TA76 · 3 ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. A B, représenté par Me Abdel Alouani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Le préfet de l'Eure n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 10 janvier 1983 à Taza, déclare être entré en France le 7 avril 2017 sous couvert d'un visa C espagnol. Le 28 juin 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 23 novembre 2022, le préfet de l'Eure a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision contestée vise les textes applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. L'autorité préfectorale, qui n'avait pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, y mentionne, notamment, sa situation personnelle et familiale à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine et sa situation administrative en France. Dès lors, la décision énonce avec suffisamment de précision les considérations de droits et de fait qui la fondent même si elle ne mentionne pas le handicap dont est atteinte l'épouse de M. B. Il ne résulte pas des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision en litige, qu'elle aurait été prise sans que le préfet, qui indique sans être contesté n'avoir pas été informé du handicap de la belle-fille de M. B, n'ait procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 4. Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent. / 2. Les étrangers résidant sur le territoire de l'une des Parties Contractantes et qui se rendent sur le territoire d'une autre Partie Contractante sont astreints à l'obligation de déclaration visée au paragraphe 1. () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. ". La souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a obtenu un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles au moyen duquel il est entré en Espagne, le 6 avril 2017, puis déclare être entré en France, le 7 avril 2017, sans toutefois avoir souscrit la déclaration prévue à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, qui constitue une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention l'ayant admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Si l'intéressé soutient qu'il a tenté en vain de souscrire cette déclaration mais s'est heurté au mauvais vouloir des services de police, il ne l'établit en tout état de cause pas. S'il soutient également que l'arrêté prévu à l'article R 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux mentions de la déclaration et à son lieu de souscription n'a pas été pris, l'arrêté du 9 mars 1985 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire reste applicable. L'entrée en France de M. B est donc irrégulière, ainsi que l'a relevé à bon droit l'administration. Dès lors, et pour ce seul motif, le préfet de l'Eure pouvait légalement refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, M. B soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en France depuis près de six ans, qu'il entretient une relation avec Mme E C de nationalité française depuis plusieurs années, qu' il s'est marié le 28 mai 2022 avec elle, qu'il porte assistance à son épouse et à l'enfant de celle-ci issue d'une précédente union qui souffrent d'un handicap, qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, qu'il parle parfaitement le français et qu'il dispose d'une promesse d'embauche circonstanciée. Toutefois, la production de trois ordonnances médicales et d'une convocation à une consultation ophtalmologique en date du 2 octobre 2017, 29 mai 2018, 26 juin 2018 et 26 septembre 2019, ne permet pas d'établir qu'il réside depuis plus de six ans en France. De plus, s'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est marié avec Mme C et qu'une communauté de vie avec cette dernière et sa fille existerait depuis le 30 novembre 2021, le couple n'est marié que depuis moins de six mois à la date de la décision attaquée et la communauté de vie est, en tout état de cause, récente. En outre, la seule production d'une promesse d'embauche en date du 29 décembre 2022 en qualité de " pizzaiolo " ne saurait à elle seule établir une insertion professionnelle d'une particulière intensité en France. Par ailleurs, le requérant n'établit pas que son épouse et sa belle-fille ne pourraient pas bénéficier de l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne. Enfin, il n'établit pas non plus être dépourvu de tout lien familial dans son pays d'origine où résident ses parents, son frère et l'une de ses sœurs, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, par un arrêté n° DCAT/SJIPE-2022-28 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Eure a donné délégation à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, pour signer tous arrêtés et décisions, à l'exception d'actes expressément listés, parmi lesquels ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué est, par conséquent, infondé et ne peut qu'être écarté. 
 9. En second lieu, la décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette illégalité entraînerait celle de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Abdel Alouani et au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Gaillard, présidente, 
 M. Colin Bouvet, premier conseiller,  
 M. Robin Mulot, premier conseiller. 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La présidente- rapporteure, 
 signé 
 A.  D 
 L'assesseur le plus ancien, 
   
 signé 
 C.    BOUVETLe greffier, 
 signé 
 H. TOSTIVINT  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2301044