TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2300546 du 30 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a enjoint à M. A B et à l'EURL " Mezza Rena " d'évacuer sans délai l'emplacement qu'ils occupent sans autorisation sur la plage de Favone à Sari-Solenzara et de retirer les ouvrages qu'ils y ont installés, sous astreinte de 2 500 euros par jour de retard chacun, à la charge de M. B et de l'EURL " Mezza Rena ", à compter de la notification qui leur sera faite, par tout moyen, de l'ordonnance, et a autorisé l'Etat à procéder d'office à l'expulsion des occupants sans titre dans le cas où le domaine public n'aurait pas été libéré. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Des contrôleurs de la direction de la mer et du littoral de Corse ont constaté le 2 mai 2023 l'occupation, sans autorisation, par un local de restauration démontable à l'enseigne du restaurant " Mezza Rena ", une terrasse de restauration démontable et un stockage sur sable, pour une emprise de 273 m², de la plage de Favone, sur le territoire de la commune de Sari-Solenzara. Par une ordonnance n° 2300546 du 30 mai 2023, le juge des référés du tribunal, saisi par le préfet de la Corse-du-Sud, a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint à M. A B et à l'EURL " Mezza Rena " d'évacuer sans délai l'emplacement qu'ils occupent sans autorisation sur la plage de Favone à Sari-Solenzara et de retirer les ouvrages qu'ils y ont installés, sous astreinte de 2 500 euros par jour de retard chacun, à la charge de M. B et de l'EURL " Mezza Rena ", à compter de la notification qui leur sera faite, par tout moyen, de l'ordonnance, et a autorisé l'Etat à procéder d'office à l'expulsion des occupants sans titre dans le cas où le domaine public n'aurait pas été libéré. 
 2. Il résulte de l'instruction que l'ordonnance du 30 mai 2023 par laquelle le juge des référés a ordonné à M. B et à l'EURL " Mezza Rena " d'évacuer sans délai l'emplacement qu'ils occupent sans autorisation sur la plage de Favone à Sari-Solenzara et de retirer les ouvrages qu'ils y ont installés, a été notifiée le 8 juin 2023 à M. B, en sa qualité de gérant de l'EURL " Mezza Rena ". Il ressort du rapport administratif établi par la gendarmerie nationale le 22 juin 2023 que M. B et l'EURL " Mezza Rena " continuaient d'occuper sans autorisation à cette date le domaine public maritime et qu'ils n'en ont retiré aucun ouvrage. A la date de la présente ordonnance, M. B et l'EURL " Mezza Rena " n'ont pas communiqué au greffe du tribunal les pièces justifiant de la complète exécution de l'ordonnance du 30 mai 2023. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'Etat à la liquidation de l'astreinte pour la période du 30 mai 2023 au 4 juillet 2023 inclus, au taux de 2 500 euros par jour, soit 90 000 euros. 
 3. Il y a lieu, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la méconnaissance de l'autorité de la chose décidée par le juge des référés, le 11 juin 2022 sous le n° 2200603 et le 30 mai 2023 sous le n° 2300546, et de la persistance de l'atteinte portée sans droit ni titre à l'usage libre et gratuit du domaine public maritime, de porter le taux de l'astreinte à 5 000 euros par jour de retard à compter de la notification par tout moyen de la présente ordonnance à M. B et à l'EURL " Mezza Rena ", jusqu'à complète exécution de l'ordonnance n° 2300546 du 30 mai 2023. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. A B et l'EURL " Mezza Rena " sont condamnés à payer la somme de 90 000 euros chacun à l'Etat. 
 Article 2 : Le taux de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. B et de l'EURL " Mezza Rena " par l'article 2 de l'ordonnance n° 2300546 du 30 mai 2023 du juge des référés est porté à 5 000 euros par jour de retard à compter de la notification qui sera faite à M. B et à l'EURL " Mezza Rena ", par tout moyen, de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à M. A B et à l'EURL " Mezza Rena ". 
 Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Bastia, le 4 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI