TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 D une requête, enregistrée le 14 avril 2023, le préfet de la Marne demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme E C qui se maintient dans un logement sis au 22 avenue du Général Eisenhower à Reims ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire des locaux afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'occupante. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à procéder à l'expulsion sollicitée dès lors que des demandeurs d'asile sont dans l'attente d'un hébergement ; 
 - l'occupante se maintient dans le logement de manière illégale. 
 D un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, à 10h47, Mme C, représentée D Me Opyrchal, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la " procédure suivie " méconnaît les dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
 - l'urgence et l'utilité de la demande du préfet ne sont pas établies ; 
 - des circonstances exceptionnelles, tenant à son état de santé, s'opposent à l'expulsion. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Opyrchal, représentant Mme C qui reprend oralement les moyens et conclusions exposés dans sa requête et insiste sur le fait que le préfet de la Marne n'établit pas la date de notification de sa mise en demeure ; 
 - les observations de Mme A, représentant le préfet de la Marne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcéeà l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 551-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées D décret en Conseil d'Etat ". L'article L. 552-1 du même code dispose que : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile :1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ". Aux termes de l'article L. 552-14 du même code : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises D l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ". Aux termes de l'article R. 552-12 du même code : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir. ". Aux termes de l'article R. 552-14 du même code : " Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise D l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il en informe l'office et le préfet de département dans lequel se situe le lieu d'hébergement. ". Aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : /1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée D l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;/ 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que, saisi D le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 4. Mme C, de nationalité kazakhe, déclare être entrée sur le territoire français le 22 janvier 2019. Elle a déposé une demande d'asile. D une décision du 22 avril 2020, notifiée le 9 juin 2020, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. La cour nationale du droit d'asile l'a confirmée D une décision du                   17 mars 2021, notifiée le 1er avril 2021. Le gestionnaire du CADA lui a notifié une décision de sortie le 26 mars 2021. Le préfet de la Marne, constatant le maintien de l'intéressée dans le logement qui lui a été attribué, l'a mise en demeure de quitter les lieux, dans un délai de quinze jours, D courrier, du 16 août 2022. L'intéressée s'étant maintenue dans les locaux, le préfet a saisi du présent recours le juge des référés afin que soit ordonnée son expulsion. 
 5. Le préfet fait valoir que les possibilités d'hébergement des demandeurs d'asile dans les structures visées à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le département, sont actuellement saturées et que des places sont occupées D des personnes n'ayant pas vocation à résider dans de tels centres ou structures d'accueil. Il avance notamment que le département de la Marne dispose de 1193 places d'accueil pour les demandeurs d'asile avec un taux d'occupation de 98,4%, soit le deuxième le plus élevé de la région Grand Est, ce taux étant supérieur à la moyenne nationale. Dans le même sens, le préfet affirme que le taux de présence indue est de 15,2% dans le département de la Marne alors que le taux national cible est de 5%. Toutefois, aucune pièce versée au dossier ne permet d'établir la réalité de ces chiffres. D'une part, aucun élément probant n'a été produit en vue d'apprécier la cohérence des taux d'occupation avancés avec le schéma régional prévu à l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, aucun justificatif, relatif au nombre de demandeurs d'asile en attente d'un hébergement, ne permet d'apprécier le niveau d'évolution des besoins compte tenu du taux d'occupation de 98,4% avancé. Or il appartient à l'administration de caractériser l'urgence et l'utilité de la demande qu'elle présente, en faisant état non pas de considérations vagues et générales, mais d'indications précises et circonstanciées. En l'absence d'éléments de preuve permettant d'établir la réalité des chiffres avancés D le préfet, eu égard aux observations faites D le conseil de Mme C, la mesure demandée se heurte à une contestation sérieuse et ne peut être que rejetée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. L'avocat de Mme C peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Opyrchal, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Opyrchal de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête du préfet de la Marne est rejetée. 
 Article 2 : Sous réserve de l'admission de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Opyrchal renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Opyrchal, avocate de Mme C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à                    Mme C D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme E C et à Me Aurore Opyrchal. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. BLa greffière, 
 Signé 
 N. MASSON 
 N°2300801