TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, et des mémoires complémentaires enregistrés les 31 mars et 6 avril 2023, M. A D, représenté par Me Constantinides, demande au juge des référés : 
 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 décembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Mialet a délivré un permis de construire à M. B ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mialet la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est désormais présumée et qu'une audience correctionnelle se tiendra en octobre 2023 ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige les moyens tirés de : 
 * la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en l'absence de mention d'une construction située à proximité et de document d'insertion dans le paysage ; 
 * la violation de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet en litige est implanté dans un secteur naturel boisé dépourvu de vocation agricole, alors que le pétitionnaire n'a pas la qualité d'agriculteur ; 
 * la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, du PAC et du règlement sanitaire départemental dès lors que le projet prévoit une bergerie à moins de 40 mètres de son habitation, qu'il comporte un bassin de rétention de 50 m³ qui augmentera la prolifération des moustiques, qu'il prévoit des ânes qui attireront les mouches, qu'il est situé à moins de 200 mètres d'une zone de baignade, et qu'il est situé dans une zone d'aléa fort de risque d'incendie où les constructions sont interdites ; 
 * la violation de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est implanté à moins de trois mètres des limites parcellaires ; 
 * la violation de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé dans une ZNIEFF de type I et II ; 
 * la violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte portée aux lieux environnants ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, la commune de Mialet, représentée par Me Audouin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisant ; 
 - l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige n'est pas démontrée dès lors que les bâtiments en litige sont déjà édifiés ; 
 -  les moyens invoqués par M. D ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 31 mars et 7 avril 2023, M. B, représenté par Me Bernardin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est sans objet dès lors que le projet autorisé par l'arrêté en litige est achevé ; 
 - l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige n'est pas démontrée dès lors que les bâtiments en litige sont déjà édifiés ; 
 -  les moyens invoqués par M. D ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Antolini, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés ; 
 - la requête, enregistrée le 23 février 2023 sous le n° 2300688, tendant à l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le règlement sanitaire départemental ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 avril 2023 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Constantinides, représentant M. D, celles de Me Bernardin représentant M. B, et celles de Me Audouin, pour la commune de Mialet. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 7 avril 2023, à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.  
 2. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 3. La demande de M. D tend, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 27 décembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Mialet a délivré un permis de construire à M. B. Il résulte de la notice descriptive du dossier de la demande et de l'arrêté en litige que le projet qu'il autorise porte sur la régularisation d'un bâtiment déjà édifié et raccordé aux réseaux, auquel sera adjoint un bassin de rétention de 50 m³. Eu égard au fait que le bâtiment en cause est déjà achevé et que le bassin de rétention est déjà creusé dans sa forme définitive, le pétitionnaire justifie de circonstances particulières de nature à inverser la présomption d'urgence prévue par les dispositions sus rappelées. Ni la circonstance que le bassin de rétention autorisé ne soit pas à ce jour équipé d'une bâche, ni celle que les plans de la demande de permis de construire ne coïncideraient pas exactement avec l'implantation réelle du projet ne sont de nature à justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige qui est déjà exécutée dans sa quasi-totalité. La circonstance que le Tribunal correctionnel saisi de l'infraction de construction sans permis de construire commise par M. B se prononcera le 17 octobre 2023 n'est enfin pas de nature à justifier l'urgence à suspendre la décision en litige, eu égard au caractère provisoire d'une telle mesure, ce alors même qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance du règlement sanitaire départemental en raison de l'implantation d'un bâtiment d'élevage à moins de 50 mètres d'une habitation apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette autorisation. Dans ces conditions, l'urgence n'apparaît pas caractérisée et il y a lieu de rejeter la présente demande sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense. 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Mialet, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, verse une quelconque somme à M. D au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. D à verser à la commune de Mialet et à M. B les sommes qu'ils demandent sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions que la commune de Mialet et M. B présentent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à la commune de Mialet et à M. E B.  
 Fait à Nîmes, le 13 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 J. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.