TA45 · 2ème chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, sous le n° 2301007, M. E A B, représenté par Me Boukhelifa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle la préfète du Loiret a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté à l'encontre de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et de délivrer à ses enfants un document de circulation pour étranger mineur ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La procédure a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 novembre 2023.  
 II. Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, sous le n° 2301008, Mme D A B, représentée par Me Boukhelifa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle la préfète du Loiret a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté à l'encontre de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et de délivrer à ses enfants un document de circulation pour étranger mineur ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La procédure a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Pajot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A B, de nationalité marocaine, nés le 29 février 1976 et le 13 juillet 1983, sont entrés sur le territoire français en novembre 2019, de manière régulière avec leurs trois enfants. Le 30 mai 2022, ils ont formé une demande de titre de séjour " vie privée et familiale ". Une décision implicite de rejet est née sur leur demande à l'issue d'un délai de quatre mois. Ils ont formé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur par un courrier du 3 novembre 2022 qui a également fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par les requêtes ci-dessus analysées n° 2301007 et 2301008, ils demandent l'annulation des décisions implicites par lesquelles la préfète du Loiret et le ministre de l'intérieur ont rejeté leur demande de titre de séjour. 
 2. Les requêtes n° 2301007 et n° 2301008 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du droit au séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (). / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; () ". 
 4. M. et Mme A B se prévalent de leur présence en France depuis 2019 ainsi que celle de leurs trois enfants qui sont scolarisés en France. Il ressort des pièces du dossier qu'ils sont tous deux en situation irrégulière et que leurs trois enfants mineurs, de nationalité marocaine, sont scolarisés en France. Le droit au séjour de la famille est conditionné par le droit au séjour des requérants et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc, où les enfants pourront poursuivre leur scolarité. Par ailleurs, les requérants ne justifient pas de liens personnels et familiaux en France, qui seraient intenses et stables. Si M. A B se prévaut de sa situation de salarié d'une agence d'intérim, cette seule circonstance ne suffit pas à justifier de son insertion en France. Dans ces conditions, M. et Mme A B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées auraient porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 5. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Si les enfants C et Mme A B sont scolarisés en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans le pays d'origine de leurs parents, quand bien même aucun d'entre eux n'y a été scolarisé. En outre, les décisions attaquées n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A B ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 30 septembre 2022 par lesquelles la préfète du Loiret a implicitement rejeté leur demande de titre de séjour ainsi que les décisions implicites de rejet des recours hiérarchiques présentés à l'encontre de ces décisions. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête C et Mme A B doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes C et Mme A B n° 2301007 et n° 2301008 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A B, à Mme D A B et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère,  
 M. Gasnier, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement 
 Nos 2301007,