TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 25 avril 2023, M. E B D, représenté par Me Simon, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 5 décembre 2022 par laquelle l'administration a clôturé sa demande de délivrance de titre de séjour ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision de clôture révélant un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - il a dû prendre son poste en juin 2022 suite à son affectation et, de ce fait, est séparé de sa femme et de ses enfants qui vivent en Tunisie ; 
 - l'unique possibilité de réunir rapidement sa cellule familiale est l'obtention d'un passeport talent, l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la remise d'une carte de séjour " passeport talent - famille " ; 
 - il a demandé un changement de statut de " travailleur temporaire " à " passeport talent " à titre principal, et le renouvellement de sa carte de séjour à titre subsidiaire, dans le délai imposé par l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ses enfants sont suivis par une pédopsychiatre qui a relevé des troubles du comportement liés à l'absence du père ; 
 - l'hôpital public français est affecté par un déficit de personnel hospitalier et notamment de médecins dans les services d'urgence ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - le dossier étant complet, la décision attaquée doit être analysée comme une décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; 
 - en réorientant sa demande vers le guichet de la préfecture, l'administration refuse de faire droit à sa demande de changement de statut et de délivrance d'une carte de séjour mention " passeport talent " ; 
 - la décision attaquée a été rendue par un auteur dont l'identité et la qualité sont inconnues ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - en application des articles L. 5221-2-1 et R. 5221-2 du code du travail, en tant que praticien hospitalier, il est dispensé de produire une autorisation de travail du fait de son affectation par le ministère de la santé et de sa réussite aux Epreuves de Vérification des Connaissances (EVC) ;  
 - il remplit les conditions exigées par la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 et l'article L. 421-11 alinéa 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'une carte de séjour " passeport talent - carte bleue européenne " ; 
 - dès lors, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête, qui est dirigée contre un simple courrier informatif, n'est pas recevable ; 
 - le refus de délivrer une carte de séjour " passeport talent - carte bleue européenne " à la profession réglementée de médecin, qui permet d'éviter l'exercice illégal de la médecine, répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ; 
 - le requérant ne démontre pas en quoi il serait impossible pour sa famille A le rejoindre ; 
 - l'anonymat de l'agent est justifié par des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes ; 
 - la notification de clôture indique les raisons pour lesquelles la demande ne peut faire l'objet d'une instruction ; 
 - le régime du passeport talent prévu par l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonne pas la délivrance de ce titre au contrôle du respect des conditions d'exercice des professions réglementées ; 
 - seul le régime de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " permet de garantir le respect des conditions spécifiques d'exercice des professions réglementées en France ; la délivrance de ces titres est expressément subordonnée au régime de l'autorisation de travail ; la dérogation à la condition de l'obtention préalable d'une autorisation est subordonnée au respect de la réglementation applicable à l'exercice de la médecine en France. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 mars 2023 sous le n° 2300800 par laquelle M. B D demande l'annulation de la décision du 5 décembre 2022 clôturant sa demande de délivrance de titre de séjour. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 25 avril 2023 en présence de Mme Lebossé, greffière d'audience, M. C a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 1. M. E B D, de nationalité tunisienne, est entré en France le 15 juin 2022 muni d'un visa D portant la mention " travailleur temporaire ", valable jusqu'au 3 janvier 2023. Il a été embauché le 27 juin 2022 par le centre hospitalier de Flers en qualité de praticien associé pour une durée de deux ans. M. B D a déposé en ligne, sur la plateforme " Administration des étrangers en France ", une demande de passeport talent. Par un courrier du 5 décembre 2022, le service instructeur l'a informé que sa demande en ligne était clôturée, au motif que les professions médicales étant réglementées, elles ne permettent pas la délivrance d'un titre de séjour " passeport talent ". M. B D, qui a obtenu un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 8 mai 2023, demande la suspension de l'exécution de ce qu'il estime être une décision portant refus de changement de statut. 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par le préfet : 
 2. Il ressort des termes de la décision attaquée que le service instructeur, après avoir procédé à un examen de la demande M. B D, a estimé que l'exercice d'une profession médicale réglementée ne permettait pas la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent ". Ainsi, l'administration, qui a délivré le 9 décembre 2022 à M. B D un récépissé précisant qu'il s'agit d'un renouvellement de titre de séjour, doit être regardée comme refusant de poursuivre l'instruction de la demande de M. B D tendant à un changement de statut. Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet, tirée de ce que le courrier attaqué ne constitue pas une décision faisant grief, ne saurait être accueillie. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 4. Par la décision attaquée, le service instructeur a refusé à M. B D la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent ". Le requérant expose qu'il est séparé de son épouse et de ses deux enfants mineurs depuis le mois de juin 2022 et qu'un renouvellement de son titre de séjour ne permet pas à sa famille A le rejoindre compte tenu du délai exigé pour solliciter un regroupement familial. Il ressort d'un certificat établi par un médecin pédopsychiatre que son fils né le 24 décembre 2016 est atteint de troubles du comportement liés à l'absence du père. Il ressort en outre d'une attestation du centre hospitalier de Flers que M. B D, qui a été recruté au service des urgences dans une spécialité sous tension, risque de démissionner si cette séparation devait se prolonger. Ainsi, le requérant justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. Aux termes, d'une part, du premier alinéa de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail dans la limite de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat. ".  
 6. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". L'article L. 5221-2-1 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 5221-2, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article L. 5221-2 : / () 2° Le praticien étranger titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre, sur présentation de la décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé, prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sur présentation de la décision du ministre chargé de la santé d'affectation dans un établissement de santé prévue au même article 83. ". Aux termes du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : " Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice, dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, de la profession de médecin, dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation () / Les lauréats candidats à la profession de médecin doivent, en outre, justifier d'un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. () ". Il résulte de ces dispositions que l'exercice de la médecine en France par des personnes détentrices d'un diplôme étranger est soumis à certaines conditions fixées par le code de la santé publique. 
 7. M. B D, titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, a validé les épreuves de vérification des connaissances le 1er février 2022. Il fait état, sans que cela soit contesté, d'une expérience professionnelle de plus de dix ans en tant que médecin des urgences en Tunisie. Par un arrêté de nomination du 22 juillet 2022, il a été affecté en médecine d'urgence au centre hospitalier de Flers. M. B D, qui a conclu le 27 juin 2022 avec cet établissement un contrat de travail pour une durée de deux ans correspondant au parcours de consolidation des compétences, perçoit un salaire brut de 4 607 euros hors primes de gardes. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de l'erreur de droit est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du service instructeur rejetant la demande de changement de statut de M. B D. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Orne de délivrer à M. B D un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, et de réexaminer sa demande de titre de séjour " passeport talent " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à M. B D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 5 décembre 2022 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Orne de délivrer à M. B D un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, et de réexaminer sa demande de titre de séjour " passeport talent " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. B D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 3 mai 2023. 
  Le juge des référés, 
   
      Signé  
   
    F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Godey