TA69 · 3ème chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête enregistrée le 1er février 2023, sous le n° 2300800, M. C, représenté par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Loire sur sa demande de renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire ou de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et famille", ainsi que le refus implicite de la même autorité de lui délivrer des récépissés ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de renouveler sa carte de résident ou, à défaut, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente du réexamen de sa situation et dans le délai de huit jours, des autorisations provoires de séjour et de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige à verser à son conseil ou à lui-même dans le cas où l'aide juridictionnelle lui serait refusée. 
 Il soutient que : 
 - la préfète de la Loire a omis de saisir la commission du titre de séjour ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation faute de réponse de la préfète à sa demande de communication des motifs ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle a méconnu les articles L. 424-6, L. 423-23, R. 424-4 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un courrier du 16 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation qui ont perdu leur objet avant l'introduction de la requête. 
 Le préfet de la Loire a produit des pièces enregistrées le 17 mars 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, M. A a produit des observations en réponse à la question d'ordre public. 
 Par une ordonnance du 15 février 2023, l'instruction a été close au 1er mars 2023. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5, 14 et 27 février 2023, sous le n° 2300922, M. D A, représenté par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 de la préfète de la Loire portant refus de renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, d'une part, de renouveler sa carte de résident ou, à défaut, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente du réexamen de sa situation et dans le délai de huit jours, des autorisations provisoires de séjour et de travail et, d'autre part, de s'assurer de l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la préfète de la Loire a omis de saisir la commission du titre de séjour ; 
 - les décisions portant refus de renouvellement de la carte de résident, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sont insuffisamment motivées ; 
 - la préfète a omis de statuer sur sa demande de renouvellement de sa carte de résident et cette omission entache d'un défaut de motivation et d'erreurs de fait et de droit sa décision qui en outre a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière  ; 
 - elle a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner en France pour une durée de trois ans sans avoir procédé à l'examen de sa situation et en se fondant sur des faits matériellement inexacts ; 
 - elle a méconnu le 3° de l'article L. 611-3 et les articles L. 424-6, L. 423-23, R. 424-4 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève de 1951 ; 
 - elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et plus largement quant aux conséquences de l'obligation de quitter le territoire français, du refus de délai de départ volontaire et de l'interdiction de retour sur sa situation personnelle ; 
 - elle a entaché sa décision portant refus de délai de départ volontaire de détournement de procédure ; 
 - elle a pris cette décision, qui lui a été notifiée un samedi, à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - elle lui a interdit de retourner en France pour un motif qui n'est pas prévu par la loi ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et du pays de renvoi et interdiction de retour sont illégales en conséquence des illégalités successives. 
 Le préfet de la Loire a produit des pièces enregistrées le 8 mars 2023.  
 Par un courrier du 16 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que M. A ayant perdu le statut de réfugié, la préfète de la Loire était en situation de compétence liée pour rejeter la demande de renouvellement de sa carte de résident. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, M. A a produit des observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Par une ordonnance du 9 février 2023, l'instruction a été close au 1er mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été é régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Michel, 
 - les conclusions de M. B,  
 - et les observations de Me Petit, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes enregistrées sous les nos 2300800 et 2300922 concernent la situation d'un ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. D A, ressortissant azerbaïdjanais né en 1991, est entré en France le 3 février 2005 avec ses parents auxquels la Commission des recours des réfugiés a reconnu le statut de réfugié par des décisions du 13 juillet 2006. À sa majorité, M. A a obtenu une carte de résident valable jusqu'au 23 mai 2021. Par une décision du 26 mai 2021, prise sur le fondement de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié dont il bénéficiait au motif que sa présence en France constituait une menace grave pour la société, à raison de sa condamnation, par un arrêt du 10 mai 2019 de la cour d'assises de la Loire, à une peine de quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de viol avec plusieurs circonstances aggravantes. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 mai 2022. Par la requête n° 2300800, M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Loire sur sa demande du 14 octobre 2021 de renouvellement de sa carte de résident ou, dans l'attente, de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", ainsi que du refus implicite de la même autorité de lui délivrer des récépissés. Par la requête n° 2300922, il demande l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2022 de la préfète de la Loire portant refus de renouvellement de sa carte de résident, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour de trois ans. 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 9 décembre 2022 de la préfète de la Loire s'est substitué à la décision implicite de rejet née de son silence gardé sur la demande de titres de séjour déposée par M. A le 14 octobre 2021 et au refus implicite de délivrer le récépissé de la demande. Il en résulte que les conclusions dirigées contre ces décisions ont perdu leur objet avant l'introduction le 1er février 2023 de la requête n° 2300800. Elles doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que pour l'instruction de la demande de M. A, la préfète de la Loire, qui a indiqué dans son arrêté que le titre de séjour dont il avait demandé le renouvellement lui avait été délivré sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auparavant codifié au 8° de l'article L. 314-11 du même code, et que lors du renouvellement de ce titre, il avait sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", n'a pas omis de statuer sur le droit de l'intéressé au renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire. Par suite, si l'arrêté attaqué mentionne, par l'effet d'une erreur de plume, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention "réfugié" avait été délivrée à M. A sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'en résulte pas que la préfète aurait omis de procéder à l'examen particulier de sa situation. Les moyens tirés d'un vice de procédure, d'un défaut de motivation et d'erreurs de fait et de droit ne sont, dès lors, pas fondés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger () dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour (). ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, à la date de l'arrêté attaqué, était incarcéré depuis environ 4 ans et demi. Cette période d'exécution de peine, qui ne peut être regardée comme une période de résidence habituelle au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle emporte une obligation de résidence pour l'intéressé, ne résultant pas d'un choix délibéré de sa part, doit ainsi être exclue du calcul des années de résidence en France de M. A. Par ailleurs, ni la circonstance qu'il a bénéficié d'une carte de résident valable de 2011 à 2021, ni les pièces qu'il a versées à l'instance ne suffisent à établir qu'il avait sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision portant refus de carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière faute de saisine de la commission du titre de séjour, ni qu'elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui interdisent d'éloigner un étranger résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans. 
 7. En quatrième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué comporte plusieurs inexactitudes sur la durée de la régularité du séjour de M. A et de son incarcération et sur la présence en France des membres de sa famille sont sans incidence sur la légalité de la décision portant refus de carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", dès lors qu'elle a été prise au seul motif que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. Par ailleurs, les mentions relatives à cette menace relèvent de l'appréciation portée, par la préfète, sur le comportement de M. A, et ne sauraient ainsi révéler une erreur de fait et un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (). ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance () de la carte de séjour temporaire (). ". 
 9. M. A a été condamné, outre pour viol avec plusieurs circonstances aggravantes, à  une amende de trois cents euros pour vol en réunion commis le 13 juin 2014 et à une peine d'emprisonnement délictuelle de quatre mois pour remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet détenu, complicité et tentative, par des jugements du 23 mars 2016 et du 7 septembre 2018 du tribunal correctionnel de Saint-Etienne. Compte tenu des motifs graves d'ordre public pour lesquels la carte de séjour temporaire lui a été refusée, M A, qui invoque l'ancienneté de sa présence en France, ses liens avec ses parents et son mariage avec une ressortissante étrangère qui réside régulièrement sur le territoire français, n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris cette décision et méconnu l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas davantage fondé à soutenir, pour les mêmes motifs, que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de l'obligation de quitter le territoire français, du refus de délai de départ volontaire et de l'interdiction de retour sur sa situation personnelle, qu'elle ne serait pas livrée à un examen particulier de sa situation en fixant l'Azerbaïdjan comme pays de renvoi et qu'elle aurait insuffisamment motivé cette décision. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / (). ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". 
 11. Si la préfète a mentionné, à tort, dans l'arrêté attaqué, qu'il existait un risque de soustraction justifiant qu'elle refuse d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision en se fondant sur la seule menace pour l'ordre public que constitue son comportement, exposé au point 2. Par suite, les moyens tirés de ce qu'en décidant de ne pas assortir la mesure d'éloignement d'un délai de départ volontaire en raison d'un risque qu'il se soustraie à cette mesure, la préfète ne s'est pas livrée à un examen particulier de sa situation et a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Par ailleurs, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. M. A ne saurait dès lors utilement soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière et entaché d'un détournement de procédure. 
 12. En septième lieu, en se bornant à se prévaloir du caractère indéterminé de sa nationalité, alors qu'il est né dans le Haut-Karabakh et a été titulaire jusqu'au 23 mai 2021 d'une carte de résident portant la mention "réfugié azerbaidjanais", M. A n'établit pas que la préfète aurait commis une erreur de fait en reprenant ses propres déclarations. 
 13. En huitième lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1. Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ". Selon le 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est mis fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime et sa présence constitue une menace grave pour la société française. 
 14. La révocation du statut de réfugié n'a pas pour effet de priver une personne ayant une crainte fondée de persécution dans son pays d'origine ni de la qualité de réfugié ni des droits que la convention de Genève attache à cette qualité. Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré ne peut être éloignée qu'en l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A, qui se borne à soutenir qu'il conservé la qualité de réfugié à l'égard de l'Azerbaïdjan, n'établit pas qu'il risquerait de subir un traitement prohibé par ces stipulations. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Loire, qui a procédé à un examen complet de sa situation et a suffisamment motivé la décision fixant le pays de renvoi, a méconnu l'article 33 de la convention de Genève.  
 15. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative, n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. : (). ". 
 16. La préfète de la Loire a décidé d'interdire à M. A de revenir en France pendant trois ans aux motifs qu'il est dépourvu de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français et que son comportement représente un trouble grave à l'ordre public. Ces motifs justifient dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, la préfète de la Loire, qui a procédé à un examen complet de la situation de l'intéressé et a suffisamment motivé la décision lui interdisant de revenir en France, n'a pas commis une erreur de droit ni fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. En dernier lieu et compte tenu de ce qui vient d'être jugé, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français ne sont pas illégales en conséquence des illégalités successives invoquées. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2022. Ses requêtes doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Loire.  
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente,  
 M. Bertolo, premier conseiller,  
 Mme Conte, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.  
 La présidente-rapporteure, 
 C. MichelL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. Bertolo 
 La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2300800-230092