TA76Tribunal Administratif de RouenDésistementCitée 6×
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2300923_20240319
- Date
- 19 mars 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2023 et le 7 avril 2023, M. B A, représenté par Me Lesueur, demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest l'a informé de sa non-admission à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre de l'année 2022 ainsi que la décision du jury ; 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité ouest de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () " 2. Par acte, enregistré le 11 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Fait à Rouen, le 19 mars 2024. Le président de la 1ère chambre, signé P. MINNE Pour expédition conforme, Le greffier, N. BOULAY N°2300923
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 mars 2024
- Citations reçues
- 6 décision(s)
Référence
ORTA_2300923_20240319