TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée  le 24 février 2023, sous le n° 2300979, complétée le 14 mars 2023, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Capia, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative d'ordonner la désignation d'un collège d'experts à l'effet de constater, sans délai, l'état de l'immeuble en construction QUARTUS dénommé l'Avant Scène sis 27, route de Grenoble à Nice (06200) propriété de la SCCV FISAM Nice. Cet immeuble avoisinant le chantier relatif au projet d'ouvrage à sens unique en partie en tunnel entre la sortie Ouest de la Voie Mathis à Nice et l'autoroute A8 sur la commune de Nice. 
 La métropole Nice Côte d'Azur soutient que : 
 -le présent constat est sollicité en présence du maître d'œuvre le groupement Ingerop/Geos, du bureau de contrôle technique SOCOTEC, le groupement d'entreprises de travaux de génie civil par son mandataire Razel Bec SAS et des co-traitants SEFI INTRAFOR, Campenon Bernard TP Côte d'Azur et Botte Fondations ; 
 - par ordonnance n° 2101519 du 18 mars 2021 le juge des référés a ordonné un constat, à sa demande, relatif à diverses parcelles avoisinantes ; 
 - par une ordonnance n° 2300090 du 11 janvier 2023 la juge des référés a ordonné un second constat à sa demande désignant un collège d'experts, dont les opérations sont toujours en cours ; 
 - le projet consiste à réaliser une dérivation des 2 voies de la plateforme principale de la chaussée nord de la voie Pierre Mathis en direction de la gare de Saint augustin en passant par le quai dit " militaire " en pied de soutènement de l'avenue Edouard Grinda ; 
 - les 2 voies ainsi déviées restent en surface le long de voies ferrées puis passent en souterrain dans un tunnel sous le parvis de la gare, puis l'avenue Grinda et la route de Grenoble, pour ressortir après le carrefour Nicot de Villemain ; 
 - la présente demande de constat qui revêt un caractère d'urgence est justifiée par les réclamations éventuelles pouvant survenir à l'issue des travaux de construction ; 
 -la désignation d'un collège d'experts est nécessaire eu égard à la superficie de 36 500 M2 de plancher de l'immeuble en construction concerné. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 - Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours". 
 2 - Les constatations demandées par la métropole Nice Côte d'Azur entrent dans le champ d'application de ces dispositions. Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er - Sont désignés en qualité d'experts à l'effet de constater, sans délai, l'état de l'immeuble en construction QUARTUS dénommé l'Avant Scène sis 27, route de Grenoble à Nice (06200) avoisinant le chantier relatif au projet d'ouvrage à sens unique en partie en tunnel entre la sortie Ouest de la Voie Mathis et l'autoroute A8 à Nice sur la commune de Nice : 
 - M. C D demeurant 62 route de Draguignan, Le Maitena à Peymeinade (06530) ; 
 - M. A B demeurant 1011 chemin des Cabrières villa n° 9 à Mougins (06250) ; 
 - Mme E F demeurant 6 place Stanislas à Cannes (06400) ; 
 Ils auront pour mission : 
 - de se faire communiquer tous documents et pièces qu'ils estimeront nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; 
 - de procéder à la notification de l'ordonnance à intervenir à la SCCV FISAM Nice, propriétaire de l'immeuble en construction précité, ainsi qu'au groupement Ingerop/Geos, au bureau de contrôle technique SOCOTEC, au groupement d'entreprises de travaux de génie civil par son mandataire Razel Bec SAS et aux co-traitants SEFI INTRAFOR, Campenon Bernard TP Côte d'Azur et Botte Fondations (LRAR, mail, remise en main propre) ; 
 - de se rendre sur place en présence des parties dûment convoquées ; 
 - de dresser sans délai un état des lieux de l'état de l'immeuble en construction susvisé, tant dans ses parties communes que privatives, y compris ses voies d'accès, ses équipements et dépendances ainsi que les réseaux ou autres ouvrages susceptibles d'être affectés par les travaux projetés, en précisant s'ils présentent des dégradations ou désordres inhérents notamment à leurs fondations, à la nature des sous-sols, à leur structure, à leur mode de construction ou à leur vétusté. 
 Article 2 - Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14. 
 Article 3 - Les experts déposeront leur rapport : 
 * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif 
 * soit sur la plateforme d'échange du Conseil d'Etat (https://echange.conseil-etat.fr) 
 accompagné de leur état de vacations, frais et honoraires, et en adresseront simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s'opérer sous forme électronique, avec leur accord. 
 Article 4 - La présente ordonnance sera notifiée à la métropole Nice Côte d'Azur et aux experts. 
 Avis en sera donné à la SCCV FISAM Nice, au groupement Ingerop/Geos, au bureau de contrôle technique SOCOTEC, au groupement d'entreprises de travaux de génie civil par son mandataire Razel Bec SAS et aux sociétés SEFI INTRAFOR, Campenon Bernard TP Côte d'Azur et Botte Fondations. 
           Fait à Nice, le 15 mars 2023. 
                                         signé 
      Patrick SOLI 
                                      
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2300979mgf