TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. B A, représenté par           Me David, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision instaurant un régime exorbitant de fouilles intégrales systématiques à son encontre, révélée par les agissements de l'administration pénitentiaire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros TTC à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que, recevant une visite hebdomadaire de sa compagne, il est soumis à une fouille intégrale à chaque retour de parloir depuis le 29 septembre 2022 et qu'en raison du caractère systématique de ces fouilles et du caractère régulier de ses visites au parloir, ces fouilles vont perdurer en l'absence de suspension, ce qui porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son droit au recours effectif ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle apparaît fondée sur le premier alinéa de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors que cette disposition a été abrogée par l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 ; 
 - en l'absence de communication de la décision, elle doit être regardée comme entachée d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas établi que son auteur a fait l'objet d'une délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - elle est entachée de vice de forme au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation, la motivation de chaque décision individuelle de fouilles étant également insuffisante ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire en ce qu'elle n'est ni nécessaire ni proportionnée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu du caractère systématique et non justifié de ces fouilles et de leur caractère humiliant ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ou d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'était pas imposée par les nécessités de l'ordre public ou les contraintes du service public pénitentiaire, et ce même si le régime de fouilles intégrales systématiques s'applique à l'ensemble des détenus revenant du parloir ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023 à 11h41, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable dès lors que M. A ne produit pas la décision attaquée et ne justifie pas de l'impossibilité de la produire au sens de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qu'aucune décision tacite instaurant un régime de fouilles systématique n'existe en l'espèce, l'intéressé n'ayant été fouillé qu'à quatorze reprises à la suite de trente parloirs réalisés entre le 27 août 2022 et le 18 mars 2023. 
 Il soutient à titre subsidiaire :  
 - que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que ce n'est qu'à l'occasion d'un parloir sur deux qu'il fait l'objet d'une décision de fouille ; qu'un intérêt public justifie la réalisation de fouilles au retour du parloir compte tenu d'une recrudescence de la circulation d'objets prohibés en détention et que la cellule du requérant a en outre été fouillée en raison d'une plainte contre lui relative à un harcèlement téléphonique ;  
 - la décision attaquée n'existant pas, les moyens de légalité externe et interne invoqués au titre de la condition relative au doute sérieux sont inopérants. 
 Par une décision du 22 mars 2023, M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2300780 enregistrée le 8 mars 2023 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision instaurant un régime exorbitant de fouilles systématiques intégrales révélée par les agissements de l'administration. 
     
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2023 à 15h30 :   
 - le rapport de Mme Galle, juge des référés ;  
 - les observations de Me Salkazanov, substituant Me David, représentant M. A, en présence de ce dernier ; il conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise en outre que le caractère répété de ces décisions de fouilles porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu'elles peuvent potentiellement intervenir à l'issue de chaque parloir ce qui a un impact sur ses visites, et qu'il n'est informé de l'annulation de la fouille qu'après la réalisation du parloir ; qu'il a renoncé à se rendre en promenade depuis le mois de novembre 2022 afin d'éviter les fouilles intégrales réalisées à leur issue ; il précise que la fouille prévue le 18 mars 2023 n'a pas été réalisée et que son prochain parloir est prévu le     25 mars 2023 ; que son comportement en détention n'a jamais posé de problème et qu'aucun objet n'a jamais été retrouvé sur lui ou à l'occasion des fouilles de cellule ; qu'il n'a pas été informé du contenu de la plainte dirigée contre lui relative à un harcèlement téléphonique et qu'il n'a pas commis ces faits ;  
 - les observations de M. C, chef de l'expertise juridique et de l'appui aux mission à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire par les mêmes moyens ; il indique que les fouilles effectivement réalisées sur la personne de M. A conservent un caractère aléatoire afin de préserver leur efficacité, ce qui démontre l'absence de caractère systématique et l'inexistence de la décision attaquée ; que les raisons pour lesquelles certaines décisions de fouilles ne sont finalement pas exécutées sont liées à des contraintes d'effectifs et à la nécessité de réaliser d'autres fouilles plus prioritaires ; que la plainte dont a fait l'objet M. A a été portée à la connaissance de l'établissement de manière non formalisée, et a conduit à des fouilles de la cellule de M. A à la demande des services de police, qui n'ont rien révélé ; qu'il n'existe pas d'obstacle au maintien des liens familiaux puisque les parloirs sont réalisés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. M. A est détenu au sein de la maison d'arrêt d'Amiens depuis le 12 juillet 2022. Il soutient subir une fouille intégrale à l'issue de chaque parloir depuis le mois de septembre 2022. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article       L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision instaurant un régime exorbitant de fouilles intégrales systématiques, révélée par la réalisation de ces fouilles régulières.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
  2. Aux termes de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. / Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 
  3. Il ressort des pièces du dossier que du 27 août 2022 au 18 mars 2023, M. A a bénéficié de 30 parloirs afin de recevoir la visite de sa compagne. Pour 23 de ces parloirs, l'administration a édicté préalablement une décision de fouille intégrale individuelle, produites au dossier par l'intéressé, ordonnant la réalisation d'une fouille intégrale à l'issue du parloir, chacune de ces décisions étant prise au motif d'un " comportement suspect " de l'intéressé. Neuf de ces décisions n'ont toutefois pas été exécutées à l'issue du parloir, soit du fait d'un " manque de surveillants " soit sur ordre d'un gradé ou officier, de sorte que 14 fouilles intégrales ont, sur la période du 29 septembre 2022 au 18 mars 2023, été effectivement réalisées sur la personne de M. A.  
  4. Le ministre de la justice fait valoir d'une part qu'aucune décision formalisée d'instauration d'un régime de fouilles systématiques n'a été édictée par le chef d'établissement sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire cité au point 2 concernant M. A, et d'autre part, qu'en l'absence de réalisation systématique d'une fouille intégrale à l'issue de chaque parloir, aucun régime de fouilles systématiques n'a été instauré, les fouilles conservent un caractère aléatoire. Il ressort toutefois de ce qui a été dit au point qui précède qu'une part substantielle des parloirs accordés à M. A depuis le mois de septembre 2022 donne lieu à l'édiction d'une décision de fouille intégrale individuelle. Pour certaines périodes, en dernier lieu, sur la période du 6 janvier au 11 mars 2023, M. A a fait l'objet de décisions de fouilles intégrales individuelles pour chaque parloir hebdomadaire à l'exception du parloir du 4 mars, même si deux de ces décisions n'ont pas été exécutées, ce dont le requérant n'est toutefois informé qu'après la visite au parloir. Ainsi, l'existence d'une décision, non formalisée, par laquelle l'administration pénitentiaire a prescrit la réalisation de fouilles intégrales du requérant de manière systématique au sens de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire à l'issue de la majeure partie de ses parloirs est révélée par l'ensemble de ces éléments.  
  5. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice tirée de l'inexistence de la décision attaquée doit être écartée. Compte tenu de ce qui vient d'être dit sur le caractère non formalisé de cette décision, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article     R. 412-1 du code de justice administrative en l'absence de production de la décision attaquée et en l'absence de justification de l'impossibilité de la produire doit également être écartée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
  7. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
  8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant se rend chaque semaine au parloir afin de recevoir la visite de sa compagne et que la décision contestée a pour effet de le soumettre à la réalisation d'une fouille à l'issue de la majeure partie de ces parloirs. Si l'administration soutient que " rien ne laisse présager " que l'intéressé fera l'objet de décisions de fouilles à l'issue de ses prochains parloirs, ni le ministre dans son mémoire ni son représentant à l'audience n'indiquent avoir l'intention de réduire la fréquence des fouilles intégrales ordonnées sur la personne de     M. A, alors par ailleurs que les conditions et délais dans lesquelles les décisions individuelles de fouilles intégrales sont prises ne permettent l'exercice d'un recours contentieux par l'intéressé qu'après la réalisation de chaque fouille. Enfin, il est constant que depuis son incarcération en juillet 2022, aucun objet interdit en détention n'a été trouvé sur le requérant à l'issue des quatorze fouilles intégrales et des sept fouilles de cellule dont il a fait l'objet, et il résulte de l'instruction que le comportement de M. A en détention ne pose par ailleurs aucune difficulté particulière. Par suite, il n'est pas établi, contrairement à ce que soutient le ministre de la justice, qu'à la date de la présente ordonnance, un intérêt public justifierait le maintien de l'exécution de la décision en litige soumettant M. A à un régime de fouilles intégrales à l'issue de ses parloirs.  
  9. Ainsi, eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention de M. A, notamment au caractère répété des fouilles intégrales encourues par le requérant, la décision contestée soumettant M. A à un régime de fouilles systématiques porte une atteinte grave et immédiate à la situation de l'intéressé, de sorte que la condition d'urgence prévue par l'article   L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
  10. Aux termes de l'article L. 225-3 du code pénitentiaire : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. (). ". Aux termes de l'article R. 225-1 de ce code : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. ()". Aux termes de l'article R. 225-2 de ce code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée ou la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement pénitentiaire ".  
  11. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. 
  12. En l'espèce, les décisions de fouilles intégrales individuelles édictées par le directeur de la maison d'arrêt d'Amiens concernant M. A sont justifiées par l'existence d'un " comportement suspect " de l'intéressé et un soupçon d'introduction d'objets non autorisés dans l'établissement. Toutefois, si l'administration se prévaut d'une recrudescence de la circulation des téléphones au sein de la maison d'arrêt, aucun élément précis de nature à caractériser la nature suspecte du comportement de M. A ou le risque qu'il tente d'introduire, à l'occasion d'un parloir, un objet interdit en détention, n'est apporté par l'administration hormis l'existence d'une plainte pour harcèlement téléphonique ayant conduit l'administration, à la demande des services de police, à fouiller sa cellule à deux reprises en janvier 2023. Alors que le requérant conteste les faits de harcèlement téléphonique qui lui sont imputés, le ministre de la justice ne fournit aucun élément de précision ni de justification relatif au contenu de cette plainte et aux suites qui y ont été données. En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, aucun objet interdit en détention n'a été retrouvé à l'issue des fouilles de cellule et des fouilles intégrales dont              M. A a fait l'objet. Par suite, eu égard au caractère subsidiaire du recours à des fouilles intégrales, la mise en œuvre d'un régime exorbitant de fouilles intégrales systématiques à l'encontre de M. A à l'issue de ses parloirs n'apparaît pas, dans les circonstances de l'espèce, nécessaire et proportionnée. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire est propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
  13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le directeur de la maison d'arrêt d'Amiens a ordonné la mise en œuvre à l'encontre de M. A d'un régime exorbitant de fouilles intégrales à l'issue de ses parloirs, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
  14. M. A étant admis à l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me David, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me David de la somme de 1 000 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'exécution de la décision par laquelle le directeur de la maison d'arrêt d'Amiens, a ordonné de placer M. A sous un régime exorbitant de fouilles intégrales à l'issue de ses parloirs est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me David, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me David et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Amiens, le 24 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : 
 C. Galle 
 La greffière 
 Signé : 
 N. Wrobel                                                      
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.