TA67 · Reconduite à la frontière — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 16 février 2023 sous le n° 2301068, M. A D, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, et à défaut, dans le même délai, de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour en France : 
 - la décision repose sur une mesure d'éloignement illégale ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - la décision repose sur une mesure d'éloignement illégale ;  
 En ce qui concerne la demande de suspension de la mesure d'éloignement : 
 - il justifie de démarches entamées auprès de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 16 février 2023 sous le n° 2301069, Mme B C, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal, par les mêmes moyens que ceux invoqués au soutien de la requête n° 2301068 : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, et à défaut, dans le même délai, de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pouget-Vitale, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Carraud, substituant Me Schweitzer, avocate de M. D et Mme C, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. D et Mme C, assistés de Mme F, interprète en langue arménienne, qui font valoir leur souhait de vivre en France.  
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D et Mme C, ressortissants arméniens nés en 1997, sont entrés en France mars 2022 en vue d'y solliciter l'asile. Par décisions du 29 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile. Par les arrêtés en litige du 14 février 2023, le préfet du Haut-Rhin a prononcé à leur encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et les a assignés à résidence. 
 2. Les requêtes nos 2301068 et 2301069 ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit ainsi être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet du Haut-Rhin aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation des requérants et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à leur situation personnelle avant de prononcer les obligations de quitter le territoire français. Le moyen tiré du défaut d'examen sera ainsi écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 6. Les requérants justifient de moins d'un an de présence en France à la date à laquelle les mesures d'éloignement ont été prises. Contrairement à ce qu'ils prétendent, aucune pièce des dossiers ne permet de faire état d'une intégration sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français. En outre, s'il est constant que les deux enfants mineurs de M. D et Mme C vivent à leurs côtés, cette circonstance ne permet pas d'établir qu'ils ont fixé en France le centre de leurs intérêts privés et familiaux, dès lors qu'ils ont vécu à l'étranger jusqu'à l'âge de 25 ans. Ainsi, au regard de leurs conditions de séjour en France, le préfet du Haut-Rhin ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de mener une vie privée et familiale normale, par rapport aux buts poursuivis. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Les obligations de quitter le territoire français en litige n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants mineurs de leurs parents. En outre, il n'est pas établi que ces deux enfants, âgés de quelques semaines et deux ans à la date des arrêtés en litige, auraient tissé en France des liens d'une intensité justifiant leur maintien sur le territoire français. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.  
 9.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. Les requérants soutiennent craindre des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Arménie, dès lors que M. D a déserté. Toutefois, ils n'apportent aucun élément qui n'aurait pas été examiné par les instances compétentes en matière d'asile, tandis que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile par décisions du 29 novembre 2022. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit ainsi être écarté.   
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 12. En se bornant à indiquer que leur présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, sans remettre en cause l'appréciation portée par le préfet du Haut-Rhin sur la durée de présence des requérants sur le territoire français ainsi que sur la nature et l'ancienneté de leurs liens avec la France, M. D et Mme C n'établissent pas que l'autorité préfectorale, en décidant d'une interdiction de retour en France d'une durée d'un an, aurait méconnu les dispositions citées au point précédent.  
 13. En dernier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception, à l'encontre des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence, tiré de l'illégalité de ces décisions, doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension présentées à titre subsidiaire :  
 15. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 16. Les requérants n'apportent aucun élément de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé des décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à leur encontre. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des obligations de quitter le territoire français dont ils font l'objet ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation et de suspension présentées par le requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans les présentes instances la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil des requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes de M. D et Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme B C et au préfet du Haut-Rhin. Copie sera adressée au ministère de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. ELa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2301068, 2301069