TA76 · 3 ème Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 27 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Suxe, demande au tribunal : 
 1) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 455,91 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et la capitalisation annuelle de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive d'un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 21 février 2017 ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'illégalité de l'arrêté du 21 février 2017, telle que reconnue par la cour administrative d'appel de Douai, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - elle justifie d'une perte de revenus locatifs, d'une perte de valeur vénale du bien, d'un maintien indu des charges locatives, de travaux de rénovation inutilement exposés, de frais d'expertise, d'une imposition pour logement vacant, de frais de procédure et, enfin, d'un préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les préjudices dont se plaint la requérante ne sont pas justifiés ou pas en lien avec la faute exposée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public ; 
 - les observations Me Suxe, avocat de Mme B ; 
 - et les observations de la représentante du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que Mme A B était propriétaire bailleresse d'un local d'habitation situé rue Bouquet sur le territoire de la commune de Rouen. Sur la base d'un rapport dressé par le service communal d'hygiène et de santé de Rouen le 14 février 2017, le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 21 février 2017, enjoint à Mme B de faire cesser la mise à disposition de ce local, considéré comme impropre à l'habitation. Toutefois, par un arrêt n°19DA02077 du 16 mars 2021, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Douai a annulé cet arrêté, la décision rejetant le recours gracieux de Mme B et le jugement du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté la demande d'annulation desdites décisions. Par la présente requête, Mme B recherche la responsabilité fautive de l'Etat à raison de l'illégalité de l'arrêté du 14 février 2017. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité :  
 2. Par l'arrêt susmentionné, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime au motif que cet arrêté méconnaissait les dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dans leur version alors applicable. Cette illégalité, pour un motif tenant au bien-fondé de l'arrêté attaqué, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 3. En premier lieu, Mme B sollicite une indemnité au titre des loyers non perçus pour la période comprise entre le 20 février 2017, date du départ du dernier locataire et à laquelle la procédure contradictoire préalable à l'arrêté du lendemain était en cours, et le 16 juin 2021, date de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai augmentée d'une période de trois mois de remise en location. 
 4. A cet égard, il y a lieu de retenir comme début de la période de responsabilité la date de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime, le 21 février 2017, dès lors que la procédure contradictoire préalable était en cours et que la requérante pouvait raisonnablement s'attendre à ce que l'arrêté illégal soit édicté, et de la faire expirer quinze jours après l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, compte-tenu d'une période de remise en location brève mais cohérente avec le " tableau de suivi " des locations présenté par la requérante elle-même, soit le 31 mars 2021. A cet égard, il ressort de ce tableau qu'entre le 1er août 2000 et le 20 février 2017, le bien a été loué 189 mois sur les 199, soit sur 95 % de la période. Dès lors, Mme B est fondée à réclamer une indemnité correspondant non directement aux loyers dont elle a été privée, mais à une perte de chance de les percevoir, qui peut être fixée à 95 % des sommes. 
 5. Il résulte du contrat de bail signé avec le dernier locataire que le loyer mensuel hors charges était fixé à 420 euros. Sur la période de responsabilité de 49 mois et 8 jours, le loyer susceptible d'être perçu était ainsi de 20 692 euros. Le préjudice de Mme B, qui est une fraction de 95 % de cette somme, sera justement évalué à hauteur de 19 657 euros.  
 6. En deuxième lieu, en ce qui concerne les charges locatives, Mme B ne peut utilement en solliciter la prise en charge réelle dès lors que le contrat de bail prévoyait un forfait de charges, exclusif de toute régularisation, de sorte que le préjudice en lien avec l'illégalité fautive de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime correspond à la perte de chance de percevoir le montant du forfait du charge sur la période de responsabilité. Le contrat de bail prévoyant un montant mensuel de 80 euros, sur les mêmes bases que celles énoncées précédemment, le préjudice de Mme B peut être évalué à la somme de 3 744 euros.  
 7. En troisième lieu, en se bornant à produire des avis de valeur qui ne font état que d'une première estimation sans comparer le prix de vente de son bien (104 000 euros) à des ventes réalisées de biens similaires dans l'environnement proche ou comparable, Mme B n'établit pas l'existence même d'un préjudice de perte de valeur vénale qui serait en lien direct et certain avec l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime. Sa demande présentée à ce titre ne peut qu'être rejetée.  
 8. En quatrième lieu, si Mme B soutient qu'elle a exposé inutilement des frais de travaux, elle se borne à produire un devis qui n'atteste pas de la réalisation desdits travaux, lesquels au demeurant auraient en principe participé de la valorisation du bien immobilier. Par suite, ni la réalité du préjudice ni l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ce prétendu préjudice et la faute du représentant de l'Etat ne peuvent être retenus. 
 9. En cinquième lieu, contrairement à ce que fait valoir le préfet de la Seine-Maritime, les expertises extrajudiciaires réalisées à la demande de Mme B ont été utiles à la résolution des litiges nés de l'arrêté annulé par la cour administrative d'appel de Douai, notamment en apportant une contradiction technique aux constatations du service communal d'hygiène et de sécurité. Par suite, il y a lieu de condamner l'Etat à rembourser à Mme B les frais et honoraires des experts, pour un montant total de 1 757,76 euros.  
 10. En sixième lieu, en se bornant à produire un avis de dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants au titre de l'année 2020, Mme B n'établit pas qu'elle aurait été imposée au titre des années précédentes. Par suite, elle n'est pas fondée à demander le remboursement de ces impositions.  
 11. En septième lieu, Mme B sollicite le remboursement des frais et honoraires d'avocat qu'elle a exposé dans le cadre des procédures successives. 
 12. Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l'intéressé a la qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause.  
 13. Il résulte de ce qui précède que le préjudice correspondant aux frais et honoraires d'avocat exposés par Mme B lors de l'instance dirigée contre l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 21 février 2017 est réputé avoir été intégralement réparé par l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Douai le 16 mars 2021. 
 14. En ce qui concerne les frais exposés devant la juridiction judiciaire, outre que par un jugement du 17 mai 2022, le juge civil a statué sur la demande de Mme B formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, il ne résulte surtout pas de l'instruction que les frais d'avocat exposés à l'occasion de cette instance civile, introduite par le locataire de la requérante, seraient en lien direct et certain avec la faute retenue ci-dessus. Par suite, ses demandes présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.  
 15. En dernier lieu, il résulte suffisamment de l'instruction que l'illégalité fautive de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime a été à l'origine d'un préjudice moral subi par la victime, dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant la somme de 1 500 euros.  
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 26 658,76 euros.  
 Sur les conclusions accessoires :  
 17. Mme B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 26 658,76 euros à compter du 17 février 2023, date de réception de sa demande préalable indemnitaire. En outre, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée dans la requête introductive d'instance. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 17 février 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts. 
 18. Enfin il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: l'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 26 658,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023. Les intérêts échus à la date du 17 février 2024 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 signé 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 signé 
 Henry Tostivint 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation chacun en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                                 Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°2300790