TA35 · 6ème Chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, un mémoire en maintien et un mémoire en réplique, enregistrés les 23février 2023, 22 mars 2023 et 25 mars 2024, M. C B, représenté par Me Pequignot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle l'Agence régionale de santé de Bretagne a prononcé sa radiation au répertoire ADELI ;  
 2°) d'enjoindre au directeur de l'Agence régionale de santé de Bretagne de procéder à sa réinscription provisoire en qualité de psychologue dans le répertoire professionnel ADELI, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé de Bretagne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 en ce que la déclaration de changement de lieu d'exercice ne constitue pas une demande d'inscription nouvelle au fichier ADELI mais une simple information ; 
 - sa démarche ne peut être assimilée à une nouvelle demande d'inscription au sens de la circulaire du 21 mars 2003 ; 
 - l'ARS Bretagne se trouvait en situation de compétence liée pour enregistrer le changement de lieu d'exercice du requérant ; mais ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour procéder à la radiation de son enregistrement ;  
 - elle est entachée d'une illégalité en ce que l'ARS de Bretagne ne pouvait légalement procéder à la radiation de son enregistrement, dès lors qu'il n'était pas inscrit dans un autre département ;  
 - elle procède illégalement à l'abrogation d'une décision créatrice de droit, au-delà du délai légal de quatre mois ;   
 - l'obtention de son inscription au fichier ADELI est dépourvue de tout caractère frauduleux ; 
 - il est titulaire d'un diplôme étranger permettant de faire usage du titre de psychologue ; il remplit toutes les conditions pour être inscrit au fichier ADELI ; la décision de radiation constituant un retrait de la décision du 30 décembre 2021 portant inscription au fichier ADELI est donc illégale ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a été prise sans mise en œuvre d'un contradictoire préalable, alors qu'elle procède à l'abrogation d'une décision créatrice de droit. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2023 et 10 avril 2024, l'Agence régionale de santé de Bretagne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'elle était placée en compétence liée pour procéder à la radiation sur le fichier ADELI et que les moyens soulevés par le requérant sont inopérants et non fondés.  
 Vu :  
 - l'ordonnance de référé n°2302697 du tribunal administratif de Paris du 22 février 2023 ; 
 - l'ordonnance de référé n°2301035, du 21 mars 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; 
 - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ; 
 - l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 avril 2024 :  
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur,  
 - les conclusions de M. D, rapporteur-public,  
 - et les observations de Me Houdyer, représentant de M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, diplômé de la Sigmund Freud Universty de Paris depuis le 16 décembre 2021, a fait enregistrer son diplôme auprès de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne, le 30 décembre 2021, afin d'obtenir un numéro dans le répertoire professionnel ADELI, lui permettant d'exercer et de faire usage de son titre de psychologue. Le 30 novembre 2022, M. B a signalé son changement de situation professionnelle à l'ARS d'Ile-de-France, et le 22 décembre suivant il a été informé de ce que sa demande d'inscription sur la liste ADELI, gérée par l'ARS d'Ile-de-France, était refusée au motif que son diplôme n'était pas reconnu comme équivalent aux diplômes nationaux par le ministère de l'enseignement supérieur, qu'il n'avait donc pas le droit d'user du titre de psychologue et de ce qu'il devait être radié du fichier ADELI. Par courriel du même jour, la référente ADELI d'Île-de-France a demandé à la référente ADELI de Bretagne, délégation départementale des Côtes-d'Armor, de procéder à la radiation de l'intéressé en lui indiquant qu'il n'exerçait plus en Bretagne. Par un courrier du 1er février 2023, la correspondante ADELI de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l'ARS de Bretagne a confirmé la radiation de M. B du fichier ADELI du département des Côtes-d'Armor. C'est la décision dont M. B demande l'annulation.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : " I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés. / Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue sont tenues de faire enregistrer sans frais, auprès de l'agence régionale de santé ou de l'organisme désigné à cette fin, leur diplôme mentionné au précédent alinéa ou l'autorisation mentionnée au II. En cas de changement de situation professionnelle, elles en informent l'agence ou cet organisme. / Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. / Les modalités d'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont fixées par décret. / () ". 
 3. Aux termes de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue : " Ont le droit en application du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée de faire usage professionnel du titre de psychologue en le faisant suivre, le cas échéant, d'un qualificatif les titulaires : / 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention : / a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ; / b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / c) Soit de l'un des diplômes dont la liste figure en annexe. / 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° D'une licence mention psychologie et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / () / 5° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1°, au 2° et au 3° par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre ". 
 4. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2012 susvisé : " Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales mettent en place un traitement dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes dont les professions sont réglementées par le code de la santé publique, sous réserve qu'elles ne soient pas prises en charge par le traitement prévu par l'arrêté du 6 février 2009 susvisé. Le traitement ADELI assure également la gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes exerçant la profession d'assistant de service social et de celles usant des titres de psychologue, d'ostéopathe, de chiropracteur. Il est également le support du registre national des psychothérapeutes. / Ce traitement a pour finalité : / 1. Pour tous les professionnels et usagers de titres, l'attribution de leur identifiant et la tenue des listes des personnes exerçant dans chaque département, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à chacune de ces professions et titres professionnels. / () ". Aux termes de son article 2 : " 1. Le fichier ADELI est constitué sous la responsabilité du directeur général de l'agence régionale de santé. () / Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes à l'occasion de la procédure d'enregistrement de leurs diplômes, titres, certificats, autorisations ou attestations, sauf les informations relatives aux interdictions, transmises par l'autorité à l'origine de la décision. / 2. Le fichier national est constitué des fichiers régionaux et comporte les mêmes informations que ceux-ci. / () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le droit de faire un usage professionnel du titre de psychologue est réservé aux titulaires d'un des diplômes énumérés à l'article 1er du décret du 22 mars 1990, qui sont inscrits sur la liste départementale des personnes autorisées à faire usage de ce titre, gérée par le traitement automatisé dénommé ADELI, d'autre part, que cette inscription est réalisée par et sous la responsabilité du directeur général de l'Agence régionale de santé dont relève le département dans lequel l'activité de psychologue est exercée. 
 6. Il résulte à cet égard des termes et de l'économie générale de ces mêmes dispositions, notamment de la combinaison de l'article 44 de la loi n° 85-772 et de l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2012 précités, que si un professionnel usant du titre de psychologue doit informer l'ARS de son lieu d'exercice de tout changement de situation, il doit, en cas de changement de département d'exercice, à tout le moins lorsque le nouveau département ne relève pas de la même ARS que le précédent département d'exercice, nécessairement demander son inscription auprès du directeur de l'ARS de son nouveau département d'exercice. Dès lors qu'un professionnel ne peut être simultanément inscrit sur deux listes départementales du répertoire ADELI, de la même façon qu'il ne peut être inscrit sur deux tableaux de conseil départemental de l'Ordre des médecins différents, une demande de changement de lieu d'exercice et d'inscription auprès d'une nouvelle ARS entraîne nécessairement radiation de la liste départementale ADELI sur laquelle l'intéressé était précédemment inscrit, alors même, au demeurant, qu'il n'aurait pas encore été procédé à la nouvelle inscription de l'intéressé, sur la liste départementale du nouveau lieu d'exercice. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a, le 30 novembre 2022, informé l'ARS d'Île-de-France de son changement de situation, en déclarant un changement de lieu d'exercice professionnel, de la Bretagne vers l'Île-de-France. L'accomplissement de cette démarche, qui doit être qualifiée, ainsi qu'il a été dit au point 6, de demande de nouvelle inscription auprès de l'ARS d'Île-de-France, ne pouvait qu'entraîner sa radiation de la liste ADELI du département des Côtes-d'Armor, à laquelle l'ARS de Bretagne était en situation de compétence liée. Dans ces conditions, et eu égard à cette situation de compétence liée de l'ARS de Bretagne pour procéder à la radiation de M. B au fichier ADELI du département des Côtes d'Armor, les moyens de la requête dirigés contre cette décision du 1er février 2023 sont inopérants et doivent dès lors être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Le présent jugement rejetant les conclusions aux fins d'annulation de la requête, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge à l'ARS de Bretagne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l'Agence régionale de santé de Bretagne. 
 Copie en sera transmise pour information à l'agence régionale de santé d'Île-de-France et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 Mme Tourre, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G. Descombes 
 Le rapporteur le plus ancien 
 Signé 
 P. Le Roux 
 Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301031