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./(). ". Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.  Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 9. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans prononcée à l'encontre de M. A a été prise non en raison d'un motif tenant à l'ordre public, mais eu égard à l'absence de fortes attaches privées et familiales du requérant en France, et à la circonstance rappelée au point 1 qu'il n'avait pas exécuté une précédente mesure d'éloignement. Toutefois, ainsi que l'oppose le requérant, la décision en litige ne fait aucune mention de la durée de sa présence sur le territoire français, relativement brève, dont une partie, à compter de mars 2020 et alors que sa demande de titre de séjour était en cours d'instruction, passée à continuer à exercer sa profession sous le confinement lié à la pandémie de Covid Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision portant à deux ans l'interdiction de retour édictée est entachée d'une insuffisance de motivation liée au critère de la durée du séjour en France de l'intéressé et doit être annulée.   
 En ce qui concerne l'assignation à résidence:  
 10. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 () " ; 
 11. L'annulation énoncée au point 9 prive de base légale l'assignation à résidence prise sur le fondement des dispositions précitées. Dès lors, la décision susvisée du 3 février 2023 par laquelle le préfet de la Savoie a assigné M. A à résidence doit également être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. ".  
 13. Il résulte de ces dispositions que le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français, implique nécessairement, au sens de l'article L 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de la Savoie, fasse supprimer dans le système d'information Schengen le signalement de M. A aux fins de non-admission. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à M. A.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision n°2023 730 102 du 3 février 2023 susvisée est annulée, en tant seulement qu'elle porte interdiction de retour sur le territoire français.  
 Article 2: La décision n°2023 730 106 susvisée du 3 février 2023 par laquelle le préfet de la Savoie a assigné M. A à résidence est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Savoie de faire procéder à la suppression du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 900 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Savoie.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.    
 Le rapporteur, 
 I. FRAPOLLI 
 Le greffier, 
 G. MORAND        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.