TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2023 sous le n° 2301068, M. A B, représenté par Me Idriss, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le président du conseil départemental de Mayotte l'a nommé à la direction générale adjointe chargée de l'aménagement du territoire et du développement durable en qualité de " chargé de mission auprès du DGA ATDD " ; 
 2°) d'enjoindre à son employeur de le réintégrer sur son poste initial ;  
 3°) de mettre à la charge du département de Mayotte une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 M. B soutient que : 
 - la mesure litigieuse a pour effet de modifier son contrat et de le placardiser, entraînant des troubles dans ses conditions d'existence et une diminution de sa rémunération ; ainsi, la condition d'urgence est remplie ; 
 - les modalités procédurales et conditions de fond d'une modification d'un élément substantiel du contrat de travail ou d'une modification des fonctions de l'agent, telles que définies par l'article 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, n'ont pas été respectées.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le département de Mayotte, représenté par Me Tesoka, avocat, conclut au rejet de la requête.  
 Le département soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée le 27 février 2023 sous le n° 2301067 par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté susmentionné. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 10 mars 2023 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de Me Idriss, avocat de M. B ; 
 - les observations de Me Madec substituant Me Tesoka, avocat du département de Mayotte. 
 Une note en délibéré émanant de M. B a été enregistrée le 13 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. M. B, agent contractuel du département de Mayotte engagé au titre d'un CDI, exerçait les fonctions de directeur à la direction des affaires foncières et du patrimoine. Par un arrêté du 16 février 2023, le président du conseil départemental lui a donné une nouvelle affectation en le nommant à la direction générale adjointe chargée de l'aménagement du territoire et du développement durable, en qualité de " chargé de mission auprès du DGA ATDD ". Par la présente requête, déposée le 27 février 2023 en même temps que sa requête au fond, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521 du code de justice administrative, de suspendre cette décision de mutation qui, dès lors qu'elle entraîne une diminution significative des responsabilités de l'agent, n'est pas une simple mesure d'ordre intérieur. 
 3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour attester d'une situation d'urgence, M. B se borne à alléguer de l'impact de la mesure litigieuse, qui aurait pour effet de modifier son CDI et de le placardiser, sur ses conditions d'existence et sur sa rémunération. Cependant, il ne produit aucun élément concret à l'égard de la perte de prime alléguée. De même, son grief de troubles dans les conditions d'existence n'est nullement étayé. Ainsi, la décision litigieuse ne peut être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant. La condition d'urgence n'est donc pas satisfaite, sans qu'il soit besoin de prendre position en outre sur la prétendue nécessité au regard de l'intérêt public, selon le département, de l'éviction de l'intéressé de ses fonctions initiales. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, l'une des conditions cumulatives du référé-suspension n'étant pas remplie, les conclusions à fin de suspension d'exécution présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 6. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 de ce code ne sauraient être accueillies.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou le 15 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER