TA44 · 4ème Chambre — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2214439, par une requête et des mémoires enregistrés le 3 novembre 2022 et le 7 avril 2025 (non communiqué), M. B A D, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du préfet du Calvados du 18 mars 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;    
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de son intégration en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A D ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 18 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2025. 
 Un mémoire, présenté pour M. A D, a été enregistré le 30 avril 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 II. Sous le n° 2300847, par une requête et des mémoires enregistrés le 16 janvier 2023 et les 7 et 30 avril 2025 (non communiqués), M. A D, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du préfet du Calvados du 18 mars 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de son intégration en France et du caractère ancien et isolé des faits qui lui sont reprochés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Frelaut a été entendus au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1986, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet du Calvados qui a ajourné à deux sa demande par une décision du 18 mars 2022. Il a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qui a rejeté sa demande par une décision du 17 novembre 2022. M. A D demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. S'il demande également l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision préfectorale du 18 mars 2022, ces conclusions doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 17 novembre 2022, qui s'y est substituée. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2214439 et 2300847 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur :  
 3. En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l'exception des décrets. Par un décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 2021, M. C a été nommé directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité. Par une décision du 1er juillet 2021, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2021, M. C a accordé à Mme E F, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit en conséquence être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est par suite suffisamment motivée, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. En outre, M. A D ne peut utilement se prévaloir du défaut de motivation de la décision implicite du ministre, la décision du 17 novembre 2022 s'y étant, ainsi qu'il a été dit, substituée.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis sur le postulant, son intégration dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 
 6. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A D, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur les motifs tiré d'une part de ce que l'examen du parcours professionnel de l'intéressé, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'il a pleinement réalisé son insertion professionnelle puisqu'il ne dispose pas de ressources stables, d'autre part de ce qu'il a fait l'objet d'une procédure pour voyage habituel dans une voiture de transport en commun sans titre de transport valable du 28 mai 2016 au 8 octobre 2016 à Caen.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A D était à la date de la décision attaquée et depuis le 1er mars 2020, employé par la commune de Trouville-sur-Mer en contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, en qualité d'agent contractuel affecté au service des espaces verts. Toutefois, en dépit des revenus mensuels du requérant, de 1 250 euros nets en moyenne, ce contrat, obtenu dans le cadre d'un parcours emploi compétences, ne saurait être regardé compte tenu de sa nature comme lui garantissant une insertion professionnelle stable et une autonomie financière complète. M. A D n'est donc pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. A D doivent être rejetées en toutes leurs conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A D et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme Frelaut, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 L. FRELAUT 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2214439, 2300847