TA31 · 4ème Chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février et 4 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Francos, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 20 703,89 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination de la mesure ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès ainsi que d'une somme de 2000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros à Mme B sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'illégalité de la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État en raison des préjudices qui en ont résulté entre la date de cette décision et le 5 août 2021, date à laquelle sa situation a été régularisée ; 
 - cette faute de l'État a entraîné un préjudice économique direct et certain, des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral dès lors que pendant cette période, elle s'est trouvée dans une situation d'extrême précarité et n'a pu bénéficier de prestations familiales ou sociales ; 
 - les préjudices subis au titre des prestations familiales et sociales qu'elle n'a pas perçues s'élèvent à 1 632,16 euros d'allocation personnalisée au logement (APL), 942,93 euros au titre de la majoration pour la vie autonome (MVA) et 8 128,80 euros d'allocation adulte handicapé (AAH) ; 
 - les troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis doivent être indemnisés à hauteur de 5 000 euros ;  
 - le préjudice moral qu'elle a subi doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les préjudices invoqués par Mme B ne sont pas établis. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 5 juillet 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu :  
 - le jugement n° 2002881 du tribunal administratif de Toulouse en date du 29 janvier 2021 ; 
 - l'arrêt n° 21BX01072 et 21BX01073 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 12 juillet 2021 ;  
 - l'ordonnance n° 2300725 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 juin 2023.  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Sorin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante géorgienne, née le 23 mai 1953, s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire pour raisons médicales le 4 juillet 2014, régulièrement renouvelée jusqu'au 27 novembre 2018. Par un arrêté du 31 janvier 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, a obligé Mme B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêt n° 21BX01072 et 21BX01073 en date du 12 juillet 2021, devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement n° 2002881 du tribunal administratif de Toulouse en date du 29 janvier 2021 prononçant l'annulation de l'arrêté précité du 31 janvier 2020. Le préfet de la Haute-Garonne a alors délivré à l'intéressée un titre de séjour, le 5 août 2021. Par une réclamation préalable adressée le 2 février 2023 au préfet de la Haute-Garonne, Mme B a sollicité l'indemnisation des préjudices subis au cours de la période allant du 31 janvier au 4 août 2021. Par une lettre du 6 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par une ordonnance en date du 5 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'OFII à verser à Mme B, à titre de provision, la somme de 12 203,89 euros, en réparation des préjudices subis du fait de la décision illégale du 17 février 2020. Dans la présente instance, Mme B demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 20 703,89 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023 susvisée, il n'y a plus lieu de l'y admettre à titre provisoire.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la recevabilité de la demande indemnitaire de Mme B : 
 4. Aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : / () 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ". L'alinéa 2 de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dispose que : "Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France." Aux termes de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 823-2 du code de la construction et de l'habitation : " L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité : / 1° Carte de résident ; / 2° Carte de séjour temporaire () 4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus () ". L'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation, dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. 
 5. En outre, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale :" () Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de renouvellement de titre de séjour. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 821-1-2 du même code : " Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 qui : / -disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement () ". Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que le bénéfice de l'aide personnelle au logement, de l'allocation aux adultes handicapés et de la majoration pour la vie autonome est soumis à la condition que le demandeur de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, justifie être titulaire d'un titre de séjour ou d'une attestation de demande de son renouvellement. Or, alors même que l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale institue une action en répétition des aides auprès de la caisse d'allocations familiales, prescrite par deux ans, il est constant, ainsi qu'il a été indiqué au point 1, que Mme B ne disposait pas de document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour du 31 janvier 2020 jusqu'au 5 août 2021, date à laquelle les services préfectoraux de la Haute-Garonne lui ont remis un titre de séjour, lequel n'a pas eu de portée rétroactive, en tout état de de cause. Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne ne peut faire valoir qu'il appartenait à Mme B de solliciter le versement, à titre rétroactif, des aides dont elle a été illégalement privée directement auprès de la caisse d'allocations familiales. 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :  
 7. L'arrêté du 31 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement du titre de séjour de Mme B, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi a été annulé par un jugement n° 2002881 du tribunal administratif de Toulouse, du 29 janvier 2021, confirmé par un jugement n° 21BX01072 et 21BX01073 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, devenu définitif, pour un motif de fond tenant à l'erreur d'appréciation commise par le préfet dans l'application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. L'illégalité de cette décision constitue ainsi une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sous réserve que les préjudices invoqués soient établis et en lien direct et certain avec la faute commise.  
 En ce qui concerne la période d'indemnisation : 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme B a été mise en possession, le 5 août 2021, d'un titre de séjour, lui permettant de justifier de la régularité de son séjour auprès de la caisse d'allocations familiales en vue de percevoir les aides précitées à compter de cette date. Aussi, la responsabilité de l'Etat est engagée du 31 janvier 2021, date de l'arrêté préfectoral illégal jusqu'à la date à laquelle elle s'est vu délivrer un titre de séjour régularisant sa situation administrative, soit le 5 août 2021. Ainsi, Mme B peut prétendre à la réparation des préjudices subis au cours de cette période, en lien direct et certain avec la décision illégale du préfet du de la Haute-Garonne portant refus de renouvellement de son titre de séjour. 
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 
 S'agissant du préjudice économique : 
 9. Il résulte de l'instruction et notamment de l'attestation de paiement établie par la caisse d'allocation familiales de la Haute-Garonne en date du 21 octobre 2021 que Mme B n'a pas perçu les aides sociales auxquelles elle aurait dû avoir droit, d'une part, en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement, pendant la période du mois de janvier au mois d'août 2021 et d'autre part, en ce qui concerne la majoration pour la vie autonome et l'allocation adulte handicapé, pour la période du mois de décembre 2020 au mois d'août 2021. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas même allégué par le préfet, en défense, que la suspension des droits de l'intéressée tiendrait à un autre motif que la situation irrégulière dans laquelle elle a été placée du fait de la décision illégale en litige. Le droit au bénéfice des prestations susvisées étant soumis à la condition de justifier de la régularité du séjour, Mme B est donc fondée à solliciter la réparation intégrale de son préjudice résultant de l'absence de versement de ces prestations pendant les périodes susmentionnées.  
 Quant à l'aide personnelle au logement : 
 10. Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer () 3. Le montant du loyer () ".  
 11. Mme B a été privée du versement de l'allocation de logement qu'elle évalue, pour chaque mois, au regard du montant qui lui était antérieurement versé, à la somme dont elle justifie de 242,02 euros, laquelle n'est au demeurant pas contestée par le préfet de la Haute-Garonne. Par suite, eu égard de la période d'indemnisation fixée au point 8 ainsi qu'à l'attestation de paiement établie par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, le 21 octobre 2021, laquelle établit l'interruption du versement de l'aide pendant la période du mois de janvier au mois d'août 2021, il sera fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice en condamnant l'Etat à verser à la requérante une indemnité d'un montant de 1 936,16 euros (= 242.02 * 8). 
 Quant à l'allocation aux adultes handicapés : 
 12. Aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 2020 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés : " Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 902,70 euros. " Aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés : " Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 903,60 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021. ". 
 13. Eu égard à la revalorisation du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés prévue par les décrets précités des 29 avril 2020 et 29 avril 2021, Mme B était en droit de prétendre, au titre de l'aide sociale en cause, pour la période allant du mois de décembre 2020 au mois de mars 2021, à la somme de 3 610,80 euros (= 902,70*4), et pour celle allant du mois d'avril au mois d'août 2021, à la somme de 4 518 euros (= 903,60 *5). Dès lors, eu égard à la période d'indemnisation fixée au point 8 et à l'attestation de paiement établie par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, le 21 octobre 2021, laquelle établit l'interruption du versement de l'aide pendant la période du mois de décembre 2020 au mois d'août 2021, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi en allouant à la requérante la somme de 8 128,80 euros à ce titre. Par suite, l'Etat doit être condamné à verser à Mme B une indemnité de ce montant. 
 Quant à la majoration pour la vie autonome : 
 14. Aux termes de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale : " Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 est fixé à 104,77 € ". 
 15. Sur la période telle que fixée au point 8 et eu égard à l'attestation de paiement établie par la caisse d'allocation familiales de la Haute-Garonne, le 21 octobre 2021, laquelle démontre l'interruption du versement de l'aide pendant la période du mois de décembre 2020 au mois d'août 2021, Mme B a été illégalement privée du bénéfice de l'aide au titre de la majoration pour la vie autonome pour un montant total de 942,93 euros (= 104.77 * 9). Dès lors, il sera fait une exacte appréciation du préjudice qu'elle a subi en lui allouant une indemnité de ce montant que l'Etat est condamné à lui verser.  
 S'agissant des autres chefs de préjudices : 
 16. Mme B soutient avoir subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence en raison de la précarité dans laquelle l'arrêté illégalement pris par le préfet de la Haute-Garonne l'avait placé, de ses difficultés économiques et des répercussions morales et psychologiques de sa situation. Si l'intéressée fait état, au regard de sa situation personnelle et de ses problèmes de santé, de ce qu'elle a subi des répercussions morales et psychologiques causées par l'arrêté illégal, il est constant, ainsi que l'a justement relevé le juge des référés dans son ordonnance du 5 juin 2023 allouant une provision à l'intéressée, que Mme B ayant introduit un recours contre l'arrêté en litige, la mesure d'éloignement ne pouvait être exécutée d'office. Par ailleurs, elle ne conteste pas avoir pu accéder aux soins que son état requérait non plus qu'avoir conservé son logement. Toutefois, ayant été dépourvue de toutes ressources, ainsi qu'il a été indiqué, notamment de l'aide personnalisée au logement à raison de la décision illégale en cause lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, Mme B a incontestablement subi des troubles dans ses conditions d'existence ainsi qu'un préjudice moral lié à l'incertitude de son devenir à la suite de ce non-renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ces chefs de préjudices en les évaluant globalement à la somme de 1 500 euros. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à Mme B la somme totale de 12 507,89 euros du fait de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 31 janvier 2021. Il y a lieu, toutefois, de retrancher du montant total à verser à la requérante, dans le cadre de la présente instance, la somme provisionnelle de 12 203,89 euros accordée par l'ordonnance n° 2300725 du juge des référés du présent tribunal, en date du 5 juin 2023, sous réserve qu'elle ait été déjà versée par l'Etat.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement au conseil de Mme B d'une somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Francos de renoncer au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle. En revanche et en l'absence de dépens de l'instance, une telle demande ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de Mme B. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 12 507,89 euros, dans les conditions fixées au point 17 du présent jugement.  
 Article 3 : Sous réserve de la renonciation de Me Francos à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat lui versera une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Francos.  
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. SORIN 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,