TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 20 mars et le 3 avril 2023, M. C B, représenté par Me Bouillault, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement d'une carte de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement d'une carte de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de lui verser directement, dans l'hypothèse où il n'obtiendrait pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - elle est satisfaite dès lors qu'il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour : 
 - la décision le place dans l'impossibilité de poursuivre son contrat de travail à durée indéterminée et ainsi de subvenir à ses besoins ; 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 431-12 et R.431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les conditions tenant à l'urgence et à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ne sont pas remplies. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 mars 2023 sous le numéro 2300787 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de Mme A ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Bouillault, représentant M. B qui maintient ses conclusions et moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B était titulaire d'une carte de séjour temporaire mention " salarié " valable du 1er décembre 2022 au 20 janvier 2023. Il a pris rendez-vous pour le renouvellement de ce titre de séjour auprès de la préfecture de la Charente-Maritime. Le 4 novembre 2022, la préfecture a confirmé ce rendez-vous fixé au 23 décembre 2022. Par un message téléphonique textuel, la préfecture l'a informé que sa carte de séjour était à venir récupérer et qu'il devait prendre un rendez-vous pour une remise de titre de séjour. Le 22 décembre 2022, la préfecture a confirmé ce rendez-vous fixé au 4 janvier 2023. Le 4 janvier 2023, M. B a été informé qu'il n'y avait aucune carte de séjour prête à son nom et a remis son dossier de demande de renouvellement à un agent de la préfecture. Il a alors pris un nouveau rendez-vous pour un dépôt de renouvellement de titre de séjour. Ce rendez-vous a été confirmé par la préfecture le 13 janvier 2023 et fixé au 13 février 2023. Par un second message téléphonique textuel, la préfecture l'a informé, d'une part, que ce rendez-vous était annulé au motif qu'il avait déjà adressée une demande de renouvellement de titre de séjour le 21 décembre 2022 et réceptionnée le 4 janvier 2023 et, d'autre part, que cette demande était à l'étude et qu'il serait bientôt informé de la suite qui lui serait donnée. M. B a demandé à la préfecture, par un courrier électronique du 10 février 2023 réceptionné le même jour, la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler. Par la présente requête, M. B demande la suspension de l'exécution de la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer ce récépissé. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il est constant que M. B a bénéficié d'une carte de séjour temporaire mention " salarié " valable du 1er décembre 2022 au 20 janvier 2023 et en a demandé le renouvellement avant son expiration. Par suite, la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un récépissé interrompt la régularité de son séjour, de sorte que l'urgence doit être présumée. Dans ces conditions, en l'absence de circonstances invoquées en défense permettant de renverser cette présomption, la condition d'urgence doit être regardée comme étant remplie. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 5. Aux termes des dispositions l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil ; / 2° Les documents justifiant de sa nationalité ; () ". L'article R. 431-12 dispose ensuite que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors de l'hypothèse d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.  
 7. Il résulte des écritures produites en défense que, pour refuser de délivrer à M. B un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, le préfet de la Charente-Maritime s'est fondé sur le motif que le dossier de l'intéressé est incomplet tant vis-à-vis des documents justifiant de son état civil que du nouveau contrat de travail allégué et insuffisamment étayé. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet ait informé M. B du caractère incomplet de son dossier antérieurement à l'introduction de sa requête devant le tribunal administratif. Par ailleurs, le requérant a produit, au soutien de sa demande à fin de suspension, une copie de son certificat de nationalité ivoirienne établi le 14 février 2020, une copie d'un extrait du registre de l'état civil délivré le 6 février 2020 et mentionnant sa filiation, ainsi qu'une copie de son passeport ivoirien valable 24 novembre 2020 au 23 novembre 2025, documents qui suffisent à justifier tant de l'état civil que de la nationalité de M. B. En outre, le requérant produit une copie de son contrat à durée indéterminée conclu le 2 novembre 2022 avec la société EURL L2R. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de la Charente-Maritime a méconnu les dispositions l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer à M. B un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement d'une carte de séjour doit être suspendue. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 10. La présente ordonnance implique nécessairement que soit délivré à M. B un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de titre de séjour ou sur sa requête au fond. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime d'y procéder dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 : 
 11. Dès lors que M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bouillault de la somme de 900 euros.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer à M. B un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement d'une carte de séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Charente-Maritime de remettre à M. B un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bouillault, avocat de M. B, la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime.  
 Fait à Poitiers, le 7 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 S. A  
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                             
                             
                             
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                             
 N. COLLET 
 N°2300788