TA35 · Eloignement urgent — 17 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une ordonnance du 13 février 2023, enregistrée le 13 février 2023 au greffe du tribunal sous le n° 2300797, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal la requête présentée par M. C E. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 11 février 2023, M. C E représenté par Me Chemlali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui accorder un rendez-vous en vue de déposer sa demande de premier titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 11 février 2023 sous le n° 2300780, M. C E, représenté par Me Chemlali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Finistère l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours et les mesures qui en découlent ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est illégal à raison de l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant tunisien né le 27 septembre 1999 à Tataouine, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 30 août 2020 selon ses déclarations. Il a été interpellé dans le cadre d'un contrôle routier par les services de gendarmerie de Valognes le 8 février 2023. Le préfet de la Manche a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le 9 février 2023. Le préfet du Finistère a pris à son encontre le 9 février 2023 un arrêté portant assignation à résidence à son domicile dans le Finistère. M. E demande au tribunal l'annulation des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2300780 et n° 2300797 sont présentées par un même requérant, posent les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, ainsi que la situation administrative et familiale de M. E. Il rappelle notamment ses conditions d'entrée et de séjour en France, l'absence de liens familiaux en France, la brève durée de séjour du requérant sur le territoire, et la circonstance qu'il exerce un emploi de technicien en fibre optique. Il y est également mentionné que M. E n'allègue pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. Si M. E soutient qu'il est entré en France en août 2020 soit depuis deux ans et demi à la date de la décision attaquée, il se déclare également célibataire et sans enfant, et ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans selon ses déclarations. S'il justifie d'un emploi depuis deux ans, au demeurant de façon irrégulière, cette circonstance ne permet pas, eu égard en particulier à son caractère récent, et compte tenu du maintien en situation irrégulière de M. E depuis plus de 2 ans, d'établir une insertion professionnelle telle que l'éloignement du requérant porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale doivent donc être écartés.  
 5. Par ailleurs, dès lors que le requérant ne démontre pas, par les moyens qu'il invoque, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 6. Enfin, le requérant ne démontre pas non plus, par les moyens qu'il invoque, l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision lui interdisant un retour sur le territoire français pendant un an devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai.  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 8. Par un arrêté du 12 octobre 2022 régulièrement publié, le préfet du Finistère a donné délégation de signature à Mme A B, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Finistère, aux fins de signer toute décision relevant des matières de son bureau notamment les décisions portant assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 
 9. L'arrêté litigieux vise les dispositions dont il fait application, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne notamment que M. E a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai et que la mise à exécution de cette mesure demeure une perspective raisonnable. Ainsi, l'arrêté litigieux, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé, sans que l'absence de mention de l'intégration professionnelle de M. E soit de nature à entacher la décision d'un défaut de motivation. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être également écarté. 
 10. Il résulte en outre du point 7 du présent jugement que M. E n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'assignation à résidence. 
 11. Enfin, si M. E soutient que l'arrêté portant assignation à résidence méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation il n'apporte au tribunal aucun élément permettant de statuer sur le bien-fondé de ces moyens, qui doivent par suite être écartés.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 février 2023 portant assignation à résidence.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. E, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions des requêtes présentées sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2300780 et 2300797 sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, au préfet du Finistère et au préfet de la Manche.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. DLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300780, 2300797