TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Balima, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen et jusqu'à la prise d'une nouvelle décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et  
 Mme A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; 
 - plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, à savoir, l'incompétence du signataire, l'insuffisance de motivation des décisions comprises dans l'arrêté, l'erreur de droit ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnais les dispositions des articles L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des articles 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, viole la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le préambule de la Constitution et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Guyane fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Par une décision du 9 janvier 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2201776. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffière d'audience, le rapport de M. Martin. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été fixée le 24 mai 2023 à 10 h 15 mn, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. Mme A, ressortissante haïtienne née en 1992, est, selon ses déclarations, entrée en France en 2017. Mme A a bénéficié d'un titre de séjour valable jusqu'au 15 juin 2022. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
   5.  Mme A a été titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler expirant le 15 juin 2022 dont elle a sollicité le renouvellement le 28 avril 2022. Par une décision du 26 septembre 2022, le préfet de la Guyane a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire et le pays de renvoi. Le préfet de la Guyane ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption d'urgence qui en résulte. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 6. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour " étranger malade ", de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 8. En l'espèce, pour rejeter la demande de Mme A tendant au renouvellement de son titre de séjour, le préfet de la Guyane qui ne conteste pas que le défaut de prise en charge de l'état de santé de la requérante est de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, estime qu'elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'il peut s'y rendre sans risque.  
 9. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de dossier médical produit par la requérante, que cette dernière a été diagnostiquée positive au HIV le 26 mai 2020 et qu'elle est suivie dans le cadre de son traitement au centre hospitalier de Cayenne. Dans ces conditions, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de Mme A se serait amélioré depuis la précédente décision du préfet relative à la situation administrative de la requérante ni que la prise en charge des personnes atteintes du virus de l'immunodéficience humaine par le système de santé haïtien aurait été confortée, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. Par suite, les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, Mme A est fondée à demander, sans qu'il soit besoin pour le juge des référés de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la suspension de l'exécution, jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal, de l'arrêté, pris par le préfet le 20 septembre 2022, portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. La présente ordonnance implique seulement que dans l'attente de la décision au fond, le préfet de la Guyane délivre à Mme A dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance une autorisation provisoire au séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. La requérante a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que le conseil de la requérante renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Balima de la somme de 900 euros. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande au principal. 
 Article 2 : Dans l'attente, il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Balima une somme de 900 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Balima renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 24 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN            
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 N°2300837