TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " commerçant " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant " dans le délai d'un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est remplie s'agissant d'une demande de renouvellement de séjour et dès lors qu'il remplit les conditions de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et qu'un titre de séjour lui est nécessaire pour évoluer professionnellement sur le territoire ; 
 - la légalité de la décision est entachée d'un doute sérieux en raison d'une erreur de droit dans l'application du c de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et de celle de sa société, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une méconnaissance de l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif à la liberté d'entreprendre. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2215663 du 13 février 2023 par laquelle le Tribunal a statué sur la requête au fond contre la décision contestée, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Par ordonnance du 13 février 2023, le Tribunal a statué sur la requête n° 2215663 laquelle M. B a demandé l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " commerçant ". Il en résulte qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête n° 2300784 tendant à la suspension de l'exécution de cette décision. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montreuil, le 14 février 2023.  
 Le juge des référés, 
 SigSiSigsnégnéné 
 P. LE GARZIC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300784