TA34 · 5ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A B, représenté par la SCP Dessalces, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 1er février 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour comportant la mention " vie privée et familiale " et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; subsidiairement d'ordonner le réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à payer, soit  en cas d'admission à l'aide juridictionnelle une somme de 1 500 euros à verser à la SCP Dessalces en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ; soit, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en violation de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute pour le préfet d'établir que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur de droit faute d'examen particulier de sa situation par le préfet qui s'est cru lié par l'avis du collège des médecins ; 
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de son état de santé et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ces conséquences sur son état de santé ; 
 - ce refus porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale par suite de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet ne pouvait sans méconnaître le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'obliger à quitter le territoire ; 
 - en fixant l'Algérie comme pays de destination le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il sollicite une substitution de base légale, les articles 6-5° et 6-7° de l'accord franco-algérien, seuls applicables à la situation du requérant, devant être substitués aux articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Montpellier du 27 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 2 novembre 1990, déclare être entré en France en mai 2020. Sa demande d'asile, enregistrée le 1er juillet 2020, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 23 novembre 2020 et son recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 février 2021. Il a alors fait l'objet, par arrêté du 9 juin 2021 du préfet de l'Hérault, d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Son recours formé contre ces décisions a été rejeté par jugement du 3 août 2021. Le 27 septembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de son état de santé. Par un arrêté du 1er février 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 7.  Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ". Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 de ce code, " sous réserve des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du          27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. 
 3. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. En l'espèce, la décision attaquée aurait pu être prise en vertu du même pouvoir d'appréciation sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui sont de même portée que celles résultant des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles le préfet s'est fondé initialement et auxquelles elles peuvent donc être substituées sans priver M. B d'aucune garantie procédurale. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de base légale du préfet de l'Hérault. 
 4. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la délivrance des certificats de résidence algériens en qualité d'étranger malade : " () le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". En vertu de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ". L'article R. 425-13 de ce code précise que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 30 décembre 2022 mentionne le nom du médecin rapporteur, ainsi que les noms des trois médecins du collège, lesquels ont apposé leurs signatures et leurs cachets sur l'avis rendu, permettant ainsi d'établir que le médecin rapporteur n'a pas siégé. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 6. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant et se serait cru, à tort, lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII. Le moyen tiré de l'erreur de droit invoqué par le requérant doit donc être écarté. 
 7.  En vertu des dispositions citées au point 4, le collège des médecins de l'OFII, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance du certificat de résidence au regard de l'état de santé du demandeur, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'OFII. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 8. Pour refuser la délivrance du certificat de résidence sollicité par M. B, le préfet de l'Hérault s'est approprié le sens de l'avis du collège de médecins de l'OFII en estimant que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il n'existe aucune contre-indication au voyage. Le requérant, qui a levé le secret médical, fait valoir que sa pathologie psychiatrique implique un contrôle continu et produit d'une part des attestations établies par son psychiatre, qui se bornent à qualifier son suivi psychiatrique d'obligatoire et à évoquer la nécessité d'une guidance thérapeutique avec un soutien psychothérapeutique régulier et d'autre part de simples ordonnances. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à remettre en cause l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII et à établir qu'une absence de traitement serait de nature à entraîner pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En outre, dès lors que la décision contestée n'est pas fondée sur la possibilité pour le demandeur d'accéder à des soins dans son pays d'origine, M. B ne peut utilement soutenir qu'il ne pourrait effectivement avoir accès à des soins appropriés dans son pays d'origine. Il ne produit en tout état de cause aucun document venant au soutien de ses allégations. Dès lors, en refusant de délivrer à M. B un certificat de résidence en qualité d'étranger malade, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les dispositions précitées du point 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ni commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;() ". L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. En l'espèce, M. B, qui se prévaut d'une résidence habituelle en France depuis 2020 et de la présence de ses parents et de deux frères, soutient y avoir installé le centre de ses intérêts privés et familiaux. Toutefois M. B, âgé de 32 ans à la date de la décision attaquée, est célibataire et sans charge de famille. S'il produit la copie des titres de séjour de ses parents, il n'apporte aucun élément quant à la présence de deux frères ni quant à son isolement en Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. Le requérant, qui s'est maintenu en situation irrégulière depuis l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet en juin 2021, ne justifie, par ailleurs, d'aucune intégration sociale ou professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de l'intéressé, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale au regard des motifs du refus de séjour. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.    
 11. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, l'exception d'illégalité du refus de séjour invoquée à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire doit être écartée. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale au regard du but poursuivi par la mesure d'éloignement. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.    
 13. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 15. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". M. B se prévaut de sa qualité d'ancien militaire en Algérie et des risques qu'il encourrait en cette qualité émanant de groupes islamistes armés. Il produit une attestation du président de l'assemblée populaire communale de Tarik Ibn Ziad datée du 18 février 2021 évoquant l'insécurité persistante dans le village et le fait qu'en tant qu'ancien militaire, le requérant n'est pas à l'abri de méfaits qui pourraient être commis du fait de groupes terroristes armés ainsi qu'une attestation/pétition en ce sens signée par plusieurs particuliers du même village le 22 février 2021. Toutefois, M. B n'apporte aucun élément de nature à établir sa qualité d'ancien militaire.  Il ressort par ailleurs de ses propres déclarations qu'il n'aurait été engagé qu'entre 2011 et 2014. Aucun élément du dossier ne vient établir le lien qu'il évoque entre ses troubles psychiatriques et les menaces émanant de groupes islamiques. Dans ces conditions, et alors que la décision contestée n'implique pas un retour dans ce village et que sa demande d'asile n'a pas convaincu l'OPFRA et la CNDA, M. B ne peut être regardé comme établissant la réalité des risques allégués en cas de retour en Algérie. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2023 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté, n'implique pas la délivrance d'un certificat de résidence à M. B ni le réexamen de sa demande. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de prendre, sous astreinte, de telles mesures doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par le conseil de M. B et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Hérault et à la SCP Dessalces.   
 Délibéré à l'issue de l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 M. Hervé Verguet, premier conseiller, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023 
 La rapporteure, 
 M. Couégnat 
 Le président, 
 J. Charvin        La greffière, 
 L. Salsmann  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 mai 2023 
 La greffière, 
 L. Salsmann  
 N°2300923Ls