CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2300923 du 13 mars 2023, le président du tribunal de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet et 16 août 2023, M. B, représenté par Me Robert, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
 Il soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas précisé les motifs pour lesquels il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme inopérant ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé quant aux risques pour son intégrité physique ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - il porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il l'expose à un risque de traitements inhumains ou dégradants en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il a entaché sa décision d'éloignement d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; des circonstances humanitaires auraient justifié que le préfet n'édicte pas d'interdiction de retour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 mai 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant pakistanais, né le 1er janvier 1991, qui déclare être entré en France le 6 avril 2019, a présenté le 12 avril 2019 une demande d'asile rejetée par une décision du 29 juillet 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée le 11 octobre 2021 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Sa demande de réexamen de sa demande d'asile, enregistrée le 12 avril 2022, a été rejetée le 15 avril 2022 par le directeur général de l'OFPRA. A la suite de cette dernière décision, le préfet des Hauts-de-Seine a, par l'arrêté contesté du 11 janvier 2023, fait obligation à M. B de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS). M. B relève appel du jugement du 13 mars 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Si M. B fait grief au premier juge de ne pas avoir suffisamment motivé son jugement s'agissant de la réponse au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le président du tribunal administratif a indiqué au point 7 du jugement attaqué qu'un tel moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté comme inopérant, de sorte qu'il n'était pas tenu d'y répondre. Il est ainsi suffisamment motivé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier du mémoire complémentaire du 28 février 2023 présenté par le requérant devant le tribunal, que M. B aurait soulevé ce moyen à l'encontre de la décision portant fixation du pays de destination. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le premier juge n'a pas suffisamment motivé son jugement s'agissant de la réponse à ce moyen. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté du 11 janvier 2023 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise notamment les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne les décisions par lesquelles les autorités chargées de l'asile ont rejeté ses demandes de protection internationale, et précise que le recours sur sa demande de réexamen auprès de la CNDA ne revêt pas de caractère suspensif. Il est suffisamment motivé. Il ressort de ces motifs que le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à l'examen complet de la situation personnelle de l'intéressé. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".  
 6. Si M. B soutient que la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect à sa vie privée et familiale dès lors qu'il réside en France depuis quatre ans, il ne dispose d'aucunes attaches familiales en France et ne justifie pas de son insertion professionnelle sur le territoire français. En outre, ainsi que l'intéressé l'a indiqué lors de son entretien avec l'OFPRA, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident son épouse, ses quatre enfants, sa mère et sa fratrie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision d'obligation de quitter le territoire français qui, par elle-même, ne contraint pas M. B à retourner au Pakistan.  
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination :  
 8. Au soutien des conclusions de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise contre l'arrêté du 11 janvier 2023, M. B n'a soulevé aucun moyen, tant de légalité externe que de légalité interne à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. Il s'ensuit que les moyens présentés, pour la première fois en appel, et qui ne sont pas d'ordre public, tirés de ce que cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français, de ce qu'elle est insuffisamment motivée, de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'absence d'examen de sa situation personnelle et de l'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, ne se rattachent à aucune cause juridique soumise aux juges de première instance et constituent des demandes nouvelles irrecevables en appel.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 9. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant écartés, la décision interdisant à M. B le retour sur le territoire français pendant un an n'est pas entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 11. D'une part, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet a précisé la durée de présence de l'intéressé en France, sa situation irrégulière, ses liens personnels en France et ceux qu'il conservait dans son pays d'origine. Il a également recherché si des circonstances humanitaires ne s'opposaient pas à cette décision. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an est suffisamment motivée.   
 12. D'autre part, les moyens tirés de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas assortis des précisions permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé, ils doivent par suite être écartés. 
 13. Enfin, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine a accordé à M. B un délai de départ volontaire de trente jours. Dès lors, les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 9 juillet 2024. 
 La présidente-assesseure de la 1ère chambre, 
   
 O. DORION  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                 Pour expédition conforme, 
                 La greffière