TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 8 mars 2023, M. C A, représenté par Me Péquignot, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne portant suppression de son enregistrement en qualité de psychologue dans le répertoire professionnel " ADELI ", constatée le 1er février 2023 ;  
 2°) d'enjoindre à l'ARS de Bretagne de procéder à sa réinscription en qualité de psychologue dans le répertoire professionnel " ADELI ", dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ARS de Bretagne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - il a fait enregistrer son diplôme de psychologue par la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l'ARS de Bretagne le 30 décembre 2021 ; il a déclaré un changement de situation, lié à un changement de lieu d'exercice, et a été informé à cette occasion que son numéro ADELI dans les Côtes-d'Armor avait été désactivé ; sa requête est recevable ; il justifie de son intérêt à agir contre la décision en litige, qui lui porte grief en ce qu'elle prononce sa radiation du répertoire ADELI ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle et financière ; elle fait obstacle à la continuation de son activité professionnelle et met en péril ses deux contrats de travail, dont l'un avait vocation à être transformé en contrat à durée indéterminée, outre qu'elle fait obstacle à ce qu'il retrouve un emploi ; il est privé de revenus et le salaire de sa compagne ne peut couvrir leurs charges fixes ; la décision préjudicie également à un intérêt public, dès lors que ses patients sont privés de leur thérapeute, sans continuité de soins ; la circonstance qu'il aurait signalé son changement de situation et de conditions d'exercice professionnel est sans incidence, et ne fait pas obstacle à ce que soit caractérisée une situation d'urgence ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * l'ARS de Bretagne ne pouvait légalement procéder à la radiation de son enregistrement, dès lors qu'il n'était pas inscrit dans un autre département ; 
 * la décision a été prise sans mise en œuvre d'un contradictoire préalable, alors qu'elle procède à l'abrogation d'une décision créatrice de droit ; contrairement à ce que fait valoir l'ARS, la décision de radiation ne fait pas suite à une demande de sa part ; en vertu des dispositions de l'article 44 de la loi n° 85-772, l'Agence régionale de santé n'est qu'informée d'un changement de situation professionnelle ; il n'a donc pas formé de nouvelle demande d'enregistrement, et la décision en litige ne porte pas rejet de cette demande ; 
 * la décision en cause procède illégalement à l'abrogation d'une décision créatrice de droit, au-delà du délai légal de quatre mois ; à supposer que ses diplômes ne lui permettaient pas d'exercer en qualité de psychologue, il n'a pour autant pas cessé de remplir les conditions requises, dès lors que sa situation n'a pas changé ; l'abrogation ne pouvait donc légalement intervenir ; 
 * la décision est entachée d'incompétence ; l'ARS ne produit notamment pas les accords et habilitations qui, selon elle, ont permis à l'agent auteur du courriel et de la décision de radiation d'y procéder ; 
 * il est titulaire d'un diplôme dont l'équivalence au master est reconnue en France ; en tout état de cause, aucune fraude ne peut être retenue à son encontre : la mention du ministère de l'enseignement a été apposée par son université et non par lui-même ; 
 * la décision procède de l'application d'une circulaire du 21 mars 2003, qui ajoute au texte de la loi et est, par suite, entachée d'incompétence ; cette circulaire prévoit en effet que la personne qui change de département d'exercice professionnel doit faire enregistrer son diplôme auprès de l'ARS concernée, dans les mêmes conditions qu'un premier enregistrement, alors que la loi ne prévoit qu'une information de l'ARS de lieu d'exercice antérieur ;  
 * l'ARS était donc en situation de compétence liée pour enregistrer son changement de lieu d'exercice. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, l'agence régionale de santé de Bretagne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que M. A n'établit pas dans quelle mesure la décision en litige lui fait grief ; il exerce en Île-de-France depuis le 1er février 2022, et n'a donc pas besoin de figurer sur la liste départementale des professionnels usant du titre de psychologue gérée par l'ARS de Bretagne ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : M. A se prévaut de contrats de travail arrivés à échéance, outre qu'ils portent tous deux sur des relations de travail conclues avec des établissements situés en Île-de-France ; or, l'intéressé n'a saisi l'ARS d'Île-de-France de son changement de lieu d'exercice professionnel que le 30 novembre 2022 ; il ne peut donc se prévaloir d'une situation d'urgence alors même que la situation lui est imputable, n'ayant pas accompli les démarches requises dans le délai imparti d'un mois ; au demeurant, il peut exercer une activité professionnelle, mais ne peut juste pas user de son titre de psychologue ; l'atteinte à sa situation personnelle n'est pas démontrée et il n'est pas davantage établi que la poursuite de son activité professionnelle répond à un intérêt public, notamment un besoin de la population ; 
 - M. A ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 * les services départementaux de l'ARS sont légalement tenus de procéder à la radiation du répertoire ADELI d'un professionnel qui a changé de département d'exercice ; l'ARS de Bretagne se trouvait donc en situation de compétence liée pour prendre la décision en litige ; 
 * la décision de radiation a été prise suite à la demande de l'intéressé d'inscription en Île-de-France ; elle fait donc suite à une demande de sa part, de sorte qu'elle n'avait pas à être précédée d'une procédure contradictoire ; 
 * la radiation a été techniquement réalisée par une personne habilitée à y procéder ; 
 * elle a été mise en œuvre sur demande de l'ARS d'Île-de-France, de sorte qu'elle pouvait l'être au-delà du délai légal de quatre mois ; en tout état de cause, l'inscription sur le registre ADELI a été obtenue par fraude, M. A étant titulaire d'un diplôme non reconnu par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche comme équivalents à ceux exigés par la réglementation. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2301031, enregistrée le 23 février 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; 
 - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ; 
 - l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique 9 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les observations de Me Houdyer, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que les écritures, par les mêmes moyens qu'elle développe ; 
 - les observations de Mme D, représentant l'ARS de Bretagne, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments qu'elle développe ; 
 - les explications de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été présentée pour M. A, enregistrée le 9 mars 2023 à 15h48. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que M. A, diplômé de la Sigmund Freud University de Paris depuis le 16 décembre 2021, a fait enregistrer son diplôme auprès de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne, le 30 décembre 2021, afin d'obtenir un numéro dans le répertoire ADELI, lui permettant d'exercer et de faire usage du titre de psychologue. Il a été inscrit sur la liste du département des Côtes-d'Armor sous le n° 229308465. L'intéressé a conclu un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminé, le 7 février 2022, avec l'Association Ligue française de santé mentale, située à Paris, puis un second contrat, également à temps partiel, le 7 août 2022, d'une durée de six mois renouvelé le 7 février 2023, avec le centre hospitalier spécialisé Roger Prevot, situé à Moisselles (95570).  
 3. Le 30 novembre 2022, il a signalé son changement de situation professionnelle à l'ARS d'Île-de-France, via le site dédié " démarches simplifiées ", enregistré sous le n° 10450747. Le 22 décembre 2022, il a été informé de ce que sa demande d'inscription sur la liste ADELI gérée par l'ARS d'Île-de-France était refusée, motif pris de ce que son diplôme n'était pas reconnu comme équivalent aux diplômes nationaux par le ministère de l'enseignement supérieur, qu'il n'avait donc pas le droit d'user du titre de psychologue et de ce qu'il devait être radié du fichier ADELI. Par courriel du même jour, la référente ADELI Île-de-France a demandé à la référente ADELI Bretagne, délégation départementale des Côtes-d'Armor, de procéder à la radiation de l'intéressé en lui indiquant qu'il n'exerçait plus en Bretagne, sans autre précision. Le numéro ADELI de la liste départementale des Côtes-d'Armor de M. A a été effectivement désactivé, situation dont l'intéressé s'est rendu compte le 1er février 2023 et qui lui a été confirmée par courriel du même jour de la correspondante ADELI de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l'ARS de Bretagne. 
 4. Pour contester la légalité de cet acte de radiation du répertoire ADELI, M. A soutient que l'ARS de Bretagne ne pouvait légalement procéder à la radiation de son enregistrement, dès lors qu'il n'était pas inscrit dans un autre département. Il soutient également que la décision, qui ne fait pas suite à une demande de sa part, dès lors que l'ARS n'est qu'informée des changements de situation, procède à l'abrogation d'une décision créatrice de droit, au-delà du délai légal de quatre mois et sans mise en œuvre préalable d'une procédure contradictoire et qu'à supposer même que ses diplômes ne lui permettraient pas d'exercer en qualité de psychologue, aucune fraude ne peut lui être reprochée, outre qu'il n'a pas cessé de remplir les conditions requises, sa situation n'ayant pas changé depuis son inscription en décembre 2021 : celle-ci étant définitive, elle ne peut être abrogée. Il soutient également que la décision procède de l'application d'une circulaire du 21 mars 2003, qui ajoute au texte de la loi et est, par suite, entachée d'incompétence, prévoyant que le professionnel qui change de département d'exercice professionnel doit faire enregistrer son diplôme auprès de l'ARS concernée, dans les mêmes conditions qu'un premier enregistrement, alors que la loi ne prévoit qu'une information de l'ARS de lieu d'exercice antérieur, sans prévoir une nouvelle instruction de son dossier et de sa situation. Il soutient par suite que l'ARS était en situation de compétence liée pour enregistrer son changement de lieu d'exercice. Il soutient enfin que la décision est entachée d'incompétence, l'ARS de Bretagne ne produisant notamment pas les accords et habilitations qui, selon elle, ont permis à l'agent auteur du courriel et de l'acte de radiation d'y procéder.  
 5. Aux termes de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : " I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés. / Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue sont tenues de faire enregistrer sans frais, auprès de l'agence régionale de santé ou de l'organisme désigné à cette fin, leur diplôme mentionné au précédent alinéa ou l'autorisation mentionnée au II. En cas de changement de situation professionnelle, elles en informent l'agence ou cet organisme. / Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. / Les modalités d'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont fixées par décret. / () ". 
 6. Aux termes de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue : " Ont le droit en application du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée de faire usage professionnel du titre de psychologue en le faisant suivre, le cas échéant, d'un qualificatif les titulaires : / 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention : / a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ; / b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / c) Soit de l'un des diplômes dont la liste figure en annexe. / 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° D'une licence mention psychologie et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / () / 5° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1°, au 2° et au 3° par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre ". 
 7. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2012 susvisé : " Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales mettent en place un traitement dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes dont les professions sont réglementées par le code de la santé publique, sous réserve qu'elles ne soient pas prises en charge par le traitement prévu par l'arrêté du 6 février 2009 susvisé. Le traitement ADELI assure également la gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes exerçant la profession d'assistant de service social et de celles usant des titres de psychologue, d'ostéopathe, de chiropracteur. Il est également le support du registre national des psychothérapeutes. / Ce traitement a pour finalité : / 1. Pour tous les professionnels et usagers de titres, l'attribution de leur identifiant et la tenue des listes des personnes exerçant dans chaque département, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à chacune de ces professions et titres professionnels. / () ". Aux termes de son article 2 : " 1. Le fichier ADELI est constitué sous la responsabilité du directeur général de l'agence régionale de santé. () / Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes à l'occasion de la procédure d'enregistrement de leurs diplômes, titres, certificats, autorisations ou attestations, sauf les informations relatives aux interdictions, transmises par l'autorité à l'origine de la décision. / 2. Le fichier national est constitué des fichiers régionaux et comporte les mêmes informations que ceux-ci. / () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le droit de faire un usage professionnel du titre de psychologue est réservé aux titulaires d'un des diplômes énumérés à l'article 1er du décret du 22 mars 1990, qui sont inscrits sur la liste départementale des personnes autorisées à faire usage de ce titre, gérée par le traitement automatisé dénommé ADELI, d'autre part, que cette inscription est réalisée par et sous la responsabilité du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le département dans lequel l'activité de psychologue est exercée.  
 9. Il résulte à cet égard des termes et de l'économie générale de ces mêmes dispositions, notamment de la combinaison de l'article 44 de la loi n° 85-772 et de l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2012 précités, que si un professionnel usant du titre de psychologue doit informer l'ARS de son lieu d'exercice de tout changement de situation, il doit, en cas de changement de département d'exercice, à tout le moins lorsque le nouveau département ne relève pas de la même ARS que le précédent département d'exercice, nécessairement demander son inscription auprès du directeur de l'ARS de son nouveau département d'exercice. Dès lors qu'un professionnel ne peut être simultanément inscrit sur deux listes départementales du répertoire ADELI, une demande d'inscription, nouvelle, auprès d'une ARS entraîne nécessairement radiation de la liste départementale ADELI sur laquelle l'intéressé était précédemment inscrit, alors même, au demeurant, qu'il n'aurait pas encore été procédé à la nouvelle inscription de l'intéressé, sur la liste départementale du nouveau lieu d'exercice. 
 10. Il résulte de l'instruction que M. A a, le 30 novembre 2022, informé l'ARS d'Île-de-France de son changement de situation, en déclarant un changement de lieu d'exercice professionnel, de la Bretagne, région dans laquelle il n'établit pas ni même n'allègue avoir exercé, vers l'Île-de-France. L'accomplissement de cette démarche, qui doit être qualifiée, ainsi qu'il a été dit au point précédent, de demande de nouvelle inscription auprès de l'ARS d'Île-de-France, ne pouvait qu'entraîner sa radiation de la liste ADELI du département des Côtes-d'Armor, à laquelle l'ARS de Bretagne était en situation de compétence liée pour procéder, celle-ci n'étant, contrairement à ce que soutient le requérant, aucunement compétente et encore moins en situation de compétence liée pour procéder à son inscription auprès de l'ARS d'Île-de-France, au terme d'un simple transfert de dossier administratif. Dans ces circonstances et eu égard à la situation de compétence liée de l'ARS de Bretagne pour procéder à la radiation de M. A de la liste ADELI du département des Côtes-d'Armor, aucun des moyens de la requête dirigés contre cet acte de radiation, révélé par le courriel adressé à l'intéressé le 1er février 2023, ne peut paraître propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 11. Il résulte par ailleurs de l'instruction, eu égard à ce qui a été dit aux points 9 et 10, que la demande d'inscription formalisée par M. A auprès de l'ARS d'Île-de-France a donné lieu à une vérification de ses diplômes dans le cadre de l'instruction de son dossier que l'autorité était légalement fondée à diligenter, puis à l'édiction d'une décision de refus d'inscription du 22 décembre 2022, motif pris de ce que l'intéressé n'était pas titulaire d'un diplôme reconnu comme équivalent aux diplômes nationaux par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette décision de l'ARS d'Île-de-France du 22 décembre 2022 n'a, à cet égard, ni pour objet, ni pour effet, d'abroger la décision de l'ARS de Bretagne du 31 décembre 2021 qui portait inscription de M. A sur la liste ADELI départementale des Côtes-d'Armor, inscription dont il ne pouvait en tout état de cause plus se prévaloir depuis, au plus tard, l'enregistrement de sa demande de nouvelle inscription en Île-de-France.  
 12. Il appartient ainsi à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de contester la légalité de cette décision de l'ARS d'Île-de-France du 22 décembre 2022 portant refus d'inscription sur la liste ADELI gérée par elle, devant le tribunal administratif territorialement compétent. 
 13. Aucun des moyens invoqués par M. A et analysés ci-dessus n'est ainsi propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision qu'il conteste. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de M. A tendant à cette fin ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête et sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 15. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ARS de Bretagne qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à l'agence régionale de santé de Bretagne. 
 Copie en sera transmise pour information à l'agence régionale de santé d'Île-de-France et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Fait à Rennes, le 21 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. BLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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