TA30 · 4ème Chambre — 20 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022 sous le n° 2202068, Mme A B, représentée par Me Blazy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour formée le 11 août 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée par l'incompétence de son auteur ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard de l'article L. 435-1 du même code. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une ordonnance n°22TL21132 du 17 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II. Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023 sous le n° 2300813, Mme A B, représenté par Me Mazas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - les décisions attaquées sont signées par une autorité incompétente ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait ; elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 27 octobre 2019 mais le 27 février 2019 ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaîssent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 La préfète du Gard soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas 
 fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bala, 
 - et les observations de Mme B. Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2202068 et n° 2300813 visées ci-dessus, présentées pour la même requérante, présentent des questions communes à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 2. Mme A B, ressortissante marocaine née le 15 avril 2000, est entrée en France le 17 septembre 2015, munie d'un visa Schengen de type C délivré le 26/08/2015 et valable du 26 août 2015 au 25 août 2018. Le 3 mai 2017, elle a fait l'objet d'une ordonnance en assistance éducative aux fins de mesure judiciaire d'investigation éducative, sa mère n'étant pas en capacité de la prendre en charge. Elle a été prise en charge par la direction Enfance et famille du département de l'Hérault en avril 2017 et a bénéficié d'un contrat d'accueil provisoire jeune majeur.  Le  27  février  2019,  elle  a  sollicité  son  admission  exceptionnelle  au séjour sur le fondement de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de sa vie privée et familiale. Du silence de l'administration est née une décision implicite de rejet. Le 11 août 2021, Mme B a réactualisé sa demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. Par sa requête n° 2202068, Mme B demande l'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande. Par sa requête n° 2300813, elle demande l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. 
 Sur l'objet du litige : 
 3. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. Il suit de là que les conclusions de Mme B présentées à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour formée le 11 août 2021 doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 1er décembre 2022 par laquelle la préfète du Gard a refusé de faire droit à cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2022 : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 5. Les décisions attaquées ont été signées par M. Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture qui disposait, en vertu d'un arrêté du 11 juillet 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs n°60 de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département du Gard, à l'exception de certaines matières au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de l'arrêté en litige, que la préfète du Gard, qui n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments qu'elle a pris en compte mais seulement ceux sur lesquels elle fonde sa décision, a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B. La préfète du Gard a notamment relevé que compte-tenu de l'âge lors de son placement à l'aide sociale à l'enfance, de plus de 16 ans, l'intéressée n'a pu se voir attribuer un titre au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en outre, rien dans le dossier, notamment pas les compléments fournis en août 2021, n'atteste de sa réussite scolaire, que les informations fournies concernant son adresse sont incohérentes, qu'elle ne justifie pas de manière suffisante avoir déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France ni être isolée dans son pays d'origine et qu'enfin, sa mère, qui réside sur le territoire français a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de l'Hérault le 23 juin 2020. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation de Mme B doivent être écartés. 
 7. En deuxième lieu, il est constant que l'arrêté attaqué mentionne, à tort, que Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 27 octobre 2019 alors qu'elle l'a sollicité le 27 février 2019. Toutefois, cette erreur de plume, pour regrettable qu'elle soit, ne peut avoir eu une influence sur le sens de l'arrêté attaqué en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français. 
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Si Mme B est entrée en France le 17 septembre 2015, munie d'un visa Schengen de type C, les tampons sur son passeport font état d'une sortie du territoire français le 19 novembre 2015 et elle n'établit pas la date de son retour sur le territoire français. Elle n'établit pas davantage, par les pièces qu'elle produit, la continuité de son séjour en France à compter du 17 septembre 2015 notamment s'agissant des années scolaires 2016/2017 et 2018/2019. En outre, elle est célibataire et sans enfant et ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire français. Elle a passé la majeure partie de sa vie au Maroc et elle n'établit pas, par les pièces qu'elle verse aux débats, qu'elle serait isolée dans ce pays. Compte tenu de ce qui précède, la décision en litige n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
 1.  
 fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant la délivrance du titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, dès lors que le refus de titre de séjour est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent de l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, la motivation de cette obligation, qui se confond avec celle de la décision portant refus de droit au séjour, n'implique pas de mention spécifique. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus de titre de séjour comporte les énoncés de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait entachée d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 13. Il résulte des éléments qui précèdent que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme B ne peut exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requérante aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 18. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie, des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige. Les conclusions par Mme B, sur le fondement de ces dispositions doivent, dès lors, être rejetées. 
 1.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Blazy, à Me Mazas et à la préfète du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 K. BALA 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 F. BELKAID 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.