TA38 · 6ème Chambre — 18 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 14 février 2023 sous le n°2300987, M. D A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 14 février 2023 sous le n°2300988, Mme E A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête, enregistrée le 14 février 2023 sous le n°2300991, M. D A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. D A et Mme E A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, 
 - les observations de Me Huard, représentant M. et Mmes A. 
 - les observations de Mme F, représentant la préfecture de l'Isère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A et Mme C A, ressortissants macédoniens respectivement nés en 1970 et en 1961, déclarent être entrés sur le territoire français le 19 octobre 2010. Par une décision du 16 avril 2012, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs recours formés à l'encontre des décisions du 14 janvier 2011 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile. Mme E A, ressortissante macédonienne née en 1990, est entrée sur le territoire français le 16 décembre 2010. Par une décision du 22 octobre 2012, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 13 mars 2012 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Le 5 avril 2019, M. et Mmes A ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les arrêtés attaqués du 14 novembre 2022, le préfet de l'Isère leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2. Les requêtes n°2300987, n°2300988 et n°2300991 concernent un couple d'étrangers et leur fille majeure et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués ont été notifiés le 21 novembre 2022 à M. et Mmes A, qu'ils ont formé une demande d'aide juridictionnelle le 19 décembre 2022 et qu'une décision a été rendue par le bureau d'aide juridictionnelle le 24 avril 2023. Dès lors, leur requête enregistrée le 14 février 2023 n'est pas tardive et les fins de non-recevoir opposées par le préfet de l'Isère doivent être écartées. 
 Sur les refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués comprennent les considérations de droit et les éléments de fait qui les fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de M. et Mmes A. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées ni que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen sérieux de leur situation personnelle. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. M. et Mme A soutiennent qu'ils sont entrés sur le territoire français il y a treize ans, que le centre de leurs intérêts se situe en France, que trois des enfants de M. A et Mme C A résident régulièrement sur le territoire français. Toutefois, la durée de présence sur le territoire français des requérants tient essentiellement à leur maintien irrégulier malgré les mesures d'éloignement dont M. A et Mme C A ont fait l'objet le 12 décembre 2014 et le 10 avril 2017 et dont Mme E A a fait l'objet le 19 juin 2012 et le 26 mai 2014. Par ailleurs, la seule circonstance que M. A ait été titulaire de contrats à durée déterminée à temps partiel en qualité de jardinier d'espaces verts et d'agent de propreté respectivement du 26 novembre 2014 au 25 février 2015 et du 9 août 2014 au 23 août 2014 ne suffit pas à justifier d'une particulière intégration sur le territoire français. Si M. A bénéficie d'une promesse d'embauche datée du 14 mars 2023 en contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'ouvrier manœuvre, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué du 14 novembre 2022 qui doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris. Enfin, ils ne justifient pas avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français en dehors de leur cellule familiale ni être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où résident les parents, trois frères et les deux sœurs de M. A et les parents et un des frères de Mme C A. M. A n'établit pas qu'il ne pourrait résider en Macédoine si ses problèmes de santé venaient à se manifester de nouveau. Dans ces conditions et eu égard aux conditions de séjour des requérants en France, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en leur refusant la délivrance d'un titre de séjour. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, M. et Mmes A ne sont pas fondées à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité des refus de titre de séjour. 
 8. En second lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en leur faisant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9.     Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / () ".  
 10.  Il ressort des arrêtés attaqués que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ont été prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il est constant que les requérants ont bénéficié d'un délai de départ volontaire et que, par conséquent, ils n'étaient pas dans la situation de l'étranger s'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire. Ainsi, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ne pouvaient être fondées sur l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'illégalité, sans qu'il puisse être procédé à une substitution de base légale dès lors que l'autorité administrative ne dispose pas du même pouvoir d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 612-8 sur le fondement desquelles une interdiction de retour sur le territoire français aurait pu être édictée. Par suite, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mmes A sont seulement fondés à demander l'annulation des arrêtés du 14 novembre 2023 en tant qu'ils leur font interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 12. Le présent jugement n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 13. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1 :   Les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme E A, à Mme C A, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 M. d'Argenson, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. Vial-Pailler 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 P.-H. d'Argenson 
 Le greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300987, 2300988, 2300991