TA54 · Chambre 3 — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, sous le n° 2300953, Mme H G épouse E, représentée par Me Coche-Mainente, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de faire procéder à l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet des Vosges les entiers dépens ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour Me Coche-Mainente de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - l'auteur de la décision de refus de titre de séjour est incompétent pour en être le signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que la préfète mentionne l'existence d'enfants mineurs sans donner le détail de leurs situations ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière, faute pour lui d'avoir pris en compte ses enfants mineurs ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que la préfète fait référence à une demande de titre de séjour du 16 novembre 2022 qu'elle n'a pas déposée ; 
 - la décision méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'il n'est pas établi que le signataire bénéficiait d'une délégation régulière ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu tel que protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le principe général du droit de l'Union et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation et aurait pu apprécier de façon plus approfondie l'opportunité de régulariser sa situation  ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que la lecture de l'arrêté ne permet pas de comprendre la motivation propre à la décision fixant le pays de destination ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'il n'est pas établi que le signataire bénéficiait d'une délégation régulière ; 
 - elle est prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit faute pour la préfète d'avoir examiné la fixation de ses intérêts personnels ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.    
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023.  
 II - Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, sous le n° 2300954, M. B E, représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de faire procéder à l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de ans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet des Vosges les entiers dépens ainsi que versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative, à charge pour Me Coche-Mainente de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - l'auteur de la décision est incompétent pour en être le signataire ;  
 - la décision portant refus de titre est insuffisamment motivée  et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant dès lors que la préfète ne fait ni état de la qualification professionnelle, ni ne donne de détail sur la situation des enfants mineurs ; 
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, alors qu'il remplissait les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit à mener une vie privée et familiale normale ; 
 - la décision contestée méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il remplit les conditions posées par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, qui, du fait des modalités de sa publication, lui est opposable ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est prise en méconnaissance du droit d'être entendu tel que protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le principe général du droit de l'Union et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen individuel sa situation et aurait pu apprécier de façon plus approfondie l'opportunité de régulariser sa situation  ;  
 - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que la lecture de l'arrêté ne permet pas de comprendre la motivation propre à la décision fixant le pays de destination ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit faute pour la préfète d'avoir examiné la fixation de ses intérêts personnels ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, le la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.    
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023.  
 III - Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, sous le n° 2300955, M. F E, représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de faire procéder à l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet des Vosges les entiers dépens ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour Me Coche-Mainente de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il invoque les mêmes moyens que son père dans la requête n°2300954.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.    
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Di Candia a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B et Mme H E née G, ressortissants macédoniens, sont entrés en France accompagnés de leurs enfants mineurs ainsi que de leur fils majeur, M. F E, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 22 mars 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmées par la Cour nationale du droit d'asile par des décisions du 4 octobre 2019. Ils ont alors fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement. Par un jugement n° 2101804, 2101805 et 2101806 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Nancy a, en dernier lieu, rejeté les requêtes des intéressés tendant à l'annulation des mesures d'éloignement prises à leur encontre le 2 juin 2021. Le 20 novembre 2021, les requérants ont de nouveau sollicité un titre de séjour auprès des services de la préfecture des Vosges. Par des arrêtés du 13 janvier 2023, la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés et a pris à leur encontre des interdictions de retour sur le territoire français. Par les trois requêtes n° 2300953, 2300954 et 2300955, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement, MM et Mme E demandent l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, les arrêtés attaqués sont signés par M. David Percheron, secrétaire général, auquel la préfète des Vosges établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 24 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, sans subordonner cette délégation à une condition d'absence ou d'empêchement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les décisions contestées contiennent l'exposé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 423-13, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels les dispositions de l'article L. 423-13 ci-dessus renvoient. 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F E et M. B E remplissaient les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, ils ne peuvent utilement soutenir que la préfète a entaché ses décisions les concernant d'un vice de procédure en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour.  
 6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes des arrêtés attaqués que la préfète des Vosges n'aurait pas examiné la situation personnelle des requérants. En particulier, les circonstances que les décisions attaquées n'indiquent pas le détail de la situation des enfants mineurs du couple ou la qualification professionnelle des requérants ne saurait par elle-même établir un défaut d'examen particulier de leur situation.  
 7. En cinquième lieu, il est toujours loisible à l'administration d'examiner d'office, à titre gracieux, si un étranger peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en vue de régulariser sa situation. Dans ces conditions, la circonstance que la préfète des Vosges ait statué sur une demande de titre de séjour de Mme E alors que seul son époux avait sollicité un tel titre est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour.  
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 9. Les requérants se prévalent de la durée de leur présence en France, des démarches qu'ils ont réalisées pour s'intégrer et y vivre, de la scolarisation et de l'insertion sportive de leurs enfants ainsi que de la naissance de leur dernière fille, née le 21 octobre 2019 sur le territoire français. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M et Mme E résident sur le territoire français depuis moins de quatre ans à la date des décisions attaquées et ont ainsi vécu la majeure partie de leur vie dans leur pays d'origine, jusqu'à l'âge, respectivement, de 41 ans et 35 ans. Si M. F E est quant à lui entré sur le territoire français à l'âge de 18 ans, les requérants n'établissent ni même n'allèguent être dépourvus de tout lien dans leur pays d'origine, alors qu'ils se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français en dépit des précédentes mesures d'éloignement prises à leur encontre. Dans ces conditions, en dépit de la réelle volonté d'intégration des requérants, les décisions refusant de les admettre au séjour ne peuvent être regardées comme portant à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Les moyens tirés de ce que les refus de titre de séjour attaqués méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, par suite, être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise la préfète dans l'appréciation de la situation personnelle des intéressés doit également être écarté.  
 10. En septième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 11.  D'une part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, en refusant d'admettre exceptionnellement au séjour les requérants au titre de leur vie privée et familiale, la préfète n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. D'autre part, si M. E dispose d'une promesse d'embauche en vue d'un recrutement à durée indéterminée en qualité d'installateur/merchandiser au sein de la Société Alves Export Agency SARL et que son fils, F E, justifie d'un contrat d'apprentissage de deux ans dans le service de l'hôtellerie au sein du CFA Européen Louis Prioux de Bar-Le-Duc pour la période du 15 juin 2021 au 15 septembre 2023, de telles circonstances ne suffisent pas à elles seules à caractériser des motifs exceptionnels de régularisation. Dans ces conditions, en refusant de les admettre exceptionnellement au séjour en qualité de " salarié " ou de " travailleur temporaire ", la préfète des Vosges n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, tel qu'issu de la loi du 10 août 2018 : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. / () ". Selon l'article R. 312-7 du même code, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés. En outre, " A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées. ". En ce qui concerne les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat, l'article R. 312-8 prévoit qu'elles sont publiées sur un site relevant du Premier ministre.  
 13. D'autre part, l'article L. 312-3 du même code dispose que : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. / Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ". L'article R. 312-10 du même code dispose que : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. / Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : " Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ". / Les circulaires et instructions soumises aux dispositions de l'article R. 312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d'un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné à ce même article ". L'article D. 312-11 du même code établit la liste des sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3. Il précise que : " Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention " Documents opposables " ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que le législateur a créé deux régimes de publication distincts des " instructions, () circulaires ainsi que [des] notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ". Le premier, prévu à l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, institue une obligation de publication de ces documents, dont les articles R. 312-3-1 à R. 312-9 déterminent les supports, sous peine de caducité dans un délai de quatre mois à compter de leur signature. Le second, prévu à l'article L. 312-3 du même code, subordonne le droit de se prévaloir de " l'interprétation d'une règle, même erronée " contenue dans l'un des documents mentionnés à l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, à une publication particulière sur " des sites internet désignés par décret ". L'article D. 312-11 donne la liste de ces sites pour la mise en œuvre de cette condition ainsi prévue par la loi.  
 15. Les dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration instituent une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation, même illégale, d'une règle contenue dans un document que son auteur a souhaité rendre opposable, en le publiant dans les conditions prévues aux articles R. 312-10 et D. 312-11 reproduits ci-dessus, tant qu'elle n'a pas été modifiée. En outre, l'usager ne peut bénéficier de cette garantie qu'à la condition que l'application d'une telle interprétation de la règle n'affecte pas la situation de tiers et qu'elle ne fasse pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient. 
 16. La décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 4 février 2015 Ministre de l'intérieur c/ M. D C a jugé que la personne en droit de prétendre à l'attribution d'un avantage prévu par un texte peut se prévaloir, devant le juge administratif, des lignes directrices publiées permettant de déterminer à qui l'attribuer parmi ceux qui sont en droit d'y prétendre, mais qu'il en va autrement lorsque l'administration a défini des orientations générales pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit. Elle a jugé que la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comportait des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit, et que les intéressés ne peuvent donc utilement se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision préfectorale refusant de régulariser leur situation par la délivrance d'un titre de séjour. 
 17. En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu'elles ont été publiées sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 précité. S'agissant des lignes directrices, le législateur n'a pas subordonné à leur publication sur l'un de ces sites la possibilité pour toute personne de s'en prévaloir, à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif. 
 18. Par suite et ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision nos 462784, 462786 du 14 octobre 2022, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B E et M. F E ne sauraient utilement se prévaloir de telles orientations à l'appui de leurs recours pour excès de pouvoir contre les décisions de refus de titre en litige, dès lors qu'ils ne détiennent aucun droit à l'exercice par la préfète de ce pouvoir de régularisation.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire :  
 20. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, les requérants n'établissent pas l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour. Les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant interdiction de retour devraient être annulées en conséquence d'une telle illégalité doivent, par suite, être écartés. 
 21. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".  
 23. Il résulte des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ni à l'encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire et au pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 24. En troisième lieu, le droit d'être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, et notamment énoncé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'intéressé en situation irrégulière est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit des intéressés d'être entendus, ainsi satisfait avant que n'interviennent les décisions portant refus de titres de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de les mettre à même de réitérer leurs observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur les décisions portant obligations de quitter le territoire français qui sont prises concomitamment et en conséquence des décisions portant refus de titres de séjour. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit des requérants d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union doit être écarté.   
 25. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants en édictant les mesures litigieuses. 
 26. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète des Vosges a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise la préfète dans l'appréciation de leur situation doit également être écarté.   
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 27. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, A. et Mme E n'établissent pas l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. Les moyens tirés de ce que les décisions fixant le pays de destination devraient être annulées en conséquence d'une telle illégalité doivent, par suite, être écartés.  
 28. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 24, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.   
 29. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées après avoir visé notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappellent l'ensemble de la situation des intéressés et de ses démarches, notamment celles concernant leur demande d'asile rejetée par l'OFPRA et la CNDA, puis précisent qu'ils n'ont pas établi être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leur pays d'origine, la République de Macédoine du Nord. Dès lors que les décisions comportent l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions litigieuses doit être écarté.  
 30. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 31. Si MM. et Mme E font valoir que les décisions fixant le pays de destination  ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils n'apportent aucun élément susceptible d'établir qu'ils seraient exposés à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans leur pays d'origine, la République de Macédoine du Nord. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 32. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, A. et Mme E n'établissent pas l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. Les moyens tirés de ce que les décisions portant interdiction de retour devraient être annulées en conséquence d'une telle illégalité doivent, par suite, être écartés.  
 33.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 34. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 24, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.   
 35. En troisième lieu, les décisions contestées contiennent l'exposé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 36. En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la préfète se serait abstenue d'examiner la situation des requérants au regard de la fixation de leurs intérêts personnels en France en édictant les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 37. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 38. Il résulte de tout ce qui précède que MM E et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 13 janvier 2023 par lesquels la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé leur pays de destination en leur interdisant le retour sur le territoire français. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 39. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de MM et Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H G épouse E, à M. B E, à M. F E, à Me Coche-Mainente et à la préfète des Vosges. 
 Délibéré après l'audience publique du 22 juin 2023 à laquelle siégeaient :  
 - M. Di Candia, président, 
 - M. Durand, premier conseiller, 
 - M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 O. Di CandiaL'assesseur le plus ancien,  
 F. Durand 
 La greffière, 
 L. Bourger  
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300953, 2300954, 2300955