TA35 · 1ère Chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A B, représenté par la SELARL Valadou-Josselin et associés, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence faute pour son signataire de justifier d'une délégation de signature régulière et exécutoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2103709 du 12 septembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Radureau; 
 - et les observations de Me Clairay, représentant M. B. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 5 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, après avoir effectué un premier séjour en France, a rejoint la communauté Emmaüs en juillet 2017. Il a sollicité son admission au séjour le 2 juillet 2020 " en référence à l'article L. 313-14-1 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile depuis codifié à l'article L.435-2 du même code. Par une décision du 12 mai 2021 le préfet du Finistère a rejeté cette demande. Par un jugement du 12 septembre 2022, cette décision a été annulée par le tribunal qui a retenu que si en sa qualité de ressortissant algérien, M. B ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de cet article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il devait néanmoins être regardé comme ayant déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour que le préfet du Finistère était tenu d'examiner au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ce qu'il n'avait pas fait. Avant ce jugement M. B a été reçu à la préfecture du Finistère le 18 juillet 2022 et il a présenté une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 19 janvier 2023, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. B ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté du 19 janvier 2023 a été signé par M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère qui avait reçu, par arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 publié au recueil des actes administratifs du 28 juillet 2022, délégation en toutes matières, les décisions afférentes à la situation administrative des étrangers ne faisant pas partie de celles expressément exclues de cette délégation. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire" ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. Toutefois, en ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète et exclusive les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. 
 7. Portant sur la délivrance de cartes de séjour temporaires portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France en ces qualités. Dès lors que, ainsi qu'il vient d'être dit, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 concernant les ressortissants algériens, un tel ressortissant ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national ou les conditions d'application de cet article telles que précisées par une circulaire du 28 février 2019. 
 8. Cependant, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein-droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 9. En l'espèce, ainsi que le soutient le préfet du Finistère, étant saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, il lui appartenait dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de procéder à une évaluation de l'ensemble de la situation du demandeur. A ce titre il était fondé à mentionner dans l'arrêté que M. B était défavorablement connu des services de police en raison des faits de viol sur personne vulnérable commis le 14 juillet 2006 pour lesquels il a été condamné, incarcéré et reconduit à la frontière. Le préfet n'a cependant pas fondé sa décision sur ce seul élément. Il a ainsi notamment retenu que l'intéressé se maintenait " en situation irrégulière sur le territoire depuis plus de quatre ans ", et était accueilli depuis le 7 juillet 2017 par la communauté Emmaüs, qu'il était célibataire et sans enfant, ne justifiait pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de son existence et qu'il ne justifiait pas de liens particulièrement intenses et stables avec ses deux sœurs en France et que s'il versait une promesse d'embauche, il ne présentait pas de demande d'autorisation de travail. 
 10. En troisième lieu, la circonstance que la décision mentionne par erreur que M. B serait entré en France en 2018 est en elle-même sans incidence s'agissant d'un élément mineur, au demeurant corrigé par la mention de son arrivée au sein de la communauté Emmaüs en 2017. Si l'intéressé soutient également qu'il maîtrise la langue française, contrairement à ce qu'a retenu le préfet, il ne l'établit par aucun document se rapportant à ses acquis en matière d'acquisition du français et les attestations produites au dossier ne permettent pas d'apprécier son niveau de maîtrise de la langue. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait, qui n'a, en tout état de cause, pas été de nature à affecter le sens de la décision prise par le préfet, doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, si les attestations produites par des membres de l'association indiquent qu'il a occupé différents postes au sein de la communauté Emmaüs avec sérieux, autonomie et capacité d'adaptation, l'existence d'une promesse d'embauche, au demeurant non-jointe au dossier, dans un domaine pour lequel il ne justifie d'aucune compétence, ne permet pas de retenir qu'il disposerait de perspectives d'intégration sérieuses en dehors de cette structure, étant relevé qu'il est toujours hébergé par l'association. En outre, comme l'a retenu le préfet du Finistère l'intéressé est célibataire, sans enfant à charge et il ne démontre pas avoir noué des liens familiaux et privés d'une particulière intensité et stabilité en France en se limitant à produire des attestations rédigées par des bénévoles de l'association dont il est membre et en mentionnant la présence de ses deux sœurs en France. Par suite le moyen tiré de ce que le préfet du Finistère aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 14. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2  : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère.  
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. Radureau 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière  
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.