TA30 · Reconduites à la frontière — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2023 et un mémoire reçu le 3 avril 2023, M. E A C, représenté par Me Dridi, demande au tribunal: 
 - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire;  
 - d'annuler l'arrêté n°2023-778 du 9 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes- Martitimes l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et fixe son pays de renvoi ; 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - la décision n'est pas régulièrement motivée en fait ; elle reprend à l'identique la motivation d'un précédent arrêté en date du 6 octobre 2022 qui a été annulée par le tribunal administratif de Nice par un jugement du 27 octobre 2022 devenu définitif, sans qu'un élément nouveau soit apparu ; la décision est prise en violation de l'article 8 de la CESDH ; le préfet ne pouvait, sans méconnaitre la chose jugée faire de nouveau obligation de quitter le territoire français en l'absence d'éléments nouveaux ;  
 Sur l'absence de délai de départ volontaire :  
 - la décision n'est pas motivée ;  
 - il n'y a pas de risque de fuite tel que prévu par l'article L. 612-3 ; il dispose d'une adresse stable, s'est soumis à une enquête administrative dans le cadre du projet de mariage, s'est présenté à une convocation muni de son passeport en cours de validité qu'il a remis aux fonctionnaires de police et la précédente mesure d'éloignement a fait l'objet d'une annulation par le tribunal administratif ;  
 Sur la décision d'interdiction de retour :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation en fait ; ;  
 - le préfet n'a pas fait application de tous les critères prévus à l'article L. 612-10 et ne s'est fondé que sur le maintien en situation irrégulière ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la CESDH.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
   - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
   - l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire ; 
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2022 le rapport de M. B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 En ce qui concerne le placement en rétention : 
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 2. M. A C, ressortissant tunisien, né le 9 juin 1994 à Bizerte (Tunisie), connu sous le nom de D de nationalité algérienne, est entré en France de manière irrégulière en 2017 selon ses déclarations. Le préfet de Seine-Maritime avait pris à son encontre le 15 juin 2020 une obligation de quitter le territoire, qui n'a pas été respectée, à la suite d'une incarcération pour des faits de rébellion et de violence. Le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre une nouvelle mesure d'éloignement, en date du 6 octobre 2022, qui a été annulée par le tribunal administratif de Nice par un jugement du 27 octobre suivant (n° 2204838), au motif d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à un projet de mariage. Par arrêté du 9 mars 2023, qui est l'acte attaqué, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A C à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans.  
 3. L'arrêté contesté comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde le préfet, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière du requérant au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier en examinant les conditions de son entrée et de son maintien sur le territoire français, sa situation de concubinage actuelle et les risques éventuellement encourus par le requérant en cas de retour en Tunisie.   
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/ ". M. A C étant entré en France sans visa et s'y étant maintenu sans titre de séjour, le préfet des Alpes-Maritimes pouvait légalement fonder l'obligation de quitter le territoire sur le 1° précité.  
 5. L'obligation de quitter le territoire prise le 6 octobre 2022 a été annulée par le tribunal administratif de Nice au motif d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'intéressé vivait avec une ressortissante française depuis le mois de mai 2021 et qu'avec sa compagne, ils avaient déposé un dossier de mariage à la mairie. Le mariage n'ayant toujours pas eu lieu, l'obligation de quitter le territoire prise le 9 mars 2023, soit près de cinq mois après la décision annulée, pouvait, eu égard à cet élément nouveau, faire l'objet d'une motivation identique à celle de mesure attaquée, sans que puisse être invoquée l'autorité de la chose jugée.  
 6. Le présent litige, relatif à l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 mars 2023, ayant pour objet une mesure d'éloignement distincte de celle ayant précédemment fait l'objet d'une annulation, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée en prenant à son encontre la mesure d'éloignement en litige. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". M. A C se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, avec laquelle il souhaite se marier, et de sa bonne intégration en travaillant comme peintre en bâtiment. Toutefois il est entré et a séjourné irrégulièrement en France, sous un alias, et il a été condamné par le tribunal correctionnel à une peine de prison ferme pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, en ne demandant pas de titre de séjour. S'il estime devoir bénéficier d'un titre de séjour eu égard à un projet de mariage, il ne remplit pas actuellement les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour. Lorsque, comme en l'espèce, les autorités se trouvent mises devant le fait accompli, ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que l'éloignement du membre de la famille qui est ressortissant d'un pays tiers peut être jugé incompatible avec les dispositions de l'article 8 (CEDH, 3 oct. 2014, aff. 12738/10, grande ch., Jeunesse c/ Pays-Bas, § 96). Le requérant ne justifiant pas de telles circonstances le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut être qu'écarté. Il en est de même du moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur l'absence de délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :  1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". M. A C est dans la situation prévue par les 1° et 5° précités. Dès lors, même s'il peut se prévaloir d'une résidence habituelle et effective en France, la décision le privant de départ pouvait être prise légalement sur le fondement des seuls 1° et 5°.  
 Sur la décision d'interdiction de retour :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 10. La décision du 9 mars 2023 portant interdiction de retour d'une durée de deux ans édictée à l'encontre de M. A C est suffisamment motivée en droit et en fait. Elle précise les éléments de la situation du requérant au vu desquels elle a été édictée, dans son principe et dans sa durée, et notamment l'absence de justification de circonstances humanitaires particulières, ainsi que, s'agissant de la durée, l'absence de justification d'une résidence habituelle en France depuis 2017, l'absence de justification de la nature et de ses liens avec la France, sa situation de concubinage sans enfant, l'existence d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée en 2020, sa condamnation pour des faits de rébellion et violence aggravée, son incarcération et l'utilisation d'une fausse identité. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'interdiction soit dans son principe entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, et que le préfet, s'agissant de la durée de l'interdiction, ait commis une erreur d'appréciation ou une mesure disproportionnée.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2023 ne peut être que rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1erer : M. E A C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. E A C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A C, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Dridi.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B   
 La greffière, 
   
 E. PAQUIER    
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2300844