TA31 · 6ème Chambre — 3 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 14 février 2023, sous le n° 2300837, Mme C E, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle, le versement à elle-même de la somme de 2 000 euros sur le seul fondement de l'article L. 761-1.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas suffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023. 
 Par une ordonnance du 21 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mai 2023. 
 II. Par une requête enregistrée le 14 février 2023, sous le n° 2300838, M. A B, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, le versement à lui-même de la somme de 2 000 euros sur le seul fondement de l'article L. 761-1.  
 Il soutient que :  
 - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas suffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023 2022, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023.  
 Par une ordonnance du 21 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au le 22 mai 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Dans ces affaires, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poupineau,  
 - les observations de Me Kosseva-Wenzal, représentant M. et Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E et M. A B, ressortissants géorgiens, sont entrés en France au cours de l'année 2019 avec cinq de leurs enfants et ont sollicité l'asile. Leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile par des décisions du 19 octobre 2020. Ils ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 26 mai 2020, qu'ils n'ont pas exécutée et dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 23 février 2021. Ils ont alors sollicité leur admission exceptionnelle au séjour le 13 juillet 2022, en se prévalant de leurs attaches en France et de leurs perspectives d'intégration. Par un arrêté du 18 janvier 2023, la préfète de l'Ariège a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. Par deux requêtes distinctes, Mme E et M. B demandent l'annulation de l'arrêté qui les concerne. Ces deux requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par des décisions du 5 juillet 2023, Mme E et M. B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leurs demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des deux requêtes :  
 3. En premier lieu, la préfète de l'Ariège a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme E et M. B ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance des requérants, ainsi que les conditions de leur entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles elle a considéré qu'ils ne remplissaient pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'ils sollicitaient. Elle a enfin énoncé des éléments suffisants sur leur situation familiale. Dans ces conditions, les décisions de refus de séjour comportent les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont, par suite, suffisamment motivées. En application de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions portant obligation de quitter le territoire, prises sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avaient pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle des refus de titre de séjour considérés. Enfin, les décisions fixant le pays de destination, qui rappellent la nationalité de Mme E et M. B et mentionnent que ceux-ci n'établissent pas être exposés en Géorgie à des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions précitées doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté en litige ni d'aucune pièce des dossiers que la préfète de l'Ariège ne se serait pas livrée à un examen réel et sérieux de la situation de Mme E et M. B avant de prendre son arrêté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1  () ". 
 6. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, en principe, comme attestant, par là même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. 
 7. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants sont entrés en France au cours de l'année 2019, accompagnés de plusieurs de leurs enfants. Leur admission au bénéfice de l'asile leur a été définitivement refusée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 19 octobre 2020. S'ils se prévalent de la durée de leur séjour sur le territoire français, il est constant qu'ils n'ont pas exécuté la mesure d'éloignement édictée à leur encontre le 26 mai 2020. A la date des arrêtés attaqués, ils étaient tous les deux en situation irrégulière et ne disposaient pas d'attaches familiales en France en dehors de leurs six enfants, qui ont vocation à repartir avec eux en Géorgie où les requérants ont vécu l'essentiel de leur vie et où résident leurs trois autres enfants, et d'un frère de Mme E, entré récemment en France et qui n'est titulaire que d'une autorisation provisoire de séjour. Par ailleurs, leur participation à la vie associative est corroborée par les pièces versées à l'instance, de même que l'investissement scolaire de leurs enfants ainsi que leur apprentissage de la langue française mais ces éléments ne sont pas suffisants pour considérer qu'ils ont fixé le centre de leurs intérêts sur le territoire national. Mme E, qui se prévaut de l'exercice d'une activité professionnelle pendant son séjour, n'a cependant travaillé que du 10 au 18 juillet 2021 pour l'association regard nomade et n'exerçait aucune activité à la date de la décision attaquée. Enfin, si M. B produit une promesse d'embauche, datée du 14 mars 2022, pour un poste de manœuvre en maçonnerie en contrat à durée indéterminée, il ne justifie dans ce secteur d'activité d'aucun diplôme ou expérience préalable. Dans ces conditions, en estimant que les demandes d'admission exceptionnelle au séjour de Mme E et M. B ne répondaient pas à des considérations humanitaires et ne se justifiaient pas davantage au regard de motifs exceptionnels, la durée du séjour ainsi que la naissance en France du dernier enfant des requérants ne constituant pas de tels motifs, la préfète de l'Ariège n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En quatrième lieu, les moyens tirés de ce que les arrêtés attaqués ont été édictés en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de ce qu'ils sont entachés d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement.  
 9. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 10. Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 11. D'une part, ainsi qu'il a été dit aux point 7 du présent jugement, Mme E et M. B pourront reconstituer leur cellule familiale en Géorgie, les enfants n'étant ainsi pas séparés de leurs parents. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que ceux-ci ne pourraient poursuivre leur scolarité dans leur pays. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'autorité administrative n'a pas accordé une attention primordiale à l'intérêt de leurs enfants en méconnaissance des stipulations précitées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. En sixième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'illégalité des décisions de refus de titre de séjour opposées à M. et Mme B, ceux-ci ne sont pas fondés à invoquer cette illégalité, par voie d'exception, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français. De même, les décisions portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de renvoi sont dépourvues de base légale, ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme E et M.  B à fin d'annulation des arrêtés attaqués, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentées par Mme E et M.  B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, à M. A B, à Me Kosseva-Venzal et au préfet de l'Ariège.  
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
   La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ROUSSEAULa greffière, 
 M. D  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 NOS 2300837, 2300838