TA31 · Reconduite à la frontière — 14 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. B C, représenté par Me Cambon, demande au tribunal : 
 1°) de lui octroyer l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) de condamner la préfète de Tarn-et-Garonne à verser à son conseil la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 -elle méconnait la procédure contradictoire dès lors qu'il a été privé de la possibilité de présenter ses observations ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -elle est de nature à comporter sur sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  
 -elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle est contraire à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et dépourvue de sa base légale ;  
 -elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, la préfète s'étant placée à tort dans un cas de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne présente pas une menace actuelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire et il n'a pas été informé de la possibilité de formuler des observations auprès de l'administration ;  
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 -elle méconnait son droit d'être entendu ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -elle est de nature à comporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 La préfète de Tarn-et-Garonne a produit un mémoire en production de pièces, enregistré le 13 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Cambon, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le requérant est roumain, que l'arrêté évoque une entrée il y a huit ans, alors pourtant qu'il est identifié au TAJ en 2011, qu'il a travaillé en 2016, 2017 et 2021, qu'il a ses enfants sur le territoire national, dont l'un termine ses études et l'autre recherche un stage, qu'il vit à la rue avec l'un de ses enfants, que les liens familiaux sont donc constants, qu'il a toujours vécu à Moissac, qu'il n'a que deux condamnations effectives dont la dernière est intervenue en 2020, qu'il a été incarcéré à raison de faits survenus en 2018 et 2020, que les éléments qui sont retenus dans le cadre de l'interdiction de circulation sont donc erronés et témoignent d'un défaut d'examen, que cette interdiction ne fait l'objet d'aucune analyse distincte de l'obligation de quitter le territoire français, que le préfet ne justifie pas des raisons pour lesquelles une interdiction de circulation a été prononcée, que les cinq mentions au TAJ ne suffisent pas, que cette interdiction va à l'encontre de l'intérêt de ses enfants,  
 - les observations de M. C, assisté de Mme D, interprète en roumain, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - la préfète de Tarn-et-Garonne n'étant ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant roumain, né le 11 septembre 1973 à Ocna Mures (Roumanie), déclare être entré sur le territoire français il y a environ huit ans. Il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Montauban du 20 septembre 2022 au 10 février 2023. Par un arrêté du 6 février 2023, notifié le 10 février 2023, la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par sa requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". En l'espèce, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, l'arrêté en cause vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier celles du 1° et du 2° de l'article L. 251-1 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique que M. C ne justifie d'aucun droit au séjour au sens des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il est susceptible de devenir une charge pour le système d'assistance sociale. L'arrêté précise également que l'intéressé présente cinq mentions au fichier des antécédents judiciaires et a été condamné à deux reprises par le tribunal correctionnel de Montauban et de Toulouse pour des faits de vol en réunion et vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, et que son comportement constitue ainsi du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave. Par suite, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédures administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger citoyen de l'Union européenne l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, ainsi que les décisions par lesquelles l'administration octroie ou refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il sera reconduit et l'interdit de circuler sur le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. C à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 18 novembre 2022, que M. C, a été entendu par les services de police alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Montauban, soit préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige, et a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une éventuelle mesure d'éloignement à destination du pays dont il a la nationalité. Il a d'ailleurs déclaré, à cette occasion, qu'il souhaitait rester en France auprès de ses deux enfants. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure au regard de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes même de l'arrêté contesté, ni des pièces du dossier, que la préfète de Tarn-et-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant avant de prononcer la mesure en litige. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. En l'espèce, si M. C, divorcé, se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis six ans et de celle de ses deux enfants majeurs, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. En outre, le requérant, qui n'a exercé que trois mois d'activité professionnelle depuis 2016 ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que M. C est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol en réunion et qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Montauban et la cour d'appel de Toulouse pour les faits de vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et les faits de vol en réunion. Dans ces conditions, la préfète de Tarn-et-Garonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté litigieux a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas de nature à comporter sur sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article 27 de la directive du 29 avril 2004 : " 1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques ". Aux termes de l'article 30 de cette directive : " 1. Toute décision prise en application de l'article 27, paragraphe 1, est notifiée par écrit à l'intéressé dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets. / () / La notification comporte l'indication de la juridiction ou de l'autorité administrative devant laquelle l'intéressé peut introduire un recours ainsi que du délai de recours et, le cas échéant, l'indication du délai imparti pour quitter le territoire de l'État membre. Sauf en cas d'urgence dûment justifié, ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de notification. " et en vertu des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 9. La décision attaquée, par laquelle la préfète a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. C, vise les dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais ne comporte pas les motifs pour lesquels la préfète a considéré qu'une urgence justifiait de réduire le délai de trente jours prévu par lesdites dispositions pour satisfaire à l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la préfète de Tarn-et-Garonne n'a pas satisfait à l'obligation de motivation de la décision portant refus de délai de départ volontaire et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :  
 10. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est par suite suffisamment motivée.  
 11.En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté.  
 12. En troisième lieu, le requérant ayant été entendu par les services de police le 18 novembre 2022, n'est pas fondé à soulever le moyen tiré du défaut d'être entendu.  
 13.En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes même de l'arrêté contesté, ni des pièces du dossier, que la préfète de Tarn-et-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant avant de prononcer la mesure en litige. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Pour fixer la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à la situation de l'intéressé, notamment la durée de son séjour en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, ainsi que de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.  
 15. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points précédents qu'au regard du comportement et de la situation personnelle de M. C, l'autorité administrative n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en l'interdisant de circuler en France pendant une durée de deux ans. Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 16.En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision serait de nature à comporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa situation personnelle de M. C sera écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :  
 17. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est par suite suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. 
 18. En second lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen sérieux et attentif de la situation du requérant. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne du 6 février 2023 en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne du 6 février 2023 est annulé en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : En application des dispositions de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à M. C qu'il est obligé de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera éventuellement fixé par l'autorité administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Cambon et à la préfète de Tarn-et-Garonne. 
 Lu en audience publique le 14 février 2023 
 Le magistrat désigné, 
 F. A      Le greffier, 
 B. GALAND        
 La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2300780