TA69 · 3ème chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 7 février 2023 sous le n° 2300927, Mme E A, représentée par Me Bescou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 18 janvier 2023 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou "salarié" ou à tout le moins de réexaminer sa situation ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - le refus de titre de séjour en qualité de salariée pris par le préfet sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et d'une erreur de droit ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et plus largement quant aux conséquences de la décision portant refus de titre de séjour sur sa situation personnelle ; 
 - il a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 - il a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et du pays de renvoi et interdiction de retour en France sont illégales en conséquence des illégalités successives ; 
 - la décision portant interdiction de retour en France pendant une durée de six mois prise notamment au motif qu'elle ne justifiait pas de liens privés et familiaux sur le territoire français est entachée d'une erreur de fait ; 
 - ce motif et celui tiré de ce qu'elle n'avait pas exécuté une précédente mesure d'éloignement n'étaient pas de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2023. 
 Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2023. 
 II - Par une requête enregistrée le 7 février 2023 sous le n° 2300928, M. F C, représenté par Me Bescou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 18 janvier 2023 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou "salarié" ou à tout le moins de réexaminer sa situation ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - le refus de titre de séjour en qualité de salarié pris par le préfet sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et d'une erreur de droit ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de ces dispositions et plus largement quant aux conséquences de la décision portant refus de titre de séjour sur sa situation personnelle ; 
 - il a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 - il a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et du pays de renvoi et interdiction de retour en France sont illégales en conséquence des illégalités successives ; 
 - la décision portant interdiction de retour en France pendant une durée de six mois prise notamment au motif qu'il ne justifiait pas de liens privés et familiaux sur le territoire français est entachée d'une erreur de fait ; 
 - ce motif et celui tiré de ce qu'il n'avait pas exécuté une précédente mesure d'éloignement n'étaient pas de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2023. 
 Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Michel,  
 - et les observations de Me Bescou, pour Mme A et M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°s 2300927 et 2300928 présentées par Mme E A et M. F C concernent un couple de ressortissants étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2.    Mme A et M. C, ressortissants kosovars, entrés en France en dernier lieu respectivement en 2014 et 2015 et dont les demandes d'admission au statut de réfugié ont été définitivement rejetées en 2015, demandent, chacun en ce qui les concerne, l'annulation des décisions du 18 janvier 2023 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 3.   Les décisions attaquées ont été signées par Mme B D, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, qui avait reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet du Rhône du 16 septembre 2022, régulièrement publié le 20 septembre suivant au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 4.    D'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (). ". D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / (). ". 
 5.    En présence d'une demande de régularisation au titre du travail présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6.   Pour rejeter la demande de régularisation au titre du travail présenté par Mme A sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Rhône a indiqué que l'intéressée avait présenté à l'appui de sa demande une promesse d'embauche en qualité d'agent d'entretien polyvalent et des bulletins de salaire délivrés pour les mois d'octobre 2020 à mai 2021 pour un emploi d'employée familiale et qu'elle ne justifiait d'aucune expérience professionnelle pour ces métiers, ni d'aucune qualification ou diplôme dans ces domaines particuliers. Le préfet, à tort, a mentionné que l'emploi d'employée familiale est un métier d'aide à domicile, alors que Mme A a travaillé à compter d'octobre 2020 en qualité d'agente de ménage, et a refusé de prendre en compte l'activité de nettoyage qu'elle avait effectué de janvier 2020 à janvier 2021 à raison de 80 heures mensuelles dans le cadre de sa prise en charge par une association d'insertion, au motif qu'elle ne pouvait être considérée comme une activité professionnelle. Il résulte toutefois de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ces circonstances, dès lors qu'il a examiné si la qualification, l'expérience et les diplômes de la requérante ainsi que les caractéristiques de l'emploi d'agent d'entretien polyvalent sur lequel elle postulait pouvait constituer, en l'espèce, un motif exceptionnel d'admission au séjour en qualité de salarié. Les éléments dont s'est prévalue Mme A ne suffisent pas à caractériser des circonstances particulières justifiant sa régularisation par le travail sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'appréciation portée par le préfet ne révèle pas une erreur de fait ni un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de Mme A et ni une erreur de droit.  
 7.     Pour rejeter la demande de régularisation au titre du travail présentée par M. C sur le fondement des mêmes dispositions, le préfet du Rhône a indiqué que l'intéressé avait présenté à l'appui de sa demande une promesse d'embauche pour un emploi d'ouvrier qualifié au sein d'une entreprise spécialisée dans les travaux de peinture industrielle et d'entretien de supports de lignes haute tension pour des interventions en hauteur et qu'il ne justifiait d'aucune expérience professionnelle dans ce poste ni d'aucune qualification ou diplôme dans ce domaine particulier. Le seul fait de bénéficier d'une promesse d'embauche pour un emploi spécifique ne suffit pas à caractériser des circonstances particulières justifiant la régularisation par le travail sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'appréciation portée par le préfet ne révèle pas une erreur de fait ni un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. C et ni une erreur de droit.  
 8.     Compte tenu de ce qui vient d'être jugé, de ce que les requérants se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français après le rejet définitif de leurs demandes d'asile et en dépit des mesures d'éloignement prises à leur encontre en 2016 et de l'absence d'obstacle à ce que leur vie de couple se poursuive au Kosovo, où résident les parents, les frères et la sœur de Mme A et les parents et un frère de M. C, le préfet du Rhône n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français. Il n'a donc pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que leur situation ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant que leur soient délivrées des cartes de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et plus largement quant aux conséquences des décisions portant refus de titre de séjour sur leur situation personnelle. Pour les mêmes motifs, il n'a pas méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9.   Si les requérants soutiennent que les décisions fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils se bornent à renvoyer aux éléments développés dans leurs demandes d'asile qui, ainsi qu'il a été exposé plus haut, ont été rejetées et qu'ils ne joignent au demeurant pas à leurs requêtes. Par suite, en l'absence de toute argumentation, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 10.    Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / (). ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ". 
 11.   Le préfet du Rhône a décidé d'interdire à Mme A et à M. C de revenir sur le territoire français pendant une durée de six mois en l'absence en France de vie privée et familiale stable et intense, de moyens d'existence et d'insertion sociale et d'exécution des mesures d'éloignement prises à leur encontre en 2016. Ces motifs, qui ne révèlent pas une erreur de fait commise par le préfet s'agissant de la situation des intéressés, justifient dans leur principe et leur durée les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12.   Compte tenu de ce qui vient d'être jugé, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et du pays de renvoi et interdiction de retour en France ne pas sont illégales en conséquence des illégalités successives invoquées. 
 13.   Il résulte de ce qui précède que Mme A et M. C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions qu'ils attaquent. Leurs requêtes doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A et de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à M. F C et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 Mme Conte, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. MichelL'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 C. Bertolo 
 La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos2300927-2300928