TA06 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2001778 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour que lui a présentée Mme A B le 17 octobre 2019  et, en second lieu, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de l'intéressée dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de délivrer à cette dernière, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler.  
 Par une lettre, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 2001778. 
 Par ordonnance n° 2301075 du 9 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2001778 du 25 avril 2022. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, Mme B, représentée par Me Traversini, déclare se désister de sa demande d'exécution. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement n° 2001778 du 25 avril 2022. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mear, présidente-rapporteure ; 
 -  et les observations de Me Almairac substituant Me Traversini, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, Mme A B a déclaré se désister purement et simplement de sa demande d'exécution. Ce désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme B tendant à l'exécution du jugement n° 2001778 du 25 avril 2022. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 - Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 M. Cherief, conseiller, 
 Assistés de Mme Suner, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.  
 L'assesseure la plus ancienne,  
 signé 
 S. KOLF 
 La présidente, 
 signé 
  J. MEARLa greffière, 
 signé 
 V. SUNER 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière