TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, sous le n°2300823, et par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, la commune de Bailleul sur Thérain et l'OPAC de l'Oise, représentés par Me Karila, demandent, dans le dernier état de leurs écritures, au juge des référés : 
 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur la voirie rue Vivaldi - éco quartier l'Entre deux Monts à Bailleul sur Thérain, rendant ainsi les trottoirs dangereux pour les usagers, en présence de : 
 - la société Colas Nord Est ; 
 - la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en qualité d'assureur de la société Colas Nord Est ; 
 - la société Verdi Ingenierie ; 
 - la société Archetude ; 
 - la société Mutuelle des architectes français (MAF) ; 
 - les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, venant aux droits de la compagnie Covea Risks en sa qualité d'assureur de la société Verdi Ingenierie ; 
 3°) s'adjoindre tout sapiteur de son choix en tant que de besoin ; 
 4°) condamner in solidum la société Archetude, la société Colas, la société Verdi, la MAF et la SMABTP, la société Lloyd's Insurance Company à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est fait valoir que : 
    - l'OPAC de l'Oise (bailleur social) et la commune de Bailleul-sur-Thérain ont constitué un groupement de commandes pour la réalisation de travaux de VRD pour une opération d'aménagement, la réalisation d'un écoparc et une place publique nommé éco quartier l'Entre deux monts ; 
 - les sociétés Archetude et Verdi Ingenierie, constituées en groupement, assurées respectivement auprès de la MAF et de la compagnie Lloyd's Insurance Company, ont assuré la maîtrise d'œuvre de ce projet suivant acte d'engagement du 5 juillet 2023 ; 
 - les travaux ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier le 12 février 2014 et ont été réceptionnés le 30 juin 2015, les réserves ayant été intégralement levées le 19 février 2016 ; 
 - en 2018, les désordres consistant en l'apparition de végétaux, plus précisément du liseron, sont survenus et ont affecté la voirie rue Vivaldi - éco quartier l'Entre deux monts rendant ainsi les trottoirs dangereux pour les usagers ; 
 - la société Colas a repris amiablement les désordres se situant au milieu du trottoir face à un foyer d'accueil médicalisé qui créaient un renflement et pouvant provoquer la chute des usagers ; 
 - en 2020, malgré les travaux de reprise de la société Colas, les mêmes désordres sont réapparus sur les zones reprises en 2018 et de nouveaux désordres ont été constatés sur d'autres parties de l'ouvrage ; 
 - afin de déterminer les causes et origines des désordres ainsi que les travaux réparatoires à réaliser, les parties sont convenues, dans une démarche amiable, de désigner la société DVA Paysages en qualité d'expert, dont le coût de l'intervention a été pris en charge à hauteur de 50 % chacun par les sociétés Colas et Verdi ; 
 - M. C la société DVA Paysages après avoir tenu trois réunions sur site a déposé son rapport le 26 août 2021 ; 
 - la société Colas a chiffré à la somme de 81 611,91 euros hors taxe les travaux réparatoires à réaliser mais aucune issue amiable n'a pu être trouvée entre les parties ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour déterminer l'origine et les causes des désordres allégués et les moyens d'y remédier. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, la SAS Verdi représentée par la SCP Marc Baclet, demande au juge des référés de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, la société Lloyd's Insurance Company représentée par Me Houyez, demande au juge des référés de rejeter les demandes présentées à son encontre par l'OPAC de l'Oise et la commune de Bailleul sur Thérain et de les condamner à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la police d'assurance a été résiliée par la société Verdi à effet du  
 31 décembre 2013 ; dès lors, celle-ci était déjà résiliée lorsque le chantier a débuté. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, la société Colas France et la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentées par la SCP Lebègue Derbise, demandent au juge des référés de donner acte à la société Colas France de ce qu'elle vient aux droits de la société Colas Nord Est laquelle venait aux droits de la société Colas Nord Picardie et de la recevoir en son intervention en lieu et place de la société Colas Nord Est, de donner acte à la société Colas France et à la SMABTP de ce qu'elles émettent toutes protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée et de rejeter la demande des requérants présentée au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, la société d'Architecture et d'Urbanisme Archetude, représentée par Me Abiven, demande au juge des référés de juger recevables et fondées ses protestations et réserves quant aux opérations d'expertise sollicitées, d'ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des intervenants mis en cause aux termes des écritures de la commune et de l'office requérant, de les débouter de leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de réserver les dépens. 
 La requête a été communiquée à la Mutuelle des Architectes Français (MAF), à la société MMA Iard et à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, lesquelles n'ont pas produit d'observations.  
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 
 3. La commune de Bailleul sur Thérain et l'OPAC de l'Oise ont constitué un groupement de commandes pour la réalisation de travaux de VRD pour une opération d'aménagement, la réalisation d'un écoparc et d'une place publique nommé "éco quartier l'Entre deux Monts". La maîtrise d'œuvre a été confiée à la société Architecture et à la société Verdi, constituées en groupement, assurées respectivement auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) et de la société Covea Risks aux droits de laquelle viennent désormais les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles. La société Colas Nord Est devenue société Colas France était titulaire du lot VRD et assurée par la société Mutuelle d'assurances du Bâtiment et des travaux publics (SMABTP). Les travaux ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier le 12 février 2014 et ont été réceptionnés le 30 juin 2015, les réserves ayant été intégralement levées le 19 février 2016. En 2018, des désordres consistant en l'apparition de végétaux, plus précisément de liseron, sont survenus et ont affecté la voirie rue Vivaldi rendant ainsi les trottoirs dangereux pour les usagers. En 2020, malgré les travaux de reprises de la société Colas, les mêmes désordres sont réapparus sur les zones reprises et de nouveaux désordres ont été constatés sur d'autres parties de l'ouvrage. Dans le cadre d'une démarche amiable, la société DVA Paysages a été désignée en qualité d'expert dont le coût de l'intervention a été pris en charge à hauteur de 50 % chacun par les sociétés Colas et Verdi. Les travaux réparatoires à réaliser ont été chiffrés sans qu'aucune issue amiable n'ait été trouvée entre les parties. Au vu de l'aggravation des désordres, la mesure d'expertise s'avère utile pour en déterminer la nature et les causes et les moyens d'remédier et il y a lieu de fixer la mission de l'expert ainsi qu'il sera énoncé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les différents intervenants à mettre en cause et hors de cause :  
 4. Par son mémoire enregistré le 28 avril 2023, la société Lloyd's Insurance Company demande sa mise hors de cause de la procédure au motif que la police d'assurance souscrite par la société Verdi auprès des souscripteurs du Lloyd's de Londres a été résiliée au 31 décembre 2013. La commune et l'office requérant ont ultérieurement renoncé à la mise en cause de cette société, sur laquelle il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer, au profit des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, assureur de la société Verdi Ingenierie. 
 5. Il s'ensuit que les opérations d'expertise se dérouleront au contradictoire des intervenants énumérés à l'article 2 de la présente ordonnance, dont l'utilité de la mise en cause n'est d'ailleurs pas contestée. 
    Sur les réserves exprimées : 
 6. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
  7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
   8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes que les parties présentent sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les dépens :  
 9. Aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance. Dès lors, les conclusions présentées à cet égard par les parties sont dépourvues d'objet et, par suite, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er  :  M. B A exerçant 55 b rue Gaston Boulet à Bapeaume les Rouen (76380) est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir à rue Vivaldi - Eco quartier l'Entre deux monts à Bailleul sur Thérain (60930) ;  
 2°) se faire communiquer tout document et entendre toute personne qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) décrire la nature et l'étendue des dommages et désordres évoqués ci-dessus et dont est est affecté l'ouvrage ; 
 4°) établir les causes et origines des désordres, en fournissant tout élément technique et de fait permettant au juge d'apprécier les responsabilités encourues, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune de ces causes ; 
 5°) fournir tout élément technique et de fait permettant au juge d'établir si les désordres dont est affecté l'ouvrage sont de nature le rendre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ;  
 6°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ces travaux et évaluer leur coût ; 
 7°) de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues ; 
 8°) fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices subis par la commune de Bailleul sur Thérain et l'OPAC de l'Oise et notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer les désordres. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : 
 - la commune de Bailleul sur Thérain ; 
 - l'OPAC de l'Oise ; 
 - la société Colas France ; 
 - la société Mutuelle d'assurances du Bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en qualité d'assureur de la société Colas France ; 
 - la société Verdi SAS ; 
 - la société Archetude ; 
 - la société Mutuelle des Architectes de France (MAF) en qualité d'assureur de la société Archetude ; 
 - les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société Covéa Risks, assureur de la société Verdi. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise. 
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard pour le 30 juin 2024. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bailleul sur Thérain, à l'OPAC de l'Oise, à la société Colas France, à la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux publics, à la société Verdi, à la société Lloyd's Insurance Company, à la société Archetude, à la société Mutuelle des Architectes Français (MAF), à la société MMA Iard, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles et à M. B A, expert. 
 Fait à Amiens le 6 novembre 2023 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.