TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée  le  2 février 2023, sous le n° 2300801,  Mme C G et  M. E B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants-droits de leur fils feu A G B, représentés par Me Humbert, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative,  d'ordonner : 
 1°) la désignation d'un expert spécialisé en gynécologie obstétrique aux fins de déterminer les causes et l'origine du décès du jeune A né le 1er décembre 2022 et décédé le 10 décembre suivant et notamment si le suivi médical au centre hospitalier (CH) de Cannes a été conforme aux données acquises de la science ; 
 2°) le dépôt d'un pré-rapport d'expertise ;  
 3°) la réserve des dépens. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - Mme G a bénéficié d'un suivi de grossesse sans complication, ni difficulté particulière ; 
 - le compte rendu d'accouchement est sporadique est contradictoire au regard des éléments médicaux figurant dans le dossier médical du CH de Cannes que de celui du CHU de Nice où le nouveau-né a été transféré ; 
 - l'examen du dossier médical permet de constater  un fœtus en grande souffrance et des soins non adaptés non intervenus dans un temps qui aurait permis d'éviter une atteinte cérébrale grave ; 
 - l'examen du monitoring et de l'évolution des soins permet de constater des manquements 
 lors de la prise en charge du fœtus ; 
 - l'importance des souffrances et des préjudices qu'ils ont subis résultant des fautes précédemment exposées, nécessite la désignation d'un expert avec une mission d'expertise complète. 
 Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, n'entend pas intervenir dans l'instance, elle expose que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie et qu'elle n'est pas en mesure de présenter une créance. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, le centre Hospitalier de Cannes, représenté par Me Sophie Chas, sous ses plus expresses protestations et réserves de responsabilité, ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée et demande au juge des référés de compléter la mission confiée à l'expert qui devra préciser :  
 . si un éventuel manquement aux règles de l'art ou retard peuvent lui être reprochés et les préjudices et débours qui en découleraient à l'exclusion de toute conséquence prévisible de la pathologie initiale, de tout état antérieur, de toute prise en charge par d'autres professionnels de santé et de toute cause étrangère ;  
 . si les mesures d'aseptie ont été correctement respectées ; 
 . si une infection peut lui être imputée, si elle peut être qualifiée de nosocomiale et si elle pouvait raisonnablement être évitée ;  
 . dans ce cas si cette infection ou ce retard ont pu être à l'origine d'une perte de chance d'éviter le décès et la chiffrer ;  
 . que l'organisme social produira un relevé des prestations détaillé des soins imputables à la prise en charge litigieuse ; 
 . déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec cette infection. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
   Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
  1.  Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () "; 
  2. La mesure d'expertise demandée par Mme C G et M. E B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants-droits de feu leur enfant A G B décédé le 10 décembre 2022, qui tend notamment à déterminer les éventuels manquements du CH de Cannes quant aux conditions de l'accouchement réalisé le 1er décembre 2022, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 de la présente ordonnance au contradictoire du centre hospitalier de Cannes et des CPAM des Alpes-Maritimes et du Var. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport d'expertise : 
 3.  Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et de le soumettre préalablement aux parties. S'agissant d'une modalité opérationnelle de l'expertise, il appartient à l'expert désigné d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions des requérants tendant à ce que le juge des référés ordonne la production d'un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la réserve des dépens :  
 4. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. "  
 5 . Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés se prononce sur les dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite la demande en ce sens présentée par                             les requérants doit être rejetée.   
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme C G, de M. E B, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et du CH de Cannes. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs au suivi médical dont a bénéficié Mme C G dès la détection de sa grossesse ainsi qu'aux examens, soins, interventions et traitements pratiqués sur l'intéressée tout au long de cette grossesse, par quelque établissement de santé que ce soit et ce jusqu'à son accouchement le 1er décembre 2022 ; se faire communiquer également tous documents relatifs au suivi médical mis en place et aux examens, soins, interventions et traitements pratiqués sur l'enfant A G B jusqu'à son décès le 10 décembre 2022, tant au moment de sa naissance que lors de son transfert au CHU de Nice ; de recueillir toutes informations orales ou écrites des parties et de tout sachant ; procéder à l'examen de l'entier dossier médical du nouveau-né ; 
 ') de décrire l'état de santé de l'enfant A au moment de sa naissance, ainsi que la ou les affections dont il a été victime par la suite ; 
 3°) de décrire le déroulement de la grossesse de Mme G, les examens, soins et prescriptions qui lui ont été prodigués dans ce cadre et l'état de la requérante lors de son arrivée au CH de Cannes pour y accoucher ; 
 4° ) de décrire les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'accouchement de la requérante dans cet établissement ; de préciser si elle a bénéficié d'une surveillance suffisante compte tenu de son état, si les examens et les soins qu'elle a reçus ont été conformes aux données acquises de la science et réalisés selon les règles de l'art ; notamment si toutes diligences ont été faites, tant au niveau de la surveillance, du délai d'intervention et de la méthode d'accouchement ; notamment de rechercher si, dans les conditions dans lesquelles s'annonçait celui-ci, les choix médicaux effectués étaient justifiés et si le CH de Cannes de  ne devait pas apporter d'autres soins à la mère et son enfant notamment si, compte tenu de son état à la naissance, l'enfant a bénéficié d'une surveillance et des soins suffisants en qualité et en temps de mise en place ; 
 5 °) de dire si les soins reçus et les actes pratiqués sont à l'origine d'une perte de chance de survie et chiffrer cette perte de chance ; 
 6°) dans la négative, préciser si l'état présenté par le nouveau-né puis son décès est lié à la contraction d'une infection nosocomiale, à son état de santé initial ou de la préexistence d'une pathologie, à l'évolution prévisible de cet état ou à toute autre cause extérieure ; 
 7°) en cas de contraction d'une infection nosocomiale :   
 -  déterminer le(s) type(s) d'infection(s)s contractée(s)s par l'enfant ; 
 - préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d'infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique, si tel a été le cas ;  
 - dire quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, paracliniques et biologiques retenus ;  
 - dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de l'infection et dire par qui il a été pratiqué ;  
 - déterminer quelles sont les causes possibles de cette ou de ces infection(s) ; 
 - préciser si la conduite diagnostique et/ou thérapeutique de cette ou de ces infection(s) a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ces soins ont été dispensés ;  
 - en cas de réponse négative, faire la part entre les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ;  
 - procéder à une distinction de ce qui est la conséquence directe de cette ou de ces infection(s) et de ce qui procède de l'état pathologique intercurrent ou d'un éventuel état antérieur ;  
 - se faire communiquer les protocoles et comptes rendus du Clin, les protocoles d'hygiène et d'asepsie applicables, les enquêtes épidémiologiques effectuées lors de prises en charge successives ;  
 - vérifier si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce : dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ; 
 - vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les infections nosocomiales, peut être relevé à l'encontre de l'établissement de soins concerné ;  
 - préciser si cette infection a pu être à l'origine d'une perte de chances d'éviter le décès. 
 8°) de dire si l'état de santé de l'enfant a entraîné un déficit fonctionnel temporaire ou partiel résultant de troubles imputables à une ou des fautes commises par les établissements hospitaliers où il a été pris en charge et d'en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9 °) de déterminer et de chiffrer l'ensemble des préjudices subis par l'enfant et dont ses ayants droits seraient susceptibles de se prévaloir, dissociation faite entre ceux imputables à l'état initial de l'enfant et aux soins justifiés par celui-ci et ceux en lien avec les éventuels manquements identifiés ou l'infection nosocomiale éventuellement contractée ; 
 10°) de dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si les requérants ont été informés de l'ensemble des résultats d'examens et soins qui ont été dispensés à son enfant lors de sa naissance ; de préciser si ils a reçu toutes informations sur l'existence de risques, mêmes faibles, de complications susceptibles de se produire ;  
 11°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser la présidente du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : M. F D exerçant au 41, Domaine de la Bastide à Falicon (06950) 
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. Il déposera son rapport conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).",  accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, dans le délai de  six      mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 5 - Le surplus des conclusions des requérants est rejeté. 
 Article 6 - La présente décision sera notifiée Mme G, à M. B, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var,  au centre hospitalier de Cannes et à, M. F D, expert. 
               Fait à Nice, le 24 août 2023. 
                    signé 
                Patrick SOLI 
               
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2300801mgf