TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, le Conseil de fabrique de l'église de Bioncourt (ci-après, le Conseil), représentée par Me Oliveira, demande à la juge des référés :  
 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer l'étendue et les causes des désordres affectant l'église de Bioncourt ainsi que chiffrer, le cas échéant, le coût des travaux nécessaires pour y remédier ; 
 2°) d'enjoindre à l'expert de déposer un pré-rapport en laissant un délai raisonnable aux parties pour produire leurs observations.  
 Elle soutient qu'en dépit de l'intervention de la société Menuiserie Capdouze suite à la réception des travaux avec réserves, dans le cadre du remplacement des planchers de l'église de Bioncourt, plusieurs malfaçons subsistent.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, la société Menuiserie Capdouze, représentée par Me Lebon : 
 1°)  déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ; 
 2°)  demande à ce que les missions de l'expert soient complétées.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le Conseil de fabrique de l'église de Bioncourt a conclu un marché avec la société Menuiserie Capdouze afin de remplacer les planchers de l'église communale. Il est constant que suite à la réception des travaux faite avec réserves, en raison notamment d'un début de tuilage des lames de parquet, des travaux de reprise par la société défenderesse ont été effectués afin de remédier aux malfaçons et désordres constatés. Le Conseil expose qu'à la suite de ces travaux, qui n'auraient pas permis de lever les réserves, la société Menuiserie Capdouze lui a adressé un courrier par lequel elle indique que les malfaçons seraient dues à la présence d'eau au niveau des parquets et du carrelage. Les mises en œuvre de la garantie de parfait achèvement n'ayant pas été suivies d'effet, le Conseil demande que soit désigné un expert aux fins de déterminer l'étendue et les causes des désordres et d'évaluer les éventuels préjudices qui ont en résulté, ainsi que les travaux nécessaires pour y remédier.  
 Sur les mesures d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 3. Les mesures d'expertise demandées par le Conseil de fabrique de l'église de Bioncourt entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions relatives au dépôt d'un pré-rapport : 
 4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Il en résulte que les conclusions de la requérante, tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport, sont dépourvues de fondement juridique et doivent être rejetées.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. B A, exerçant au 2ème Groupe, 8 rue du Moulin à Traenheim (67310), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1° d'informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 2° de se rendre sur les lieux, entendre les parties et retracer les faits connus de la conclusion du contrat à l'apparition des malfaçons et/ou désordres. Se faire communiquer tous documents utiles ; 
 3° de décrire avec précision les malfaçons et/ou désordres affectant l'église de Bioncourt, plus particulièrement le revêtement du parquet au sol ainsi que l'ossature en bois de l'ouvrage, en précisant leur date d'apparition et les éventuelles évolutions constatées ; 
 4° de dire si les malfaçons et/ou désordres constatés : 
 - affectent des éléments d'équipement, dissociables ou non, de l'ouvrage, ou le gros œuvre ; 
 - sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, ou s'ils sont susceptibles de le faire dans un délai prévisible, dans l'hypothèse où l'évolution des désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaîtrait inéluctable.  
 5° de préciser la date éventuelle de réception des travaux, les réserves formulées, leur teneur et la date de levée des réserves ; en cas de travaux réalisés après la date de réception, préciser en quoi ils ont consisté, qui les a réalisés, et qui en a assumé le coût ; indiquer si les désordres et/ou malfaçons ont disparu ou ont été réduits, et dans quelle mesure, à l'issue de ces travaux ;  
 6° de préciser si les malfaçons et/ou désordres constatés à la date de l'expertise étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception ou de levée des réserves ;  
 7° de donner un avis motivé sur chaque cause/origine des malfaçons et/ou désordres dont s'agit, puis sur la part incombant à chaque partie, en précisant si elle est imputable aux travaux de réfection, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution, ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'ouvrage et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ;  
 8° de préciser les liens contractuels unissant les parties, rassembler les documents contractuels du marché, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses contractuelles ; 
 9° de déterminer si, compte-tenu des circonstances de l'espèce, des données techniques disponibles et de ses compétences propres, chaque partie a accompli les tâches et diligences qui lui étaient dévolues, conformément aux règles de l'art ; 
 10° d'indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence, dans l'hypothèse où les désordres relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des personnels ou des usagers ; 
 11° d'estimer le coût des travaux de reprise des désordres/malfaçons, incluant si nécessaire les frais de maîtrise d'œuvre, en recueillant le cas échéant les propositions des parties ; préciser la plus-value éventuelle apportée à l'ouvrage par ces travaux ;    
 12° d'une façon générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 5 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 6 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 5 février 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée au Conseil de fabrique de l'église de Bioncourt, à la commune de Bioncourt, à la société Menuiserie Capdouze et à M. A, expert. 
 Fait à Strasbourg, le 3 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2300798