TA86 · étrangers JU — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Marques-Melchy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle porte atteinte au droit à son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après le rapport de Mme B ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Marques-Melchy, représentant Mme C qui maintient ses écritures et soutient sur le défaut d'examen approfondi de sa situation par le préfet auquel elle a adressé deux demandes de titre de séjour. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, ressortissante algérienne née le 23 novembre 1971 à Chlef (Algérie), est être entrée sur le territoire français le 11 mars 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 12 février 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 29 juin 2021. Le 29 juillet 2021, elle a sollicité une admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 24 mars 2023, le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a présenté une demande de titre de séjour accompagnée d'une demande d'autorisation de travail, par courrier réceptionné par la préfecture de la Charente-Maritime le 14 novembre 2022. Par ailleurs, la requérante produit un contrat à durée indéterminée conclu entre elle et la société Atlantique Naval 17 selon lequel elle est engagée à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, l'arrêté ne fait pas état de cette demande de titre de séjour ni du contrat de travail de la requérante. Par suite, Mme C est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et à en demander l'annulation pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 3. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Charente-Maritime réexamine la situation de Mme C et la mette, dans l'attente, en possession d'une autorisation provisoire de séjour, comme le prescrit l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans des délais respectifs d'exécution de deux mois et huit jours suivant la notification du jugement sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 4. Le conseil de Mme C peut se prévaloir des dispositions susvisées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me Marques-Melchy. 
 DECIDE : 
   
 Article 1er : L'arrêté du 24 mars 2023 est annulé. 
  Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer la situation de Mme C et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans des délais respectifs de deux mois et huit jours suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 900 euros à Me Marques-Melchy au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de la Charente-Maritime et à Me Marques-Melchy  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
    
 Signé  
 S. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                             
                             
                             
                             
                             
                           N. COLLET 
 N°2301008