TA69 · 9ème chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Sous le n° 2301064, par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. D A, représenté par Me Lawson-Body, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Le préfet de la Loire a produit des pièces enregistrées le 8 mars 2023. 
 Par une ordonnance du 13 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2023. 
 II. Sous le n° 2301065, par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme C F B, épouse A, représentée par Me Lawson-Body, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Le préfet de la Loire a produit des pièces enregistrées le 8 mars 2023. 
 Par une ordonnance du 13 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Verley-Cheynel a donné lecture de ses rapports, en l'absence des parties ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A, ressortissants tunisiens nés respectivement les 14 février 1986 et 28 juillet 1994, sont entrés régulièrement en France le 9 février 2019 sous couvert de visas C valables du 4 février 2019 au 25 février 2019. Les 13 septembre et 11 octobre 2022, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions en date du 9 janvier 2023, la préfète de la Loire a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. Par les présentes requêtes, qu'il y a lieu de joindre, les intéressés demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 En ce qui concerne les refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète de la Loire en date du 12 juillet 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du lendemain, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées visent les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 423-23, L. 435-1 et L.612-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, elles précisent les éléments déterminants de la situation des requérants qui ont conduit la préfète à ne pas les admettre exceptionnellement au séjour. Enfin, dès lors que les requérants ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le seul fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète n'était pas tenue, d'une part, de motiver ses décisions sur le fondement de l'article L. 421-1 de ce code, d'autre part, de mentionner les demandes d'autorisation de travail déposées le 10 octobre 2022. Dans ces conditions, les décisions attaquées comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfont ainsi aux exigences de motivation résultant des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté.  
 4. En troisième lieu, il ressort des termes des décisions attaquées et des pièces du dossier que les requérants ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la préfète a également examiné la possibilité de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code. Dans ces conditions les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L.421-1 et L.421-3 du même code doivent être écartés comme inopérants. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A, âgés respectivement de 37 et 29 ans, mariés depuis le 29 avril 2018, sont entrés régulièrement en France le 9 février 2019 sous couvert de visas C valables du 4 février 2019 au 25 février 2019. A la date des décisions attaquées, s'ils soutiennent résider en France depuis plus de quatre ans, ils se sont maintenus irrégulièrement et ne justifient pas d'une vie privée et familiale ancienne intense et stable. En outre, ils n'établissent pas, ainsi qu'ils le soutiennent, que le centre de leurs attaches familiales et personnelles se trouvent désormais en France alors qu'ils ont vécu la majorité de leur existence en Tunisie, où résident la mère et un frère de M. A et les parents et quatre frères et sœurs de Mme A. Dans ces circonstances, les décisions leur refusant un titre de séjour n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elles poursuivent. Par suite, elles ne méconnaissent pas les stipulations susmentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 8. D'une part, compte tenu des éléments indiqués au point 6, et ainsi que l'a relevé la préfète dans sa décision, M. et Mme A ne font état d'aucune circonstance humanitaire permettant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de les admettre exceptionnellement au séjour au regard de leur vie privée et familiale. 
 9. D'autre part, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un tel titre de séjour ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien. Toutefois, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 10. M. A fait valoir qu'il a suivi plusieurs formations professionnelles, qu'il est, depuis le 6 mai 2019, employé en contrat à durée déterminée par la société BS Bâtiment en tant qu'opérateur économique, et désormais en contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier de démolition. Mme A se prévaut quant à elle de son expérience en qualité de secrétaire, exercée pendant plusieurs années en Tunisie, de son diplôme du baccalauréat et du suivi de formations professionnelles, ainsi que de son contrat à durée déterminée conclu avec la société BS Bâtiment le 6 mai 2019 en tant que secrétaire d'une entreprise de BTP, désormais devenu un contrat à durée indéterminée. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de regarder les requérants comme justifiant d'un motif exceptionnel, au regard de leur expérience et de leurs qualifications, de nature à justifier leur admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation en refusant de les admettre exceptionnellement au séjour au titre du travail. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 11. M. et Mme A n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus d'admission exceptionnelle au séjour prises à leur encontre, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 9 janvier 2023. Par suite, leurs conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans les présentes instances, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E :  
 Article 1er : Les requêtes n° 2301064 et n° 2301065 de M. et Mme A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, Mme C A et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Verley-Cheynel, présidente, 
 M. Segado, vice-président,  
 Mme E, présidente-honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023.  
 La présidente, 
 G. Verley-Cheynel Le vice-président, 
 J. Segado   
   
 La greffière, 
 C. Driguzzi. 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2301064-2301065