TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme B... A..., représentée par Me Lamamra, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle le maire du Lavandou a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’extension d’une maison sur un terrain cadastré BO 17, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la commune du Lavandou, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 19 février 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de l’instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ».

2. Mme A... s’est désistée purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune du Lavandou.

Fait à Toulon le 3 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,