TA44 · OQTF 6 semaines - 3ème chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier et 3 février 2023 sous le n° 2300955, M. D B, représenté par Me de Metz, demande au Tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de Maine-et-Loire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les conclusions à fins de suspension : 
 - il subit de graves discriminations en Serbie du fait de son appartenance à la communauté Rom ; 
 - sa demande d'asile n'a pas fait l'objet d'un examen complet ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de la reconduite :  
 - la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé et qu'au demeurant la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande d'asile de l'intéressé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2023. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier et 3 février 2023 sous le n° 2300956, Mme A E, représentée par Me de Metz, demande au Tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de Maine-et-Loire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les conclusions à fins de suspension : 
 - elle subit de graves discriminations en Macédoine et en Serbie du fait de son appartenance à la communauté Rom ; 
 - sa demande d'asile n'a pas fait l'objet d'un examen complet ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de la reconduite :  
 - la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé et qu'au demeurant la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande d'asile de l'intéressée. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Degommier, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, a été entendu le rapport de M. Degommier, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur D B, ressortissant serbe, né le 17 décembre 1996, est entré en France le 21 février 2022, avec son épouse déclarée, Mme A E, ressortissante macédonienne née le 11 septembre 1998. Le 25 février 2022, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions rendues respectivement le 20 juin 2022 et le 30 juin 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui a statué en procédure accélérée. Par arrêtés du 20 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par leurs requêtes, M. B et Mme E demandent au Tribunal, à titre principal, d'annuler ces arrêtés du 20 décembre 2022 et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution des mesures d'éloignement prises à leur encontre, dans l'attente de la survenance de la décision de la Cour nationale du droit d'asile à intervenir, et ce, en application des dispositions de l'article L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2300955 et 2300956 présentées par M. B et Mme E présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3.  Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ".  
 4. Par des ordonnances du 31 janvier 2023, notifiées à M. B le 22 février 2023 et à Mme E le 9 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté les recours formés par les intéressés contre les décisions du directeur général de l'OFPRA rejetant leurs demandes d'asile. Il en résulte que les conclusions des requérants tendant à la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5.  Aux termes de l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : "  L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. ( ). ".  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 6.  En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine et Loire, qui disposait d'une délégation de signature en date du 31 août 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des arrêtés attaqués manque en fait. 
 7.  En deuxième lieu, les arrêtés attaqués visent les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils font application. Ils mentionnent par ailleurs, chacun, des éléments de la biographie et du parcours migratoire des requérants, notamment le rejet de leurs demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et par la Cour nationale du droit d'asile en procédure accélérée. Ils relèvent que leurs liens personnels et familiaux en France ne sont pas particulièrement anciens, intenses et stables et mentionnent la présence, avec eux, de leur fille C née le 30 octobre 2020. Par suite, les arrêtés attaqués sont suffisamment motivés, tant en droit qu'en fait. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit à une bonne administration : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le rappelle la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014, Mukarabega, aff. C-166-13, ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 
 9.  Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant que celle-ci n'intervienne. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que les requérants ont présenté des demandes d'asile ; ils ont ainsi été en mesure, tout au long de l'instruction de leurs demandes de faire connaître, de manière utile et effective, leur point de vue sur les mesures envisagées en cas de rejet de leur demande avant que celles-ci n'interviennent. En outre, ils n'ignoraient pas, à la suite des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'ils ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire national, en l'absence de tout autre demande de leur part tendant à se voir délivrer un titre de séjour sur un autre fondement. Or, il est constant que, postérieurement à cette date, les intéressés n'ont signalé au préfet aucun changement relatif à leur situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendue et des dispositions des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté comme manquant en fait. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont entrés en France ainsi qu'il a été dit, le 21 février 2022 et que leur courte présence en France, d'une durée de quelques mois à la date des décisions attaquées, était due à l'instruction de leurs demandes d'asile, rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les 20 juin et 30 juin 2022. Les intéressés ont vécu auparavant en Serbie et en Macédoine, pays où ils disposent de leurs attaches familiales et culturelles. Les intéressés ne justifient pas de relations anciennes, intenses et stables en France, tandis que leur fille, née le 30 octobre 2020, a vocation à les suivre. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B et de Mme E au respect de leur vie privée et familiale.  
 Sur les décisions fixant le pays de destination : 
 13.  En premier lieu, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas démontrée, eu égard à ce qui a été dit aux points précédents, M. B et Mme E ne sont pas fondés à s'en prévaloir à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ", et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 15.  M. B, ressortissant serbe et Mme E, ressortissante macédonienne, soutiennent que le retour dans leurs pays d'origine les exposerait à des persécutions, à des comportements discriminatoires et à des traitements inhumains et dégradants en raison de leur appartenance à la communauté rom. Toutefois, les intéressés, qui proviennent de pays d'origine sûrs, ont vu leurs demandes d'asile rejetées et ils se bornent à se référer au récit qu'ils ont exposé devant l'Office français de protection des réfugiés, sans élément nouveau, et à produire des documents à caractère général issus de sources publiques disponibles mentionnant les discriminations et persécutions dont sont victimes les membres de la communauté rom. Au vu des pièces du dossier, à défaut d'éléments d'appréciation précis et personnalisés des risques encourus, la réalité des craintes alléguées par M. B et Mme E ne peut être regardée comme étant établie. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut qu'être écarté. 
 16.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 17.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions des requêtes à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M. B et Mme E ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18.  En vertu de dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B et Mme E doivent, dès lors, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B et Mme E à fins de suspension de l'exécution des décisions les obligeant à quitter le territoire français. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2300955 et 2300956 présentées par M. B et Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme A E, à Me de Metz et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. DEGOMMIER 
 La greffière 
 F. ARLAISLa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,, 2300956